Conventions de délégation autoroutières : nouvelles obligations en matière de transition écologique

publié le 15 févr. 2021, 10:48 par Julien GOUSSOT   [ mis à jour : 15 févr. 2021, 10:51 ]

Un décret publié au JO du 14/02/21 fixe de nouvelles obligations en matière de transition écologique aux délégataires:

 -         promotion/développement du covoiturage et du transport collectif sur autoroute :

Les nouvelles conventions de délégation devront prévoir un « programme minimal » de déploiement d’aires de covoiturage comprenant leurs localisations, nombres de places dédiées, aménagements et services prévus etc. Ces convention prévoient aussi un programme de places de bus express.

 -         décarbonisation du transport routier :

L'ensemble des délégataires du service public autoroutier, ont l'obligation d'assurer la distribution de l'ensemble des « sources d'énergies usuelles » (respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à moteur en circulation).

Le décret dans son intégralité à consulter ici : Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)



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