Du nouveau pour les concessionnaires d'autoroutes

publié le 13 mai 2016 à 02:59 par Cédric Imache
La commande publique poursuit sa mutation à un rythme soutenu. Le décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroute vient d’être publié au JO du 5 mai 2016.

Par ce décret, l’Etat poursuit son chantier de renforcement de la régulation du secteur autoroutier et de la transparence des procédures, entamé par la loi n° 2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Après le décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes, qui venait poser le cadre général, ce nouveau décret est pris en application des articles L. 122-16 et L. 122-18 à L. 122-20 du code de la voirie routière et décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d’autoroutes.

Quel est le contenu du décret ?

Les modalités de passation des marchés passés par les concessionnaires sont identiques à celles des marchés publics, avec quelques subtilités :

  • les seuils de procédures formalisées sont différents : 240 000 € HT pour les fournitures et services, 500 000 € HT pour les travaux ;
  • les marchés de travaux inférieurs à 2 000 000 € HT peuvent être passés selon une procédure concurrentielle avec négociation ou un dialogue compétitif ;
  • les modalités de recours à l'appel d'offres restreint doivent être définies par la commission des marchés.

De la même manière pour les modalités de transparence, avec néanmoins quelques nuances :

  • publication sur le profil acheteur de l’ensemble des investissements prévus par le contrat de concession pour les cinq années à venir (applicable à compter du 1er juillet 2016) ; 
  • publication d’un avis de préinformation pour les marchés de travaux supérieurs à 2 millions d’euros HT (applicable à partir du 1er août 2016) 
  • absence d’obligation de publier sur le profil acheteur les données essentielles de chaque marché.

Dernière nouveauté, les modalités de contrôle des marchés avant signature sont renforcées, d’une part par la présence d’une commission des marchés, dont la nomination des membres est soumise à l’autorisation de l’ARAFER (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières) et d’autre part par la création d’un contrôle de légalité suspensif de l’ARAFER avant toute signature d’un marché ou d’un avenant supérieur à 5% (18 jours à compter de la transmission du dossier).

 

Que retenir de ce nouveau texte ?

Que plus que jamais, le droit de la commande, et ses principes fondamentaux, tendent à englober l’ensemble des activités économiques. Pour le cas particulier des concessionnaires d’autoroute, c’est la douche froide puisque leurs obligations s’en trouvent renforcées par rapport au commun des « acheteurs » : seuil de procédures formalisées réduit pour les marchés de travaux, contrôle de légalité suspensif de l’ARAFER…

Dernière petite subtilité loin d’être anodine, entrent dans le champ d’application du décret les marchés passés entre le concessionnaire et les co-traitants de la concession, ainsi que ceux passés avec des entreprises qui lui sont liées (filiales...).

 

Notre formation spécifique 


Concessionnaires d'autoroute : les nouvelles règles et pratiques issues du décret n° 2016-552



Vos objectifs

  • Comprendre les changements induits par le décret (application des règles de l'ordonnance 2015-899 et du décret n°2016-360)
  • Adopter les nouveaux réflexes procéduraux et contractuels en étant issus pour sécuriser vos procédures




Notre différence 
  • Notre parfaite connaissance de la réglementation et des pratiques associées, notamment pour les infrastructures de transport
  • Nos nombreuses publications afférentes


Public

  • Directeurs de projets
  • Juristes marchés publics
  • Acheteurs publics


Durée

  • 1 journée


Programme

  • L'évolution des marchés des concessionnaires d'autoroute
  • Impact des nouvelles règles sur la préparation de vos marchés :
    • Entreprises liées
    • Le principe d'allotissement
    • La durée réglementée des marchés
    • Les accords cadres
    • Sourçage et respect des principes fondamentaux
    • Spécifications techniques et développement durable
  • Impact des nouvelles règles dans les procédures de passation de vos marchés
    • Les marchés à procédure adaptée
    • L'appel d'offres ouvert et restreint
    • La procédure concurrentielle avec négociation
    • La procédure de dialogue compétitif
  • Impact des nouvelles règles dans l'analyse des candidatures et des offres
    • Le DUME
    • Les interdictions de soumissionner 
    • Les nouvelles modalités de sélection des candidatures et l'arrêté du 28 mars 2016
    • La dématérialisation
    • Le régime des variantes
    • Les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées et les modalités de régularisation
    • Les offres anormalement basses
    • Les critères d'analyse et le coût du cycle de vie
  • Impact des nouvelles règles dans le suivi d'exécution de vos marchés
    • Les modifications des marchés en cours d'exécution
    • Le régime financier des marchés
  • Impact des nouvelles règles dans le contrôle des procédures
    • La mise en place des règles de fonctionnement de la commission des marchés
    • le passage en commission des marchés
    • le contrôle de légalité suspensif de l'ARAFER


Prix

  • 790 euros HT par stagiaire
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