La commande publique poursuit sa mutation à un rythme soutenu. Le décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroute vient d’être publié au JO du 5 mai 2016.

Par ce décret, l’Etat poursuit son chantier de renforcement de la régulation du secteur autoroutier et de la transparence des procédures, entamé par la loi n° 2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Après le décret n° 2016-234 du 1^er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes, qui venait poser le cadre général, ce nouveau décret est pris en application des articles L. 122-16 et L. 122-18 à L. 122-20 du code de la voirie routière et décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d’autoroutes.

Quel est le contenu du décret ?

Les modalités de passation des marchés passés par les concessionnaires sont identiques à celles des marchés publics, avec quelques subtilités :

• les seuils de procédures formalisées sont différents : 240 000 € HT pour les fournitures et services, 500 000 € HT pour les travaux ;
• les marchés de travaux inférieurs à 2 000 000 € HT peuvent être passés selon une procédure concurrentielle avec négociation ou un dialogue compétitif ;
• les modalités de recours à l'appel d'offres restreint doivent être définies par la commission des marchés.

De la même manière pour les modalités de transparence, avec néanmoins quelques nuances :

• publication sur le profil acheteur de l’ensemble des investissements prévus par le contrat de concession pour les cinq années à venir (applicable à compter du 1^er juillet 2016) ; 
• publication d’un avis de préinformation pour les marchés de travaux supérieurs à 2 millions d’euros HT (applicable à partir du 1^er août 2016) 
• absence d’obligation de publier sur le profil acheteur les données essentielles de chaque marché.

Dernière nouveauté, les modalités de contrôle des marchés avant signature sont renforcées, d’une part par la présence d’une commission des marchés, dont la nomination des membres est soumise à l’autorisation de l’ARAFER (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières) et d’autre part par la création d’un contrôle de légalité suspensif de l’ARAFER avant toute signature d’un marché ou d’un avenant supérieur à 5% (18 jours à compter de la transmission du dossier).

 

Que retenir de ce nouveau texte ?

Que plus que jamais, le droit de la commande, et ses principes fondamentaux, tendent à englober l’ensemble des activités économiques. Pour le cas particulier des concessionnaires d’autoroute, c’est la douche froide puisque leurs obligations s’en trouvent renforcées par rapport au commun des « acheteurs » : seuil de procédures formalisées réduit pour les marchés de travaux, contrôle de légalité suspensif de l’ARAFER…

Dernière petite subtilité loin d’être anodine, entrent dans le champ d’application du décret les marchés passés entre le concessionnaire et les co-traitants de la concession, ainsi que ceux passés avec des entreprises qui lui sont liées (filiales...).

 

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