La DAJ de Bercy publie les résultats de la consultation publique relative au nouveau code de la commande publique

publié le 16 juil. 2018 à 09:50 par Utilisateur inconnu   [ mis à jour : 16 juil. 2018 à 09:54 ]
L'adoption du Code de la commande publique, annoncée par l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique commence à prendre forme.

Après une consultation publique portant sur les dispositions du futur code, qui s'est déroulée du 23 avril au 28 mai dernier, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a publié la synthèse des observations recueillies auprès des différents acteurs de la commande publique. C'est au total 53 contributeurs, dont une grande majorité d'acheteurs publics, qui ont formulé près de 770 remarques dont une partie va être pris en considération dans la rédaction du futur code.

Les principales demandes prises en compte touchent, notamment, à la clarification de la notion d'option, à l'ajustement de la rédaction des dispositions régissant les modalités de calcul du montant des avances en présence de prestations sous-traitées donnant lieu à paiement direct, ou encore à la codification des critères jurisprudentiels permettant la qualification des contrats administratifs.

La DAJ a d'ailleurs précisé que les contributeurs "ont accueilli positivement l'intégration au sein du futur code des dispositions ayant trait à la commande publique jusqu'ici éparses, notamment celles qui régissent les délais de paiement et les modes alternatifs de règlement de litiges." 

Les contributeurs ont également soutenu les initiatives de codification des règles issues de la jurisprudence, particulièrement celle portant sur la définition de l'offre anormalement basse ainsi que la proposition d'architecture articulée autour par "type de contrat".


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