La plateforme des achats de l'innovation : du RFI au partenariat d'innovation

publié le 3 juin 2014 à 17:01 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 3 juin 2014 à 17:02 ]
Pour faciliter la mise en relation entre les acheteurs de l’État et de ses établissements publics et les PME proposant des solutions innovantes, l’État crée une Plate-forme des achats d’innovation.

La recherche de fournisseurs (sourcing) revêt un caractère crucial pour les achats publics car les besoins des administrations et de leurs établissements publics sont nombreux, variés et en perpétuelle évolution.

Cette phase, située très en amont de la publication des appel d'offres, doit permettre aux décideurs publics d'avoir connaissance des dernières solutions innovantes susceptibles de répondre à leurs besoins. Pour les PME proposant des solutions innovantes, elle offre la possibilité de concrétiser un premier contact avec le secteur public.

Elaborée par le SAE et le pacte PME, la Plate-forme des achats d'innovation est une interface de mise en contact entre les PME innovantes et les acheteurs publics. Les PME pourront ainsi :
  • répondre à des recherches précises et ponctuelles des ministères et des établissements publics : la plateforme permet ainsi de faciliter au niveau de l'état les RFI (request for information) sous forme d'appels à compétences sur la base d'un besoin sommaire exprimé. L'appel à compétences débouche sur la mise en place de dialogues techniques menés par les acheteurs auprès des entreprises sélectionnées. 
  • déposer des propositions spontanées et un choix de demande(s) de mise en relation. Le Pacte PME vérifie que l’offre correspond aux critères décrits dans le Guide des achats innovants élaboré par la Direction des Affaires juridiques des ministères financiers.
L’association Pacte PME s’assure que chaque présentation de compétences différenciée reçoive une réponse dans un délai de deux mois, sous la forme d’un contact avec un interlocuteur qualifié ou d’un refus motivé.

Un bilan semestriel de l’activité quantitative et qualitative de la plate-forme des Achats d’innovation de l’Etat et de ses établissements publics est prévu.

L'ouverture à l'inter-ministériel de la plateforme est prévu selon le calendrier suivant :
  • 11 mars – fin avril : phase de test avec 5 ministères (Affaires étrangères, Agriculture, ministères financiers, Intérieur et Justice,) et une centaine de PME
  • Mai : ouverture à toutes les PME
  • Mai - décembre : extension à tous les ministères et les établissements publics

Nous ne pouvons que saluer cette excellente initiative qui facilite au niveau inter-ministériel le sourcing de PME innovantes et donne corps à l'exposé des motifs de la directive 2004/18 sur le dialogue technique, de manière à concilier liberté d'accès, égalité de traitement et transparence sous forme d'un espace mutualisé. Cette plateforme facilitera en outre les études préalables au lancement d'un partenariat d'innovation, tel que prévu par la Directive 2014/24/UE.

Si la plateforme n'est, hélas, pas ouverte au monde territorial, soulignons que les principes retenus par le SAE mériteraient, de par leur objectivité, d'être transposés dans la conduite des dialogues techniques menés par les collectivités et les EPIC.


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