Entrée en vigueur du Code de la commande publique... et de 18 arrêtés

publié le 1 avr. 2019 à 07:23 par Ludovic Myhie
Le Code de la commande publique entre en vigueur aujourd'hui ! Nous vous mettrons très prochainement à disposition le Code commenté intégrant l'ensemble de la base juridique d'acheteurs publics, le temps d'intégrer le Décret  modificatif et les 18 arrêtés et avis d'application du Code de la commande publique (et de finir de commenter chacun des articles....). Pour parfaire votre veille, les différents textes publiés entre le 22 mars et le 31 mars :

Correction d'erreurs matérielles présentes dans le Code de la commande publique
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1906568D 


Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique, listant les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, et les articles renvoyant aux textes annexés.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830218A 

Liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831820V 
Seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831821V 
Contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831822V 
Nature et contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831823V 
Liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831824V 



Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 25 mai 2016.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830220A 



Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831545A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 14 avril 2017 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831551A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831552A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mars 2016 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830221A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques et de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2018 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830224A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830225A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 août 2006
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830226A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, remplaçant et abrogeant l'arrêté du 14 avril 2017 modifié 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831542A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2017 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831543A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831557A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831544A 


Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 décembre 1993 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830228A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830227A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 mars 2016 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830229A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 mai 2011 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830223A
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