Examen des capacités professionnelles : de l'analyse croisée des références

publié le 11 mars 2015 à 04:53 par Ludovic Myhié
A l'occasion de la mise à jour de la base acheteurs-publics, un arrêt passé inaperçu apporte des précisions intéressantes sur la possibilité pour le Maître d'Ouvrage d'interroger d'autres pouvoirs adjudicateurs sur les conditions d'exécution des marchés cités en références par les sociétés.

La Cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 17 janvier 2015, Société Anjou Bâtiment, no 13NT03082) en valide le principe, sous réserve que les coordonnées aient été communiquées par la société et que l'évaluation en résultant se rattache strictement aux références communiquées :  "le pouvoir adjudicateur n'est pas en droit de mener ses propres investigations auprès de personnes auxquelles un candidat a fourni des prestations, en dehors de celles dont les coordonnées sont expressément demandées dans le formulaire DC5, en vue de s'informer de leur bonne exécution".

Reste malgré tout quelques interrogations à lever quant à la preuve de la mauvaise exécution ainsi recueillie : 
  • doit-on disposer d'un écrit du pouvoir adjudicateur afin de le produire en instance ? Le présent arrêt se fondant seulement "sur les renseignements obtenus auprès de tiers dont ressort la mauvaise exécution des prestations réalisées" semble considérer comme suffisant le rapport d'analyse fourni par la collectivité et l'attestation émanant de la CAO et du Maire. Ceci nous semble à tout le moins renverser la charge de la preuve sur la société requérante 
  • quels faits opposables ? La défaillance constatée n'est à notre sens pas suffisante. Encore faut-il que les conditions d'exécution ou les performances exigées soient similaires, ce qui n'est pas évoqué par le présent arrêt. L'analyse doit en effet reposer sur des faits comparables.
  • doit-on transposer le régime juridique lié à la mauvaise exécution constatée sur ses propres marchés passés ? L'on sait que pour objecter à une société candidate à un marché la mauvaise exécution constatée sur ses propres marchés précédents, encore faut-il que le candidat ne présente pas de garanties nouvelles suffisantes (CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine) et que la collectivité dispose de la preuve de cette mauvaise exécution (mise en demeure, échanges de courriers, absence de réception, pénalités....).
Le principe du benchmark appliqué aux références nous semble une pratique nécessaire, qu'il convient cependant de border juridiquement pour le rendre opposable...


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