La CJUE revient sur la possibilité d'imposer un salaire minimum dans le cadre des marchés publics allemands

publié le 20 oct. 2014 à 13:53 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 20 oct. 2014 à 13:53 ]
Tout acheteur public a été confronté à la question du "made in France" ou de la question de la sous traitance dans des pays à bas coût. Souvenons nous en 2012 de l'"affaire" de l'appel d'offres relatif aux centres d'appels de la région île de France ayant conduit à la sélection d'une offre dont une partie de la prestation était réalisée au Maroc et du débat public autour de cette affaire.

La CJUE a récemment eu à se pencher sur un cas relativement similaire en matière de marchés de travaux allemand (CJUE, 18 septembre 2014, C-549/13 - Bundesdruckerei). Le contexte était le suivant: La réglementation allemande prévoit, dans le cadre de ses marchés publics, un salaire horaire minimum dans le cadre de l'exécution du marché. En effet, L’article 4 de la loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie relative à la garantie du respect des conventions collectives, des normes sociales et d’une concurrence loyale dans l’attribution des marchés publics (Gesetz über die Sicherung von Tariftreue und Sozialstandards sowie fairen Wettbewerb bei der Vergabe öffentlicher Aufträge), du 10 janvier 2012 dispose:

«(1)      Les marchés publics de services, dont la réalisation relève du champ d’application de la loi sur le détachement de travailleurs, [...].

(2)      Les marchés publics [...] dans le domaine des transports publics de passagers par route et par rail [...].

(3)      Les marchés publics de services qui ne sont pas couverts par les paragraphes 1 et 2 ne peuvent être attribués qu’à des entreprises qui, lors de la soumission de l’offre, se sont engagées par écrit, au moyen d’une déclaration au pouvoir adjudicateur, à verser à leur personnel [...], pour l’exécution de la prestation, un salaire horaire minimal d’au moins 8,62 euros. Les entreprises doivent, dans leur déclaration d’engagement, indiquer la nature de l’engagement pris par leur entreprise dans le cadre de la convention collective ainsi que le salaire horaire minimal qui sera payé au personnel mis à l’œuvre pour l’exécution des prestations. Le montant du salaire horaire minimal peut être adapté conformément à l’article 21, par voie de règlement émanant du ministère du travail.»

Dans le cadre d'un appel d'offres européen ayant notamment pour objet la numérisation de documents et la conversion de données, le point 2 des conditions particulières du dossier d’appel d’offres, visant le respect des dispositions précitées comportait un modèle d’acte devant être signé par le soumissionnaire par lequel celui-ci déclarait qu’il s’engagerait à verser à ses salariés un salaire horaire minimal de 8,62 euros et à exiger de ses sous-traitants qu’ils s’engageraient à leur tour à respecter ce salaire minimal.

Un candidat a indiqué que si celui-ci devait remporter l'appel d'offres, les prestations seraient exclusivement exécutées dans un autre État membre, en l’occurrence en Pologne, par un sous-traitant établi dans ce même État. Dans sa lettre d'information, le candidat indiquait que ce sous-traitant ne serait pas en mesure de s’engager à respecter le salaire minimal imposé par les dispositions réglementaires dès lors qu’un tel salaire minimal n’était pas prévu par des conventions collectives ou par la loi de cet État membre et que le versement d’un tel salaire minimal n’y était pas non plus habituel eu égard aux conditions de vie prévalant dans ledit État.

La CJUE juge que "la réglementation nationale en cause au principal, pour autant que son champ d’application s’étende à une situation telle que celle en cause dans le litige au principal, dans laquelle des travailleurs exécutent un marché public dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur et dans lequel les taux de salaire minimal sont inférieurs, apparaît disproportionnée. En effet, cette réglementation, en imposant, dans une telle situation, un salaire minimal fixe qui correspond à celui requis pour assurer une rémunération convenable aux travailleurs de l’État membre du pouvoir adjudicateur au regard du coût de la vie existant dans cet État membre mais qui est sans rapport avec le coût de la vie prévalant dans l’État membre dans lequel les prestations relatives au marché public en cause seront effectuées et priverait, dès lors, les sous-traitants établis dans ce dernier État membre de retirer un avantage concurrentiel des différences existant entre les taux de salaires respectifs, va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer que l’objectif de la protection des travailleurs soit atteint.
La mesure de protection salariale en cause au principal ne saurait non plus être justifiée au regard de l’objectif de stabilité des régimes de sécurité sociale...  

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un soumissionnaire entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, l’article 56 TFUE s’oppose à l’application d’une réglementation de l’État membre dont relève ce pouvoir adjudicateur obligeant ce sous-traitant à verser auxdits travailleurs un salaire minimal fixé par cette réglementation."

Pour synthétiser, il n'était pas possible d'imposer au candidat le respect d'une réglementation prévoyant un salaire minimum pour les salariés exécutant les prestations objets du marché dés lors que les prestations étaient exécutées dans un autre Etat membre. 

Si cette jurisprudence n'est pas sur le fond véritablement surprenante, elle vient rappeler la jurisprudence communautaire s'imposant aux acheteurs publics européens, celle ci n'étant pas toujours aisée à appliquer au regard des exigences politiques et des attentes du public. Dans tous les cas, il conviendra de se montrer particulièrement vigilant sur ces aspects: sourcing, conception de la stratégie achat, du dce,  des critères d'analyse des offres et suivi de la performance fournisseur. Toutes ces étapes du processus achat devront bien intégrer ces problématiques de sous traitance afin de conserver la maîtrise de ses choix et non subir le marché fournisseur. 



Comments