Indemnisation des difficultés dans le cas de marchés à forfait

publié le 17 nov. 2015 à 06:11 par Ludovic MYHIE
Le forfait n'est pas toujours étanche aux revendications des entreprises, ce que rappelle récemment le Conseil d'Etat en s'inscrivant dans sa ligne jurisprudentielle. 

En effet, "Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics" (CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n° 352917, T. p. 695 ; CE, 12 nov. 2015, n° 384716).


Ainsi, quand bien même le prix initial forfaitaire mentionné à l'acte d'engagement soit irrévocable, la seule forfaitisation  n'abrite pas la maîtrise d'ouvrage quant aux revendication des entreprises contrairement à une idée répandue. Encore faut-il que le forfait recouvre des hypothèses claires et précisément définies, ce qui est rarement le cas en pratique.

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