"Dîtes le nous une fois" : Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016

publié le 3 avr. 2017 à 02:17 par Jérémie Embareck
Premier des cinq nouveaux textes (deux décrets, trois arrêtés) annoncés par la DAJ du Ministère des finances pour le printemps, l'arrêté du 29 mars 2017 s'inscrit dans le processus "Dîtes le nous une fois".

Il prévoit la création d'un article 3bis inséré à la suite de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, rédigé ainsi :

« Art. 3.-bis-Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants : 
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ; 
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la mutuelle sociale agricole ; 
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ; 
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2.»


N.B. : Cette mesure de simplification est subordonnée à une condition : le profil d’acheteur sur lequel la candidature est déposée doit disposer d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel. Les collectivités locales disposant d'un profil d'acheteur offrant ces fonctionnalités peuvent également mettre en oeuvre ces dispositions.

Ces modifications s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Seule exception, le 5° s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.


Accéder au texte complet de l'arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 : Arrêté du 29 mars 2017 NOR : ECFM1707536A
Accéder à la fiche explicative de l'arrêté préparé par la DAJ de Bercy : Fiche explicative
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