Les marchés publics à l'ère de l'open data

publié le 2 mai 2017 à 01:57 par Jérémie Embareck   [ mis à jour le·3 mai 2017 à 01:10 par Cédric Imache ]
Après la publication du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, la réforme de la commande publique se poursuit avec la publication des deux premiers arrêtés relatif à la dématérialisation des contrats de la commande publique.


Avec ces premiers arrêtés (quatre  sont encore en attente), le ministère de l'Economie complète le dispositif prévu par l'ordonnance et le décret relatif aux marchés publics, et prépare l'entrée en vigueur au 1 octobre 2018 de la dématérialisation totale des contrats de la commande publique (déjà en vigueur depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat).

Que retenir de ces deux textes ?

L'arrêté "profil acheteur" définit les fonctionnalités minimales des plates-formes de dématérialisation des contrats publics (i.e. profils acheteurs). Au titre des fonctionnalités, le profil acheteur doit permettre de :
  • authentifier l'acheteur et l'opérateur économique,
  • public les AAPC,
  • accéder aux AAPC,
  • télécharger les documents de la consultation,
  • déposer et réceptionner les candidatures (y compris sous forme de DUME),
  • déposer et réceptionner les offres,
  • assurer la traçabilité des actions,
  • pour les candidats, bénéficier de prestations de tests et d'assistance,
  • publier, consulter et télécharger les données essentielles des marchés,
  • sauf pour les concessions, le profil acheteur doit permettre aux entreprises de poser des questions à l'acheteur, et à celui-ci d'y répondre.
L'arrêté détail également les exigences techniques de sécurité et d'accessibilité minimales requises.

L'arrêté "données essentielles" définit quant à lui les modalités pratiques de la publication des données essentielles de chaque contrat de la commande publique. Pour mémoire, ces obligations s'appliquent aux contrats d'un montant supérieur à 25 000 euros HT. Au titre des principales données :
  • numéro d'identification du marché
  • date de notification
  • nature du marché
  • lieu d'exécution
  • durée
  • montant
  • nom du titulaire
Les acheteurs et autorités concédantes devront également publier les informations relatives aux modifications des contrats : date de signature de la modification, objet de la modification, durée et montant modifiés du contrat.

Ces données devront être accessibles dans les deux mois suivant la notification du marché initial (avant le début d'exécution pour les contrats de concession). Pour les modifications, les données devront être accessibles dans les deux mois suivant leur notification pour les marchés publics, ou dans les deux mois suivants la signature pour les concessions.

Enfin, les données devront être disponibles au moins cinq ans avant la fin de l'exécution du contrat.

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