La DAJ de Bercy clarifie les modalités de gestion des délais de recours pour les réclamations en marché de travaux

publié le 15 mai 2018 à 03:23 par Jérémie Embareck
Depuis le décret JADE modifiant le Code de Justice Administrative, un flou régnait sur la gestion des délais de forclusion pour les réclamations en matière de marchés publics de travaux. L'articulation entre le CCAG Travaux et l'article R421-1 de ce code posait en effet question puisque le CCAG prévoit un délai de six mois pour les réclamations relatives aux décomptes généraux des marchés de travaux et que l'article R421-1 du CJA prévoit désormais un délai uniforme de deux mois pour saisir le juge en cas de litige sur une décision.

Répondant à une demande de précision formulée par la FNTP, la DAJ de Bercy est venue préciser à point nommé les modalités de gestion des délais en matière de réclamations.

Celle-ci indique clairement que les dispositions du droit commun relatives à la recevabilité des recours ne sont pas applicables entre les parties, sauf si le marché en question s'y réfère explicitement. Les stipulations contractuelles trouvent donc à s'appliquer, que celles-ci soient issues de documents généraux (CCAG, CCCG SNCF, CCAG spécifique RATP) ou de documents particuliers (CCAP ou autre).

La DAJ de Bercy reprend pour justifier cette analyse, les conclusions du Rapporteur Public sous l'arrêt du Conseil D'Etat du 18 septembre 2015  "Société Avena BTP" N°384523, qui reconnaissaient aux parties le pouvoir d'organiser contractuellement le règlement pré-contentieux de leurs différends et la recevabilité des recours.

Enfin, la DAJ de Bercy répond également à la question de la FNTP au sujet de l'article R421-5 du CJA ("Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision") et précise qu'il n'est pas applicable en matière contractuelle puisque les délais de recours sont mentionnés au contrat. Sauf si, bien entendu, les clauses contractuelles mentionnent une telle obligation.

Voilà qui devrait rassurer les intervenants des marchés de travaux pour l'analyse et la gestion des réclamations. On ne saurait cependant que trop conseiller de prévoir des dispositions spécifiques dérogatoires aux documents généraux pour en faciliter le traitement et fluidifier les relations entre entreprises et maîtres d'ouvrage.


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