Facturation électronique : codification de la loi PACTE

publié le 26 juil. 2019 à 01:09 par Cédric Imache   [ mis à jour : 19 août 2019 à 02:53 ]
Comme nous vous l’annoncions au mois de mai (voir news ici), la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) prévoyait dans son article 193 plusieurs mesures relatives à la facturation électronique dans le cadre des contrats de la commande publique.

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 vient préciser ces modalités, issues de la transposition de la directive 2014/55/UE, qui viennent compléter le code de la commande publique et achèvent la codification des mesures en faveur de la facturation électronique.

Quels changements pour les acheteurs

A titre principal, le décret introduit dans le cadre du code de la commande publique les dispositions relatives à la norme de facturation électronique, issue de la directive 2014/55/UE.

Il codifie également la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les factures sous forme électronique :
  • Date d’émission
  • Désignation de l’émetteur et du destinataire
  • Numéro unique
  • Numéro de bon de commande ou références du contrat
  • Désignation du payeur
  • Date de livraison
  • Quantités et dénomination des produits
  • Prix unitaire / prix forfaitaire
  • Montant total
  • Identification du représentant fiscal de l’émetteur
  • Modalités de règlement
  • Renseignement quant aux déductions ou versement complémentaires

Enfin, l’article 4 du décret vient corriger quelque erreurs du code de la commande publique.

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