Clause Molière : suite et….suite

publié le 11 déc. 2017 à 02:51 par Cédric Imache   [ mis à jour : 12 déc. 2017 à 06:01 ]
Décidément, le juge administratif n’en finit plus de surprendre les praticiens de la commande publique que nous sommes.

Comme vous le savez, l’année 2017 aura été l’année de la clause Molière, clause devant permettre de lutter contre le travail détaché. Derrière ce que l’on appelle la « clause Molière » se cachent en réalité deux mécanismes distincts : d’un côté l’obligation de maîtriser le français sur les chantiers, et de l’autre l’obligation de recourir à un interprète dans le cas où les personnels ne manieraient pas suffisamment le français. C’est ce deuxième mécanisme qui a été partiellement validé par le Conseil d’État.

Dans cette affaire (CE, 4 décembre 2017, n° 413366) la question posée est relativement simple : pouvons-nous -et si oui dans quels cas- imposer au titulaire d’un marché le recours à l’interprétariat ?

A la surprise générale, dans la mesure où le Conseil d’État ne suit pas les conclusions du rapporteur, le juge administratif valide cette clause.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre d’une telle clause

Afin de pouvoir imposer l’usage d’un interprète sur les chantiers, le juge a cherché à border le dispositif :
  1. recours à l’interprétariat uniquement pour assurer une bonne information des droits sociaux et des obligations de protection de la sécurité et de la santé, pour les salariés ne maîtrisant pas le français,
  2. absence de coût excessif pour le titulaire du marché,
  3. mise en oeuvre simplifiée (échange oral avant l‘exécution des travaux)
  4. absence de qualification requise pour l’interprète (toute personne pouvant expliquer les droits et obligations).
Que retenir de cet arrêt

Qu’il serait aisé de lui faire dire tout et son contraire. En effet, la clause jugée ne traite en aucun cas d’imposer l’usage du français sur les chantiers, mais uniquement de s’assurer de la bonne compréhension de tous les interlocuteurs (indépendamment de leur niveau de qualification ou en langue française), de leurs droits en matière de protection des salariés et des modalités relatives à leur sécurité et à leur santé.
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