Comme nous vous l’annoncions au mois de mai (voir news ici), la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) prévoyait dans son article 193 plusieurs mesures relatives à la facturation électronique dans le cadre des contrats de la commande publique. Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 vient préciser ces modalités, issues de la transposition de la directive 2014/55/UE, qui viennent compléter le code de la commande publique et achèvent la codification des mesures en faveur de la facturation électronique. Quels changements pour les acheteurs A titre principal, le décret introduit dans le cadre du code de la commande publique les dispositions relatives à la norme de facturation électronique, issue de la directive 2014/55/UE. Il codifie également la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les factures sous forme électronique :
Enfin, l’article 4 du décret vient corriger quelque erreurs du code de la commande publique. Pages connexes : |