Attention aux critères de notations des offres

publié le 20 oct. 2013 à 10:00 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 20 oct. 2013 à 14:17 ]

Un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ( Cour administrative d'appel de Lyon - 4ème chambre - formation à 3, 03/10/2013, 12LY02248, Inédit au recueil Lebon) rappelle un point  important à respecter en matière de critères de notation des offres: l'exigence doit se limiter aux matériels, équipes, produits dédiés à l’exécution du marché et non porter sur  les matériels, produits, effectifs de l'ensemble de la société.
En l'espèce, le  règlement de la consultation prévoyait que le critère environnemental, noté sur 6, comportait un sous-critère noté sur 3 apprécié à partir des pourcentages des cars du parc de véhicules appartenant en propre à l'entreprise, classés selon la norme de pollution Euro IV et la norme Euro V de niveau supérieur.

Le règlement de la consultation demandait également aux candidats un descriptif des équipements des véhicules " affectés aux lignes ", alors que le cahier des clauses techniques particulières stipulait : " 2.2.1 parc et catégories de véhicules / Les véhicules affectés aux différents services devront être en adéquation avec les effectifs transportés./ (...) 2.2.2 Suivi et maintenance du matériel / (...) L'ensemble des biens propres à l'Exploitant et leurs caractéristiques sont décrits dans l'annexe " parc et catégories de véhicules " de l'acte d'engagement. Seuls les véhicules inscrits à cette annexe sont autorisés à assurer le transport sous réserve du respect de la limite d'âge. L'exploitant s'il le souhaite, peut déclarer pour chaque service une liste de véhicules " au moins équivalents " aux véhicules titulaires des services (...). Ces véhicules dits " de réserve " pourront remplacer les véhicules titulaires uniquement sur les services pour lesquels ils ont été déclarés. / L'inventaire du matériel utilisé, mis à jour, sera fourni à la personne publique au 30 septembre au plus tard de chaque année. / (...) 2.3.3 Matériel embarqué de billetterie / Les véhicules titulaires sont équipés d'un matériel de distribution des titres de transport (...) / 2.3.4 Age limite / (...) Seul le véhicules déclaré lors de l'agrément de la convention est autorisé à assurer le transport sous réserve du respect de la limite d'âge. / (...) 2.3.5 Changement de véhicule / Dans le cas où l'exploitant serait amené à changer un véhicule de manière définitive, il doit prévoir un véhicule d'une capacité identique respectant les caractéristiques (...) / En cas de changement temporaire d'un véhicule, seuls les véhicules de remplacement figurant dans l'annexe " inventaire du matériel utilisé " de l'acte d'engagement peuvent être mis en circulation. / Tout changement définitif de véhicule doit être autorisé par l'Autorité Organisatrice. Les photocopies des cartes grise et violette (...) du nouveau véhicule seront adressées à l'Autorité Organisatrice. / Le changement temporaire ne peut concerner que les cas de panne, entretien normal et contrôle technique réglementaire. (...) " .

Le juge administratif a considéré qu'en notant  l'ensemble du parc de chaque candidat au regard de la norme de pollution " Euro " alors que la notation aurait dû porter sur les seuls véhicules précisément désignés au marché, le pouvoir adjudicateur a fait une inexacte application du sous-critère environnemental lié à la norme précitée.

L'arrêt revient ainsi sur l'importance de ne pas mélanger ce qui doit être examiné au niveau de la candidature et des offres. 

Comment réagir dans le cas présent ? 

Un appel d'offres restreint prévoyant la présélection des candidats admis à présenter une offre, notamment en fonction du pourcentage de véhicules de  la flotte de l'entreprise répondant à la norme environnementale puis une notation propre aux véhicules affectés à l'exécution du marché, aurait certainement permis la validation du dispositif tout en répondant à l'objectif recherché.

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