De nouveaux formulaires types pour les marchés publics

publié le 29 oct. 2019 à 08:43 par Cédric Imache
Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 octobre 2019, établit la formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Désormais, les formulaires types s'articulent autour des thèmes suivants, en remplacement des 23 anciens formulaires standards issus du Règlement européen 2015/1986) :
  • Planification : avis de pré-information et avis périodique indicatif
  • Mise en concurrence : avis de marché, avis de concours, avis de concessions et avis sur l'existence d'un système de qualification
  • Notification préalable d'attribution directe : avis en cas de transparence ex ante volontaire
  • Résultats : avis d'attribution de marchés, de concessions et avis de résultats de concours
  • Modification du marché : avis de modification
  • Changement : en cas de changement des avis mentionnés dans les directives 
A noter qu'il ne s'agit plus de véritables formulaires, mais de la liste des champs obligatoires/facultatifs qui doivent figurer dans les différents avis et formulaires types.

Le règlement entrera en vigueur le 21ème jour suivant sa publication. L'abrogation du règlement précédent prendra effet au 25 octobre 2023.

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