Indemnisation des entreprises de travaux : définition des conditions de garantie par le maître d'oeuvre

publié le 26 janv. 2018 à 04:50 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 26 janv. 2018 à 04:54 ]
 Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rendu une décision mettant au point les conditions dans lesquelles le maître d'oeuvre d'une opération de travaux pouvait être condamné à garantir le maître d'ouvrage dans le cas où ce dernier devait indemniser une entreprise de travaux pour des prestations supplémentaires.

En l'espèce, une entreprise de travaux demandait au maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un campus universitaire de l'indemniser du fait de travaux supplémentaires ayant été réalisés au cours du marché. Le maître d'ouvrage avait appelé en garantie son maître d'oeuvre chargé de la conception de ce projet.

Le Conseil d'Etat rappelle dans un premier temps les principes liés à l'indemnisation d'une entreprise pour des travaux supplémentaires effectivement réalisés ("l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art") avant de se pencher sur les conditions de prise en charge de cette indemnisation :
  • la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage ;
  • le fait que la dépense finale ne soit pas inscrite au budget du maître d'ouvrage ne le délivre pas de cette obligation ;
  • le maître d'ouvrage est toutefois fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie.
Sur la caractérisation de la faute du maître d'oeuvre, le Conseil d'Etat retient deux cas de figure :
  • lorsque la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'oeuvre, et que le maître d'ouvrage établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile ;
  • lorsque, en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'oeuvre n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
En l'espèce, le Conseil d'Etat retient que :
  • le maître d'ouvrage n'établissait pas qu'il aurait renoncé à la construction du campus universitaire ou aurait modifié le projet si il avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation dans les règles de l'art, 
  • le maître d'ouvrage ne soutenait pas et ne justifiait donc pas que le montant des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, y compris les travaux supplémentaires, aurait été supérieur au coût de la construction du campus universitaire si le maître d'oeuvre n'avait pas commis de fautes lors de la conception de cet ouvrage ;
  • le maître d'ouvrage devait donc supporter la charge définitive du coût de ces travaux supplémentaires.

Cet arrêt ne va certainement pas améliorer les relations au sein du couple maître d'oeuvre / maître d'ouvrage. Il aura sans doute tendance à inciter chaque partie à encore davantage tracer et identifier les éventuelles fautes de l'une et l'autre plutôt que d'oeuvrer conjointement à la réalisation préalable d'études de qualité pour éviter les mauvaises surprises en phase chantier.
Dommage pour les projets publics qui ont pourtant besoin de la collaboration entre ces deux intervenants.

Texte intégral de l'arrêt : Conseil d'Etat 20 décembre 2017 n°401747
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