Comment mettre en oeuvre un critère social ?

publié le 29 mai 2018 à 05:58 par Ludovic Myhie
Le Conseil d'Etat apporte une précision importante sur la mise en oeuvre de stratégies responsables : le critère social ne peut porter sur la politique générale de l'entreprise mais doit être lié à l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

"Si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; qu'à cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché ; que ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause" (CE, 25 mai 2018, n° 
417580).

Attention donc à ne pas demander à l'appui des offres des soumissionnaires, pour le critère social comme tous les autres d'ailleurs, des informations de portée générale sans lien avec les conditions d'exécution, difficilement valorisables au demeurant...

Pages associées :
Comments