De nouveaux seuils de procédures en perspective

publié le 14 déc. 2017 à 04:44 par Cédric Imache   [ mis à jour : 29 janv. 2018 à 01:26 ]
L'annonce d'un relèvement des seuils de procédures formalisées est devenue une tradition de fin d'année (ou plus précisément tous les deux ans). Pour mémoire, les seuils sont modifiés tous les deux ans en fonction du cours de DTS. Les seuils européens sont indexés sur ceux de l'accord international sur les marchés publics (AMP) exprimés en DTS.

La Commission européenne a publié au JOUE trois règlements délégués (n° 2017/2364 pour la directive 2014/25/UE ; n° 2017/2365 pour la directive 2014/24/UE ; n° 2017/2366 pour la directive 2014/23/UE)) modifiant les seuils au-dessus desquels les directives seront applicables.

Les seuils passeront donc de :
  • de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Ces nouveaux seuils entreront en vigueur au 1er janvier 2018 et ont été transposés en droit interne par l'avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique.

Les pages du site sont d'ores et déjà actualisées pour tenir compte de cette transposition.

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