De l'irrégularité dans la prudence...

publié le 10 oct. 2015 à 03:25 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 10 oct. 2015 à 03:38 ]
Que faire lorsque l'un des membres de la commission d'appel d'offres connaît ou est lié avec l'une des sociétés candidates ? 

Du fait du conflit d'intérêts évident faisant craindre la qualification du délit de prise illégale d'intérêt, la posture à tenir consiste à ne pas siéger pour éviter toute influence sur le choix. En revanche, nous précise la Cour administrative d'appel de Paris, il n'est pas possible d'écarter de ce seul fait la candidature de l'entreprise dont le lien avec l'un des membres de la CAO peut être rapporté, sous peine d'irrégularité de la procédure.

"Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d'une des entreprises candidates à un marché de la commune ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société ; qu'il est constant que Mme F...G..., conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés et membre suppléante de la commission d'appel d'offres, était l'épouse du gérant de la société Copytel ; que, toutefois, il est également constant qu'elle n'a pas siégé à la commission d'appel d'offres et qu'elle n'a exercé aucune influence sur le choix de l'entreprise attributaire ; que, dans ces conditions, et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, en éliminant par principe la candidature de la société Copytel, a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence" (CAA Paris, 28 septembre 2015, n° 14PA00462).

Ainsi la décision à prendre doit concerner la personne susceptible d'exercer une influence et non celle de la société susceptible d'être concernée par cette influence.

La prudence n'est donc mère de sûreté que lorsque la tendance à ne rien vouloir risquer nous pousse à agir avec raison...




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