 La Commission européenne a communiqué aux Etats membres les projets de règlement fixant ces nouveaux seuils au-dessus desquels les directives seront applicables. Les seuils passent de : - 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ; - 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales ; - 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; - 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions. Ces nouveaux seuils entreront en vigueur au 1er janvier 2016 et seront prochainement transposés en droit interne. |
|
|