L'APIE propose un guide de rédaction de clauses de PI pour les marchés comprenant du logiciel libre

publié le 23 avr. 2014 à 14:00 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 23 avr. 2014 à 14:01 ]

Une circulaire du premier ministre du 19 septembre 2012  a pu rappeler les opportunités que pouvait offrir le logiciel libre, notamment pour réduire les coûts lorsque l'offre propriétaire est particulièrement coûteuse, sans réelle concurrence ou pour disposer une certaine indépendance vis à vis du fournisseur (par exemple, ne pas être dépendant des montées de version de l'éditeur). D'un point de vue achat, le logiciel libre constitue une solution alternative au logiciel propriétaire sur la matrice de Porter (voir outil sur le site) et doit être sérieusement étudié chaque fois que cela est possible (en coût global, le logiciel libre représentant des coûts en service plutôt qu'en coût d'acquisition de licence). Ceci suppose une analyse fonctionnelle du besoin associée à une analyse complète du marché fournisseur.

Néanmoins, il manquait à ce jour d'un cadre juridique opérationnel pour exploiter le potentiel offert par le logiciel libre. En effet, si la notion de logiciel libre a fait son apparition avec le CCAG TIC, les dispositions régissant son utilisation restaient pour le moins sibyllines . Pour rappel,  l'article 30.7 du CCAG TIC prévoit que "les logiciels libres sont utilisés en l'état. Le titulaire n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation, par le pouvoir adjudicateur, de logiciels libres dont il n'est pas l'éditeur." Il n'apporte aucune précision complémentaire sur le sujet. Cette disposition a pu être critiquée et est désormais revue à travers un nouveau guide (Le guide : Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libres) .

Ce guide prévoit trois type de cas:
  • les marchés de maintenance corrective et adaptative d'un logiciel libre ;
  • les marchés de développement de logiciel destinés à être distribués par l'administration sous licence libre ;
  • les marchés de maintenance évolutive d'un logiciel libre.
Pour chacun des cas, le guide offre une proposition de rédaction opérante définissant le logiciel libre, stipulant notamment comment doivent être gérées les connaissances antérieures et allant jusqu'à recommander les pénalités applicables. Ces clauses n'apportent que des stipulations concernant le régime de droit de la propriété intellectuelle applicable et ne concernent pas les autres aspects du CCAP (exemple: clauses de prix).

Un autre point d'attention doit être également signifié pour les logiciels intégrant à la fois du logiciel propriétaire et du logiciel libre. Dans ce cas, il conviendra d'adapter le CCAP en s'inspirant de ce guide sur la partie libre mais de bien limiter à cette partie. 

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