Des précisions sur le niveau d'indication des pondérations des sous critères

publié le 17 juin 2015 à 14:22 par Achat Public
Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 juin 2006 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030681199&fastReqId=879172842&fastPos=9) est l'occasion de revenir sur le niveau d'indication obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs en termes de critères, sous critères et de conditions de mise en oeuvre des critères d'analyse des offres.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a indiqué que si les conditions de mise en oeuvre des critères doivent êtres indiquées aux candidats (CE, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236), la méthode de notation des offres, en revanche,  qu'elle  concerne les éléments d'appréciation ou les formules d'analyses employées n'a pas à être indiquée (CE, 31 mars 2010, Collectivité Territoriale de Corse, n° 334279).

Dans notre affaire, le règlement de consultation indiquait que le 3ème critère retenu serait " les qualités esthétiques et fonctionnelles : 20 % " et que le 4ème critère serait " le service après-vente et l'assistance technique : 10% ". La société écartée considérait que le pouvoir adjudicateur aurait du détailler le niveau de pondération affecté aux qualités esthétiques d'une part, fonctionnelles d'autre part ainsi que le niveau de pondération affecté au service après vente d'une part et l'assistance technique d'autre part.

En l'espèce, le juge a considéré que ces critères n'étant pas prépondérant, le pouvoir adjudicateur n'avait pas méconnu ses obligations de mise en concurrence. Le juge a également indiqué que le pouvoir adjudicateur n'avait pas non plus méconnu ses obligations en ne précisant pas, pour le critère des qualités esthétiques du mobilier, qu'elle souhaitait du mobilier de style épuré, laissant ainsi la liberté aux soumissionnaires de proposer les styles qu'ils souhaitaient ou dont ils disposaient.

L'arrêt va plus loin dans l'analyse puisque l'entreprise écartée considérait que le marché était également entaché d'irrégularité dès lors que trois des sous-critères utilisés pour apprécier la valeur technique de l'offre (matériaux utilisés dans le cadre d'achats responsables, consommation électrique et modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale) ne permettraient pas de porter une appréciation sur ce point et aurait faussé la notation.

Toutefois, le candidat écarté n'ayant pas précisé 
les raisons pour lesquelles la qualité des matériaux utilisés et la consommation électrique des panneaux d'affichage seraient sans rapport avec la valeur technique de l'offre alors qu'elles en constituent nécessairement la base avec le premier sous-critère, la robustesse des matériaux (...), cette circonstance n'était pas de nature à empêcher les membres de la commission d'appel d'offres de porter une appréciation sur la valeur technique des offres, dès lors que la mise en oeuvre de ce critère était longuement détaillée à l'article 4 du cahier des clauses administrative particulières et que chacun des sous-critères mentionnés devait être apprécié séparément .

Que retenir de cet arrêt?

Que dans la droite lignée de la jurisprudence, le candidat évincé doit véritablement démontrer en quoi la pratique contestée du pouvoir adjudicateur l'a lésée. Dans ce cadre, le juge a notamment validé le faible niveau de détail des pondérations au regard du caractère non prépondérant critères concernés. Au delà de la validation juridique des pratiques, il est recommandé d'informer clairement aux candidats les attentes de l'acheteur public afin de disposer de l'offre véritablement la plus pertinente et économiquement la plus avantageuse. En la matière, nous vous invitons à consulter la partie liée à l'analyse des offres du site (http://www.acheteurs-publics.com/mthodes-et-techniques-de-lacheteur-public
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