Evolutions du contentieux administratif

publié le 9 nov. 2016 à 01:47 par Cédric Imache
Le droit de la commande publique n'est pas le seul à évoluer cette année, le contentieux administratif a également eu droit à son lots d'évolutions. En effet, 2 décrets publiés au Journal officiel du 4 novembre 2016 modifient les règles en matières de contentieux, et notamment en matière de contentieux liés à la commande publique (décret n° 2016-1480 et 2016-1481 du 4 novembre 2016).


Au titre des différentes évolutions applicables au 1er janvier 2017, on trouve notamment :

  • travaux publics : l'entreprise qui souhaite engager un contentieux avec l'administration devra obtenir un décision préalable de rejet, qui pourra de plus être implicite en matière de plein contentieux. Elle devra également se faire représenter par un avocat ; 
  • pouvoirs renforcés du juge administratif : le juge peut désormais fixer d'office une date butoir pour la présentation de nouveaux moyens. Il peut également sanctionner par un désistement d'office l'absence de production d'un mémoire récapitulatif dans le délai imparti ;
  • contrats de la commande publique : le tribunal administratif de compétence est celui du lieu d'exécution des prestations ou du siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat. Le ministère d'avocat est désormais obligatoire pour les demandes indemnitaires formées dans le cadre de l'exécution d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat ;
  • télé transmission des recours : l'usage de l'application Télérecours devient obligatoire en demande, en défense et en intervention, pour les personnes morales de droit public et les avocats (y compris au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation). Pour mémoire, la mise à disposition d'un référé précontractuel sur l'application vaut information de la personne publique (voir la page dédiée au référé précontractuel).

Ce qu'il faut retenir de ces deux textes

  • Pour la transmission électronique des recours, qu'elle risque de causer beaucoup de sueurs froides à certains acheteurs publics. Non seulement la télétransmission en tant que tel devient obligatoire à peine d'irrecevabilité, mais une erreur d'envoi d'un fichier le sera également. Lorsque l'on sait que la dématérialisation des procédures de marché public a été (et est toujours) un facteur de stress pour les entreprises, ça ne devrait pas être différent pour les acheteurs publics et leurs avocats, surtout en cas d'indisponibilité de l'application.
  • Pour l'introduction des recours en matière de contentieux des travaux publics, il faudra chercher les mécontents du côté des entreprises. En effet, elles devront lier le contentieux à une décision de rejet de l'administration, ce qui va nécessairement accroître le délai (et donc la charge) de la procédure. Dernière précision, cette décision de rejet pourra être implicite, ce qui nécessitera une vigilance particulière, un recours de plein contentieux pouvant être introduit au plus tard 2 mois à compter de la décision de rejet.

Articles connexes : 







Comments