Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général et manquements de l’acheteur lors de la phase d’attribution du marché

publié le 12 août 2016 à 05:32 par Martial MANET
Après la déclaration sans suite d'un marché de
prestations de maintenance courante pour les bâtiments institutionnels de la région Lorraine, un candidat a demandé à être indemnisé en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation. Pour motiver sa demande, le requérant s’appuyait sur une méconnaissance par la Région Lorraine de l’article 46-III du code des marchés publics. Le requérant soutenait que dès lors que l'attributaire n'était pas en mesure de produire les attestations et certificats exigés par le code des marchés publics, la région Lorraine aurait dû le solliciter en application des dispositions du III de l'article 46 du code des marchés publics, son offre ayant été classée deuxième.

Pour justifier cette décision de déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général, la Région Lorraine soutenait qu’elle avait commis une irrégularité dans la procédure de passation en rejetant les offres des autres soumissionnaires avant de s'être assurée de la production des documents exigés par l'attributaire pressenti.

La cour considère que la Région Lorraine ne pouvait se prévaloir de cette irrégularité qu’elle avait commise, pour invoquer " une fragilité juridique " constitutive d'un motif d'intérêt général de nature à justifier une déclaration sans suite de la procédure de passation du marché et décide de la condamner à indemniser le requérant de son manque à gagner.

Cet arrêt est également l’occasion pour la Cour de rappeler le dispositif d’attribution en cascade prévu par l’article 46 du code des marchés publics (et maintenu par l’article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) en cas de défaillance de l’attributaire pressenti dans la production des attestations et certificats exigés.

Que retenir de cet arrêt

  1. Avant d’informer les soumissionnaires non retenus du rejet de leur offre, l’acheteur doit attendre que l’attributaire pressenti ait fourni les attestations fiscales et sociales pour s’assurer de l’attribution définitive du marché.
  2. En cas de défaillance de l’attributaire pressenti, l’acheteur doit utiliser le dispositif d’attribution en cascade prévu par l’article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  3. Une fragilité juridique de la procédure de passation, liée à une irrégularité commise par l’acheteur qui a rejeté les offres des autres soumissionnaires avant de s’être assuré de la production des documents exigés par l’attributaire pressenti, ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant à l’acheteur de déclarer la procédure sans suite. A noter que le régime juridique de la motivation de la déclaration sans suite devra être clarifié par le juge administratif car à la différence du code des marchés publics, l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ne précise plus que la décision de déclaration sans suite doit être justifiée par un motif d'intérêt général.
  4. Dans le cas d’une telle irrégularité commise et même si la notification du rejet d’une offre a pour effet de délier les entreprises de leur engagement, l’acheteur a toujours la possibilité de faire appel, en cas de carence de l’attributaire pressenti, au suivant de la liste si celui-ci confirme qu’il maintient son offre initiale.

CAA de Nancy, 5 juillet 2016, n° 15NC00330, Société Hygie Serv

Articles connexes

-        Déclaration sans suite – Marchés publics

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