Devoir de conseil du Maître d’œuvre : impérative prise en compte des évolutions réglementaires

publié le 5 févr. 2021, 05:57 par Julien GOUSSOT


Le 05/02/2021

Dans une décision n°432783 du 10 Décembre 2020 (accessible ici), le Conseil d’Etat (CE) a de nouveau examiné l’étendue du « devoir de conseil » des maîtres d’œuvres, les conséquences de son respect et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sur ce fondement.

 


Les faits

Dans cette affaire, une commune a passé en 1998 un marché de maitrise d’œuvre avec un architecte pour la conception d’une « salle polyvalente ». Les travaux ont été réalisés et réceptionnés sans réserve en juillet 1999..

Des années après, à l’occasion d’un contentieux entre des riverains de la salle et la commune, une expertise judiciaire a conclu que la salle polyvalente ne respectait pas les normes d’isolation acoustique en vigueur.

En 2017 (18 ans après la réception des travaux !) le TA de Lille condamne l’architecte à verser à la commune plus de 111 000 euros en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la salle polyvalente aux normes d’isolation acoustiques.

La Cour Administrative d’Appel de Douai a annulé ce jugement, pour mieux condamner l’architecte à verser non pas à 111 000, mais près de 180 000 euros et mis à sa charge les frais d’expertise à hauteur de 80%.

Un pourvoi en cassation devant le CE a été formé par l’architecte.

Cette décision apporte des éléments utiles sur deux points :

-        Elle rappelle les modalités et délais de prescription en matière de responsabilité contractuelle.

-        Elle remet en avant le devoir de conseil du maitre d’œuvre et sa portée.

 

La prescription de l’action en responsabilité contractuelle

L’architecte faisait valoir devant le CE que l’action en responsabilité contractuelle était prescrite au moment de l’enregistrement de la requête de la commune au greffe du TA de Lille en 2014. En effet, pour l’architecte, le délai de prescription était de 10 ans à compter de la réception des travaux en application des dispositions de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et dès lors sa responsabilité ne pouvait plus être recherchée depuis juillet 2009.  

Le CE va écarter ce moyen. Conformément à l’article 26 de la loi de 2008, les dispositions réduisant la durée de prescription à 10 ans ne s’appliquaient aux délais de prescriptions « en cours » qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008.

Dès lors, le délai de prescription applicable avant la nouvelle loi de 2008 est celui prévu par l’article 2262 du code civil dans sa rédaction à la date de réception des travaux : « Toutes actions (…) sont prescrites par 30 ans (…) ». La période Juillet 1999-Juin 2008 est ainsi bien couverte.

A compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 19 Juin 2008, le délai de prescription passe à 10 ans à compter de cette date (cas des prescriptions « en cours »), soit jusqu’en juin 2018.

La recherche de responsabilité de l’architecte devant le TA de Lille en 2014 n’était donc pas prescrite.


La portée du devoir de conseil du Maître d’œuvre

Si l’engagement de la responsabilité du Maître d’œuvre en raison de son obligation de conseil n’est pas nouveau, il est toujours utile que le CE précise sa portée .

Les éléments du dossier ont démontré que l’architecte avait eu connaissance en cours de chantier de l’entrée en vigueur d’une nouvelle règlementation acoustique, notamment applicable à la salle polyvalente, et s’était abstenu d’en faire mention à la commune.

Aussi, pour le CE, le devoir de conseil « implique que le Maître d’œuvre signale au Maître d’ouvrage, en cours d’exécution de travaux, l’entrée en vigueur de toute nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage, afin notamment de lui permettre de ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage ».

En gardant le silence alors qu’il avait connaissance de cette nouvelle norme acoustique, entrée en vigueur deux mois seulement après le début des travaux, l’architecte n’a donc pas respecté son devoir de conseil auprès de son client et sa responsabilité contractuelle pouvait dès lors être mise en cause. Précisons que la décision du CE mentionne les changements de réglementation en cours d’exécution des travaux, mais qu’un tel changement intervenant lors de la phase d’études serait également à même de mettre en cause la responsabilité d’un maître d’œuvre.

On notera pour conclure, que le CE reconnaît cependant une atténuation de la responsabilité du maître d’œuvre (à hauteur de 20%) car la commune a commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de contrôle en n’étant pas au fait de la nouvelle réglementation acoustique, celle-ci ayant fait l’objet, à l’époque, d’une information relativement large auprès des collectivités locales.

 

 

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