Après la publication du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, la réforme de la commande publique se poursuit avec la publication des deux premiers arrêtés relatif à la dématérialisation des contrats de la commande publique. Il s'agit de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur et de l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Avec ces premiers arrêtés (quatre sont encore en attente), le ministère de l'Economie complète le dispositif prévu par l'ordonnance et le décret relatif aux marchés publics, et prépare l'entrée en vigueur au 1 octobre 2018 de la dématérialisation totale des contrats de la commande publique (déjà en vigueur depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat). Que retenir de ces deux textes ? L'arrêté "profil acheteur" définit les fonctionnalités minimales des plates-formes de dématérialisation des contrats publics (i.e. profils acheteurs). Au titre des fonctionnalités, le profil acheteur doit permettre de :
L'arrêté détail également les exigences techniques de sécurité et d'accessibilité minimales requises. L'arrêté "données essentielles" définit quant à lui les modalités pratiques de la publication des données essentielles de chaque contrat de la commande publique. Pour mémoire, ces obligations s'appliquent aux contrats d'un montant supérieur à 25 000 euros HT. Au titre des principales données :
Les acheteurs et autorités concédantes devront également publier les informations relatives aux modifications des contrats : date de signature de la modification, objet de la modification, durée et montant modifiés du contrat. Ces données devront être accessibles dans les deux mois suivant la notification du marché initial (avant le début d'exécution pour les contrats de concession). Pour les modifications, les données devront être accessibles dans les deux mois suivant leur notification pour les marchés publics, ou dans les deux mois suivants la signature pour les concessions. Enfin, les données devront être disponibles au moins cinq ans avant la fin de l'exécution du contrat. Article connexe
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