Interdiction de sous-traiter des prestations juridiques réalisées par un avocat

publié le 10 mars 2017 à 02:47 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 10 mars 2017 à 02:54 ]
De nombreux marchés nécessitent de réunir des compétences pluridisciplinaires. Parmi celles-ci, on retrouve fréquemment la réalisation de prestations juridiques, dévolues à la profession d'avocat.


Le 20 juin 2014, le Tribunal Administratif de Grenoble (20 juin 2014, n° 1203893, « L’Ordre des avocats au Barreau de Paris c/ Sivom ») précisait que la sous-traitance de prestations juridiques à un cabinet d’avocat était illégale :

« Considérant que si l’article 30 précité du code des marchés publics autorise les soumissionnaires à s’adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l’ensemble des capacités requises à l’appui de leur candidature à l’attribution d’un marché public, c’est à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l’exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence ; que tel est le cas des prestations juridiques qui ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l’article 54 précité de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu’ils soient cotraitants du marché à l’exécution duquel il doivent participer et donc qu’ils signent l’acte d’engagement »

Cette décision a été confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 18 juin 2015, n°14LY02786.

Quelles conséquences pratiques ?

Bien que rendue sous l'empire du code des marchés publics de 2006, cette jurisprudence concerne également les marchés publics lancés depuis le 1er avril 2016. Dès lors qu’un marché public prévoit que certaines prestations juridiques doivent être réalisées par un cabinet d’avocat, il est donc prudent et pragmatique de prévoir dans le règlement de consultation que le cabinet d’avocat devra se présenter comme cotraitant pour éviter toute difficulté pendant l’analyse des candidatures et des offres. L'acte d'engagement ainsi que les documents relatifs à la candidature devront confirmer la qualité de cotraitant du cabinet d'avocat.
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