La commande publique se met au vert ?

publié le 12 mars 2021, 16:54 par Ludovic Myhie
La commande publique se met au vert ?

Le décret n°2021-254 du 09 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclés a été publié au Journal Officiel (accessible ici).

Quelle nouvelle obligation pour les acheteurs ?

Le décret impose, pour tout marché public de fourniture, à compter de la publication du décret, des proportions minimales de produits ou catégories de produits devant être issus de réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l’article L541-1 du Code de l’environnement.

Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ?

Un tableau donné en annexe du décret (et reproduit ci-après) exprime la part de produits à acquérir. Ces quantités sont exprimées en pourcentage du montant HT de la dépense consacrée à chaque produit au cours d’une année civile.

Les acheteurs seront-ils contrôlés ?

Une obligation de déclaration :

Chaque année, les acheteurs devront déclarer auprès de l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat de produits ou catégories de produits présent dans l’annexe.

Un premier bilan sera dressé au plus tard le 31 décembre 2022 pour discuter de l’opportunité d’une évolution de la liste des produits ou catégories de produits présents dans l’annexe.

Une possible nouvelle source de contentieux ?

Si un acheteur prend le risque de ne pas imposer ces quantités au cours de ses prochaines consultations, ou s’il attribue à une entreprise qui ne respecte pas ces quantités (offre irrégulière) une entreprise non-retenue pourra valablement contester la validité de la procédure.

Les acheteurs sont appelés à être très vigilants et réactifs sur la prise en compte de l’annexe reproduite ci-dessous.


 

Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous.


Ligne


Code CPV
Règlement (CE)
213/2008


Produits ou catégories de produits


% issu du réemploi
ou de la réutilisation
ou intégrant
des matières recyclées


dont % issu du réemploi
ou de la réutilisation


1


18000000-9
18100000-0
19231000-4
19000000-6
39500000-7


Vêtements, articles chaussants,
Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Linge
Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc
Articles textiles


20


20


2


18937000-6


Sacs d'emballage


20


10


3


22000000-0
22100000-1
22800000-8
30192700-8


Imprimés et produits connexes
Livres, brochures et dépliants imprimés
Registres, livres comptables, classeurs, formulaires et autres
Papeterie et autres articles


40


0


4


30000000-9
30231100-8
30213100-6
30213300-8
30237200-1


Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels
Terminaux informatiques
Ordinateurs portables
Ordinateur de bureau
Accessoires informatiques


20


20


5


30120000-6
30125000-1


Photocopieurs et matériel d'impression offset
Pièces et accessoires de photocopieurs


20


20


6


30125100-2
30192113-6


Cartouches de toner
Cartouches d'encre


20


20


7


30192000-1


Fournitures de bureau


20


0


8


30197630-1
30197643-5


Papier d'impression
Papier pour photocopie


40


0


9


32250000-0


Téléphones mobiles, Téléphones fixes


20


20


10


34000000-7
34100000-8
34210000-2
34370000-1


Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport
Véhicules à moteur
Carrosseries de véhicules
Sièges pour véhicules à moteur


20


0


11


34430000-0


Bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle)


20


20


12


37300000-1


Jeux, jouets


20


5


13


39110000-6
39120000-9


Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes
Tables, armoires, bureaux et bibliothèques


20


20


14


34928400-2


Mobilier urbain


20


5


15


39221110-1
39225700-2


Vaisselle
Bouteilles, bocaux et flacons


20


10


16


39700000-9


Appareils ménagers


20


20


17


44211000-2
44211100-3


Bâtiments préfabriqués
Bâtiments modulaires préfabriqués


20


20

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