La commande publique dans l'ère du numérique

publié le 30 sept. 2018 à 14:30 par Charlotte Anselmo

On y est !

De la même façon que les enfants attendent la rentrée des classes avec un mélange d’impatience et d’appréhension, aujourd’hui c’est le grand jour des acheteurs publics. Celui où la commande publique entre dans l’ère du numérique avec le « tout démat’ ». Une révolution annoncée de longue date, inscrite noir sur blanc dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 portant réforme de la commande publique, qui va bouleverser les habitudes des pouvoirs adjudicateurs et de leurs fournisseurs.

 

Au-dessus de 25 000 euros, et pour les procédures initiées à partir d'aujourd’hui, le papier disparaît. Les échanges doivent désormais transiter par un profil acheteur, hébergé sur une plateforme de dématérialisation, pivot de la numérisation de la procédure.

Cela signifie que, désormais, toute offre « papier », à l’exception de la copie de sauvegarde, doit être regardée comme irrecevable.

La dématérialisation concerne toutes les étapes des marchés – publicité, mise à disposition des documents de la consultation pour les entreprises, demandes d’information, offres des fournisseurs. Et cela va même au-delà, puisque les acheteurs publics seront également tenus de rendre publiques les données essentielles des marchés dans les deux mois suivant leur notification ou leur modification, dans un souci de plus grande transparence.

 

La dématérialisation de la commande publique se concrétise notamment au travers de plusieurs arrêtés, publiés ou à publier :

·       - Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre de la commande publique ;

·       - Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ;

·       - Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique ;

·       - Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;

·       - Arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique ;

·       - Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ;

·       - Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (nouvel arrêté à paraître, remplaçant celui de 2006) ;

·       - Arrêté fixant le cadre de la dématérialisation des avis de publicité (arrêté à paraître et lié aux travaux européens).

 

Certaines actions ont déjà été mises en œuvre :

  • La facturation électronique, depuis le 1er janvier 2017, dont la généralisation doit se poursuivre jusqu’au 1er janvier 2020 selon la taille des entreprises,
  • Le Document Unique des Marchés Européens (DUME), déclaration sur l’honneur de la situation financière, de la compétence et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché public européen, que l’acheteur a l’obligation d’accepter en version dématérialisée depuis le 1er avril 2018.

 

A partir d’aujourd’hui, tous les acheteurs publics doivent être en mesure d’assurer :

 

  • Un accès universel à l’information :

Le profil acheteur en ligne doit permettre aux candidats de consulter les données essentielles du marché : identification du pouvoir adjudicateur, nature et objet du marché, procédure de passation, durée, conditions financières… Il doit également donner accès à toute la documentation relative au marché (règlement de la consultation, pièces techniques, administratives et financières) et permettre les échanges entre l’acheteur et les candidats via une messagerie électronique sécurisée (questions/réponses, informations, décisions, notification d’attribution…).

La plateforme doit présenter aussi les prérequis techniques et permettre de réaliser des tests de configuration de postes ainsi que des simulations de dépôt d’urgence.
Les dispositifs utilisés pour communiquer par voie électronique (ainsi que leurs caractéristiques techniques) ne doivent pas être discriminatoires, ni restreindre l’accès des candidats à la procédure de passation : ils doivent ainsi être communément disponibles et compatibles avec les solutions IT généralement utilisées sur le marché.

A minima, le profil acheteur doit respecter les fonctionnalités énumérées par l’arrêté du 14 avril 2017 cité ci-avant.

 

  • Un accès sécurisé à l’information :

Il revient à l’acheteur d’assurer la confidentialité et la sécurité des transactions selon des modalités fixées par l’arrêté du 27 juillet 2018, cité ci-avant. Les communications, les échanges et le stockage d’informations doivent par ailleurs être effectués de manière à assurer l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et doivent garantir que l’acheteur ne prendra connaissance de leur contenu qu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation.

Si l’acheteur exige l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires, il doit offrir d’autres moyens d’accès aux données des marchés permettant d’assurer une concurrence effective et sécurisée (jusqu’à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques).

Pour la suite, les acheteurs doivent d’ores et déjà se familiariser avec la signature électronique, qui vient remplacer la signature manuscrite, afin d’éviter de« rematérialiser » le marché. Pour ce faire, les acheteurs doivent se conformer aux dispositions de l’arrêté du 12 avril 2018, précisé ci-avant.

Attention : Un document signé à la main puis scanné n’équivaut pas à un document signé électroniquement et n’a pas de valeur juridique.

 Bien que l’arrêté du 12 avril 2018 entre en vigueur au 1er octobre, une période de transition sera tolérée pour tenir compte du passage entre l'application du référentiel général de sécurité (RGS) et l'application du règlement eIDAS. Il convient néanmoins de s’équiper d’un certificat de signature, si ce n’est pas déjà le cas.

Deux hypothèses :

  • Soit, vous ne disposez pas d’un certificat, il faut alors acheter une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS. Vous pouvez acheter votre certificat auprès des prestataires de service de confiance numérique : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
  • Soit, vous disposez d’un certificat RGS version 2.0, celui-ci sera toujours utilisable.

 Conscient de la hauteur de la marche à franchir, l’Etat a mis en place une communication renforcée afin de permettre aux acheteurs de se préparer au mieux au changement, notamment avec le lancement du site internet dédié à la mise en œuvre du plan de transformation numérique de la commande publique. Celui-ci présente les principaux changements induits par la numérisation pour les acheteurs et pour les opérateurs économiques. Sont également mis à disposition une lettre d’information, des vidéos pédagogiques et des bannières composant un kit de communication « destiné à aider les acheteurs à mieux comprendre les enjeux de la dématérialisation de la commande publique ».

Lien vers le site : https://marchespublicsnumeriques.fr/

De même,  la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a mis en ligne deux guides pratiques de la dématérialisation :

 

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