L'acheteur public peut imposer les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle

publié le 4 oct. 2013 à 14:15 par Ludovic Myhié

Un arrêt récent du Conseil d'Etat offre des précisions intéressantes sur l'approche du juge en matière de définition du besoin et de droit de propriété intellectuelle (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/10/2013, 368900).

Dans cet arrêt, une collectivité avait exigé pour la création d'une application mobile la cession à titre exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés à cette application. Une société ayant proposé une application développée à partir de logiciels libres a ainsi vu son offre écartée et a attaqué la collectivité au motif que cette prescription du cahier des charges écartait de fait toute solution développée à partir d'un logiciel libre. 

En effet, en principe, un logiciel libre suppose une cession de droit non exclusive, le code source étant ouvert et pouvant être réutilisé (à cet égard, la justification juridique apportée, à savoir le fait que "le choix du département ne conduisait pas à exclure les offres proposant des applications conçues à partir de logiciels libres, dès lors que la cession des droits de propriété intellectuelle porte sur la seule application numérique " pose question).


 Le Conseil d'Etat a dans les faits validé la position de la collectivité qui pouvait exiger cette cession à titre exclusif. Il faut ainsi retenir la liberté de l'acheteur public sur ce sujet et qu'il lui revient de déterminer la solution la plus performante techniquement et économiquement pour répondre à son besoin. 

A cet égard, il est possible d'évoquer deux éléments:

- le premier étant que l'ouverture à l'usage de solutions libres peut permettre de limiter le coût de développement de l'application;
- le second étant qu'en restant sur une logique propriétaire, il aurait été possible de prévoir une concession de droit doublée d'une redevance liée à l'exploitation commerciale de l'application (prévue au CCAG TIC mais à préciser), ces deux éléments pouvant permettre de réduire de manière importante le coût de l'application

S'il ne s'agit pas du coeur de l'arrêt, le juge précise :

- que l'article 53 du code s'applique également au MAPA;
- que l'erreur faite par le pouvoir adjudicateur dans l'examen des offres (en l'espèce une offre irrégulière avait été classée), ne suffit pas à démontrer que le candidat a été lésé

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