Fixation du forfait définitif du maître d'oeuvre : la fin des avenants impossibles

publié le 11 sept. 2019 à 03:02 par Jérémie Embareck
La loi MOP est abrogée et enterrée, qu'elle repose en paix. Cependant, pas de panique, ses dispositions ainsi que celles de ses décrets d'application sont reprises à l'identique dans le code de la commande publique. Le code a cependant discrètement inclus une précision particulièrement utile qui va permettre à de nombreux marchés de maîtrise d'oeuvre de se poursuivre ou de ne pas subir de modifications barbares et profondément illégales. Cette précision concerne le régime des avenants fixant la rémunération définitive des maîtres d'oeuvre.

Mais avant de rentrer dans le détail, revenons sur le mécanisme spécifique concernant ces marchés. Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont la particularité d'être conclus à prix provisoire quand le montant du coût prévisionnel des travaux n'est pas connu (article R2432-7 du code de la commande publique).

Ce coût prévisionnel nécessitant la réalisation d'études de niveau au moins AVP pour être défini, il n'est par conséquent que rarement connu au stade du lancement d'un marché de maîtrise d'oeuvre, qui contient lui-même la réalisation des missions amont et de l'AVP.

La rémunération provisoire du maître d'oeuvre est dans ce cas classiquement assise sur une enveloppe financière prévisionnelle définie par le maître d'ouvrage avec plus ou moins de précision (souvent plutôt moins que plus). Trop souvent, cette enveloppe est assise sur un budget déconnecté de la réalité des travaux à réaliser et/ou basée sur un programme de travaux non exhaustif ou qui va se trouver profondément modifié pendant la phase d'études (EP/DIAG, APS/APD/AVP). Par conséquent, au terme de la réalisation des études, quand le maître d'oeuvre propose un coût prévisionnel des travaux plus objectif et basé sur un programme stabilisé, ce coût prévisionnel dépasse largement l'enveloppe financière prévisionnelle établie par le maître d'ouvrage et implique une hausse significative de la rémunération du maître d'oeuvre. 

Dans cette configuration, l'avenant qui vise à matérialiser son engagement et à fixer sa rémunération se heurte de plein fouet aux impératifs du code de la commande publique en terme de possibilité de conclure des avenants. De nombreux marchés (et donc de projets) se trouvent arrêtés du fait de l'impossibilité de conclure un avenant régulier pour arrêter la rémunération du maître d'oeuvre. 

Fort heureusement, cela appartient désormais au passé. Le code de la commande publique a introduit dans l'article R2432-7 du code de la commande publique le renvoi vers l'article R2194-1 du même code qui prévoit la possibilité de conclure un avenant sans limite de montant si le marché prévoit des "clauses de réexamen ou des options claires, précises et sans équivoque". 
Le mécanisme de fixation par avenant de la rémunération définitive du maître d'oeuvre rentre donc désormais explicitement dans cette catégorie (on pouvait le penser sous le régime de l'ordonnance 2015-899 mais cela n'était pas transparent). 

Gageons que ce dispositif permettra à de nombreux maîtres d'ouvrage la poursuite de marchés de maîtrise d'oeuvre (et d'éviter au passage des contentieux avec les maîtres d'oeuvre qui réclameraient des prestations supplémentaires pour les études déjà réalisées) et souhaitons qu'il en soit fait bon usage. Cela ne doit pas non plus être un blanc seing pour une définition au rabais ou farfelue des enveloppes financières prévisionnelles des travaux par les acheteurs publics...


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