Critères de jugement des offres : la notation des pénalités

publié le 28 août 2017 à 04:57 par Jérémie Embareck   [ mis à jour le·31 août 2017 à 06:45 par Ludovic Myhie ]


Dans un arrêt du mois de juin 2017, la Cour d'appel de Versailles a eu l'occasion de rappeler de nombreux principes liés à la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre de l'analyse des offres.

En première instance le Tribunal administratif de Versailles avait annulé une procédure de passation de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais au motif que la méthode de notation des offres retenue par le pouvoir adjudicateur "était de nature à neutraliser la pondération des critères de sélection des offres".

La Cour d'appel, après avoir rappelé que "les méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, (...), elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération", analyse en profondeur les conditions d'analyse des offres du marché en question.

Elle relève que l'un des sous-critères litigieux concernait la notation du montant des pénalités applicable au marché. Celui-ci était laissé à l'initiative des candidats, le montant proposé le plus élevé se voyant attribuer le maximum de points. Les autres offres étaient alors notées au prorata de l'écart avec le montant le plus élevé. 

La société requérante faisait valoir que ce sous-critère était sans rapport avec l'objet du marché et que sa prise en compte avait conduit à attribuer le marché à une société n'ayant obtenu la meilleure note que sur ce seul sous-critère qui ne représentait que 10% de la notation globale.

Cependant, après instruction des critères et de la méthode de notation des offres, la Cour d'appel de Versailles juge parfaitement légale la procédure de passation du marché ainsi que le recours au sous-critère "pénalités". En effet les juges indiquent que : "La circonstance que la méthode de notation a conduit à attribuer le marché au candidat n'ayant obtenu la meilleure note ni sur le critère du prix, ni sur l'ensemble des autres sous-critères du critère de la valeur technique, et celle tirée de ce que le classement des offres aurait été identique dans l'hypothèse où l'écart de prix entre les offres de la société Savoie Frères et de la société attributaire du marché avait été de 15 % en faveur de la société requérante et non d'environ 2 % comme cela a été le cas, ne sauraient faire regarder la méthode de notation mise en oeuvre comme étant par elle-même de nature à neutraliser la pondération des critères de sélection dès lors qu'il résulte de l'instruction que cette méthode n'a pas pour effet de neutraliser les écarts entre les prix et de conduire à ce que les offres ne puissent être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection".

Enfin la Cour d'appel enfonce le clou en rappelant que "dès lors que la notation d'un sous-critère peut en soi être déterminante pour départager des candidats, la circonstance que la meilleure note globale soit attribuée au candidat dont l'offre a été la mieux notée seulement au regard d'un sous-critère qui ne représentait que 10 % de ladite note, n'est pas davantage de nature à faire regarder cette offre comme n'étant pas l'offre économiquement la plus avantageuse au regard de l'ensemble des critères pondéré".

Malgré cette décision, les acheteurs publics doivent toujours veiller à définir des critères de jugement des offres et des méthodes de notation qui ne neutralise pas les critères de jugement et, in fine, doivent conduire à attribuer les meilleures notes aux meilleures offres afin de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.

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