Attention aux modifications de TVA au 1er janvier 2014

publié le 13 janv. 2014 à 13:00 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 13 janv. 2014 à 13:19 ]

Pour rappel, le prix de règlement des marchés comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure et  la TVA ne peut pas être un supplément de prix.

Le 1er janvier dernier a été l'occasion d'une modification d'un certain nombre de taux de TVA, notamment le passage du taux commun de 19,6% à 20%.

Cette modification a des impacts à plusieurs niveaux :

  • Pendant l'analyse des offres : Elle impactera les prix des offres des candidats que les pouvoirs adjudicateurs doivent analyser. En effet, pour rappel, la collectivité publique doit, pour comparer les offres sur le critère du prix, prendre en compte l'ensemble des sommes que l'opérateur économique met à la charge de l'acheteur. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un élément du prix supporté par la collectivité publique, que le prix soit stipulé hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Par conséquent, la collectivité publique doit tenir compte de son montant, lors de l'analyse des offres. Il en va inversement lorsque la collectivité publique déduit par la voie fiscale le montant de la TVA ayant grevé le prix des prestations commandées ou pour laquelle la collectivité publique a opté pour l'assujettissement à la TVA, ainsi que l'y autorise l'article 260 A du code général des impôts (Question écrite AN n°81891 - 21 septembre 2010).

  • Pendant l'exécution des marchés publics : Une fiche de la direction des affaires juridiques de Bercy de 2012 précisait "Dans le cadre d’un marché, l’acheteur public, consommateur final, est le redevable légal de la taxe. C’est donc à lui d’en assumer la hausse en cours de marché. La fiche technique complétait en indiquant "Dans leur très grande majorité, les marchés ne contiennent aucune stipulation relative à l’éventualité d’une modification de la législation fiscale. L’éventuelle augmentation d’une telle taxe ou la création d’une taxe dont la loi rend le consommateur final redevable doit donc être mise à la charge de ce dernier. Le caractère d’ordre public de la règle fiscale s’impose également au comptable qui devra payer le montant du marché réévalué en conséquence. Le comptable ne peut refuser le paiement d’un marché en cours d’exécution au motif qu’un avenant n’a pas été conclu pour prendre en compte la modification du taux. La production d’un certificat administratif pour informer le comptable du taux de la taxe applicable aux opérations et versements restants pour la suite du marché est toutefois recommandée".
Ainsi, ces nouveaux taux  conduiront à une hausse générale du montant des achats de 0,4% (sauf taux spécifiques) des collectivités. Il convient de noter que la mise en place d'une organisation achats, d'une fonction achats et de stratégies achats efficientes peuvent permettre aux collectivités de maîtriser cette hausse voir de réduire le montant des achats (objectif généralement fixé à 3% ou 4% pour les fonctions achats).

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