Expérience des candidats et évaluation des offres en procédure adaptée

publié le 26 mai 2014 à 14:06 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 26 mai 2014 à 14:14 ]
La CAA de Bordeaux a récemment pu rendre un arrêt appelant certains commentaire en matière d'application de l'article 53 du code des marchés publics.

Dans la lignée de la jurisprudence "Commune d'Aix en Provence" (CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 314610, mentionné aux tables du Recueil Lebon) le juge valide à travers cet arrêt le fait qu'en procédure adaptée il est possible de retenir, "pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire". Il est effectivement d'usage d'admettre, en procédure adaptée, des exigences relatives à la candidature au stade des offres.

Précisons que ce qui est admis en procédure adaptée ne l'est pas en procédures formalisées, pour lesquelles le Code des marchés et l'Ordonnance posent un strict principe de séparation des phases candidatures et offres.


En revanche, plus surprenant dans cet arrêt, le juge a retenu une rupture d'égalité de traitement au motif que lors de l'analyse des offres, et dans le cadre de la prise en compte de la valeur technique, le pouvoir adjudicateur avait accordé huit points par année d'expérience supplémentaire et huit points par diplôme ou attestation de formation supplémentaire, en tenant compte, pour les candidatures présentées par les personnes morales, de chaque professionnel travaillant en leur sein. 

A cet égard, le juge administratif considère que, s'il appartenait au pouvoir adjudicateur de fixer une expérience minimum de trois ans dans le domaine de l'accompagnement de projets, la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres avantage les offres présentées par des groupements et, par suite, a eu un effet discriminatoire.

Si la cour administrative d'appel retient finalement qu'en l'absence de justificatif fourni par la société requérante, celle-ci était dépourvue de toute chance de remporter le marché et devait par suite se voir débouter, cette jurisprudence semble invalider tout critère de notation des offres consistant à prendre en compte l’expérience des salariés en additionnant des points en fonction du nombre de personnel diplômé.

En l'espèce, si l'on s'accorde à dire que l'analyse du pouvoir adjudicateur aurait certainement due être circonscrite aux profils amenés à exécuter le marché plutôt qu'aux salariés de toute l'entreprise, l'analyse du juge surprend. Il n'est en effet pas rare, pour les acheteurs, de valoriser le niveau d'expérience / de formation du personnel amené à exécuter un marché ou les moyens matériels dédiés à son exécution (en mettant une meilleure note aux offres mettant les moyens les plus importants, aboutissant souvent à valoriser la sur-qualité...). 

Selon l'interprétation de la Cour administrative d'appel, cette pratique reviendrait, de fait, à favoriser les offres en groupement par l'addition des moyens de plusieurs sociétés, et serait susceptible d'être discriminatoire. Ceci nous semble pourtant une pratique tout à fait légitime et l'on comprend mal le raisonnement tenu à la lumière du Code des marchés publics, exigeant une analyse globale des offres en groupement. Il est ainsi permis de douter que le Conseil d'Etat ou d'autres juridictions adopteront un raisonnement similaire.

Peut-être cette position serait davantage l'occasion de souligner la nécessité pour les acheteurs publics de bien calibrer leurs critères d'analyse et s'interroger sur ce qu'il est intéressant de valoriser ou, au contraire, d'imposer en tant que niveau minimum de capacité ou, au stade des offres, en tant qu'exigences du cahier des charges à respecter. 

L'arrêt confirme par exemple le fait que l'absence de remise d'un planning prévisionnel exigé par les documents de la consultation est éliminatoire. A bien y réfléchir, peut-être cette exigence est-elle, non pas juridiquement mais d'un point de vue achat, la moins justifée...


Consulter l'arrêt :Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/05/2014, 12BX01313, Inédit au recueil Lebon

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