La procédure concurrentielle avec négociation dans les marchés d’assurances ?

publié le 3 sept. 2018 à 09:31 par Utilisateur inconnu

Un groupement de commande composé de 8 établissements de santé a lancé une procédure concurrentielle avec négociation (PCN) sur le fondement des dispositions du 5° du II de l’article 25 du décret n°2016-360, en vue de l’attribution d’un marché d’assurances dont le lot n°1 portait sur la responsabilité civile hospitalière et la protection juridique. 

 Un candidat, dont l’offre a été rejetée, fait valoir que le recours à cette procédure était illégal (1) et que l’absence de précisions relatives à la teneur des exigences minimales de la procédure l’avait lésé (2).

 Sur le premier point, le tribunal administratif de Dijon (jugement du 19 juillet 2018 n° 1801667) reconnaît que, de par la spécificité du groupement de commande composé d’entités aux profils différents à raison à la fois de leur tailles respectives, des prises en charges, des soins prodigués et des publics accueillis, les cahiers des charges contenus dans le dossier de consultation des entreprises n’étaient pas suffisants, à eux seuls, pour permettre la présentation d’offres standard d’assurance sans adaptation de celles-ci tant dans leurs prix que dans leurs modalités. 

Le tribunal considère que le groupement de commandes aurait du fonder son choix de recours à la PCN sur les dispositions du décret lui permettant de négocier les solutions disponibles sur le marché (1° et 4° du II de l’article 25 du décret n°2016-360) au lieu d’invoquer l’impossibilité de définir précisément les spécifications techniques (5° du II du même article).

 Néanmoins, le fait que le pouvoir adjudicateur se soit trompé de qualification pour décider de recourir à la PCN ne justifie pas l’annulation de la procédure compte tenu du fait que le montage juridique et financier à opérer était d’une telle complexité qu’il était nécessaire d’adapter les solutions existantes et qu’il n’était pas possible d’attribuer le marché sans négociation préalable.

 Sur le second point, il est établi que le pouvoir adjudicateur n’a pas défini les exigences minimales (i.e. qui ne peuvent pas être négociées) que devaient respecter les offres, conformément aux dispositions de l’article 71 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Toutefois, le tribunal relève que l’ensemble des candidats a été mis dans une situation identique pour répondre à la consultation dans la mesure où le groupement de commande a précisé les aspects négociables de la procédure. De plus, il ressort de l’instruction qu’aucune question, observation ou contestation n’ayant été formulée au cours de la procédure, la société requérante n’établit pas qu’elle ait pu être lésée.


 Que retenir de ce jugement ?

Que les incertitudes relatives au recours à la PCN sont encore nombreuses. Il serait aisé d’en conclure que les marchés d’assurances peuvent y recourir, mais cela serait faire une lecture tronquée du jugement. En effet, le cas d’espèce, par le complexité du montage assurantiel (diversité des établissements à couvrir, niveaux de risques hétérogènes, capacités financières différentes…) ne peut être généralisé à tous les marchés s’assurances. Par exemple, un marché « classique » de responsabilité civile, qui ne nécessite donc pas d’adaptations des offres, pourra difficilement prétendre à une PCN.

Nous noterons néanmoins que les erreurs commises par le pouvoir adjudicateur sur le fondement du choix de la procédure ne sont pas suffisantes par nature pour en prononcer l’annulation, dès lors que le requérant n’est pas en mesure de prouver en quoi ces manquements l’auraient lésés.

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