L’absence de visite de site ne rend pas l'offre nécessairement irrecevable

publié le 18 juil. 2016 à 01:35 par Jeoffrey Rambinintsoa   [ mis à jour le·19 juil. 2016 à 23:54 par Ludovic Myhié ]
Par un arrêt du 7 juillet 2016 (CAA de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425), la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux est venue assouplir le principe de primauté du règlement de consultation (CE, 23 juin 2010, commune de Chatel, n° 336910) par lequel les informations imposées au titre des offres s'imposent à l'acheteur au même titre qu'aux candidats.

Suite à l’attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre, un groupement évincé a demandé l’annulation du marché. Pour motiver sa demande, le groupement soutenait que le pouvoir adjudicateur avait méconnu l'article 53 du code des marchés publics en ne rejetant pas comme irrégulière l'offre d'un soumissionnaire qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n'avait pas effectué la visite du site obligatoire.

Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de se positionner sur le traitement des offres irrégulières.

1 / Elle reprend la position d’assouplissement du principe de primauté du règlement de la consultation adopté par le Conseil d’Etat (CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244en considérant que « le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre », en précisant qu'il appartient au juge d'apprécier l'utilité de cet élément pour l'appréciation de l'offre.

2 / Elle infléchit la position initiale de la jurisprudence administrative (TA Rennes, 25 octobre 2010, SARL PPR « Ekko Redon », n° 1003986) obligeant le pouvoir adjudicateur à rejeter les offres des entreprises qui n’ont pas effectué la visite préalable obligatoire prévue dans le règlement de la consultation.

La Cour considère que si l’obligation de visite n’a pas d’autre objet que celui de permettre au pouvoir adjudicateur de s'assurer que l'ensemble des candidats connaissent le lieu d'exécution du marché et les contraintes qui en découlent, un soumissionnaire qui est en mesure de justifier, par un autre moyen, qu’il dispose déjà d’une connaissance approfondie du site et de ses contraintes, peut être dispensé de cette visite obligatoire sans que son offre soit considérée comme irrégulière.

En l'espèce, la participation du candidat à un stade amont du projet lui confère un niveau de connaissances suffisant.


Que retenir de cet arrêt

Que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de déclarer une offre irrégulière au motif qu'elle est incomplète, si l'élément manquant ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre. Les acheteurs doivent donc exiger uniquement la production d'informations strictement indispensables à l'appréciation des offres.
Dans le cas précis des visites préalables, il convient d'introduire une clause permettant aux candidats de justifier de leur connaissance approfondie du projet par tout moyen autre que la visite obligatoire.
 

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