La défaillance d'un titulaire peut-elle justifier de son exclusion au renouvellement du marché ?

publié le 7 janv. 2014 à 17:27 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 7 janv. 2014 à 17:33 ]
Eternelle question que se pose tout acheteur : dans quelle mesure les marchés publics permettent d'écarter un candidat n'ayant pas donné satisfaction dans un précédent marché ? La Cour administrative d'appel de Versailles apporte un éclairage d'une position classique du Conseil d'Etat, non sans écho à la précédente news que nous avions publiée sur l'évaluation fournisseurs.

Rappelons qu'une candidature peut être écartée en raison des manquements constatés dans l'exécution de marchés antérieurs sous réserve que l'insuffisance de références relatives à des prestations similaires soit confirmée par l'absence de garanties nouvelles suffisantes. (CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine ; pour une application positive, cf. CAA Nantes, 4 déc. 2009, Sté Conceptic'Art c/ Crous de Rennes Bretagne, n° 09NT00400).

Sur le premier critère, tout l'enjeu réside en pratique dans la constatation du manquement et dans sa portée : combien de fois avez-vous demandé à vos opérationnels "mais pourquoi n'as tu pas gardé de traces ?!" ; combien de fois avez-vous rappelez que "ce n'est pas parce que tu n'aime pas l'entreprise que tu peux l'évincer".

Sur le second critère, lié à l'absence de garanties nouvelles, le sujet a été longuement commenté par la doctrine. L'intérêt de l'arrêt de la Cour administrative d'appel est de préciser que la condition liée à l'appréciation des garanties nouvelles s'impose y compris lorsque le manquement constaté au titre du précédent marché est particulièrement grave (sous-traitance occulte, travail dissimulé en l'espèce). La commission d'appel d'offres ne peut se fonder sur le seul constat de "l'insatisfaction rencontrée au cours d'un précédent marché" sans apporter la preuve du maintien de l'incapacité de la société à l'origine des troubles rencontrés (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/10/2013, 12VE00585, Inédit au recueil Lebon). 

Un enseignement pour la rédaction de vos PV de CAO et la gestion de la relation fournisseurs...
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