De nouveaux seuils de procédures en perspective

publié le 19 oct. 2015 à 02:11 par Ludovic Myhié   [ mis à jour le·19 oct. 2015 à 02:11 par Cédric Imache ]
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a publié les nouveaux seuils d’application des directives européennes dans le cadre des contrats de la commande publique (marchés et concessions).

La Commission européenne a communiqué aux Etats membres les projets de règlement fixant ces nouveaux seuils au-dessus desquels les directives seront applicables.







Les seuils passent de :


- 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;

- 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales ;

- 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

- 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Ces nouveaux seuils entreront en vigueur au 1er janvier 2016 et seront prochainement transposés en droit interne.
Comments