Attention à la méthode de notation du critère prix!

publié le 29 sept. 2013 à 23:02 par Ludovic Myhié
Un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Nantes ( Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/09/2013, 12NT01553, Inédit au recueil Lebon) apporte quelques précisions sur l'appréciation que peut porter le juge sur une formule de notation des offres. Dans le cadre de cet arrêt, le pouvoir adjudicateur avait retenu un critère prix porté à 50% et un critère valeur technique également à 50% ainsi que la méthode de notation du critère prix suivante: Np = 40/12 X (7 - P/P0) .  P0 correspond à  l'offre de prix la plus basse.

Le juge a sanctionné l'application d'une telle formule et indique que "la méthode d'appréciation du prix ainsi définie avait pour effet de réduire de manière importante la portée du critère du prix dans l'appréciation globale des offres, dès lors que les écarts entre les prix étaient pour une grande part neutralisés, et de conférer aux deux autres critères, et en particulier au critère technique, une portée supérieure à la proportion de respectivement 50 % et 40% retenue pour son appréciation ; que, par application de ces critères, la société Milan Paysages s'est vu attribuer les quatre lots alors qu'en ce qui concerne le lot n° 1 notamment l'offre de l'association Altea reposait sur un prix inférieur de moitié à celui proposé par elle ; qu'en retenant une telle méthode d'appréciation des offres la commune doit, ainsi, être regardée comme ayant, pour les quatre lots en litige, méconnu les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats, alors même que l'application de cette méthode a pu rester sans influence sur l'attribution de certains des lots en cause ;"

En effet, en application du test suivant sur les offres fictives suivantes, l'application de la méthode de notation a véritablement pour effet de neutraliser le critère prix:

OffreMontant offre note
112000016,67
26000020,00
314000015,56


L'arrêt montre que le juge examine  la pertinence des méthodes notation, même si le pouvoir adjudicateur conserve une certaine latitude (par exemple, pour rappel, le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation d'indiquer la méthode de notation dans le règlement de la consultation). L'arrêt apporte une information complémentaire. Le fait d'avoir indiqué cette méthode de notation dans le règlement de la consultation et que les candidats en soit ainsi informés n'a pas conforté l'administration dans sa position.

En bref, même s'il faut attendre une validation du Conseil d'Etat, l'arrêt témoigne de l'attention que doit apporter le pouvoir adjudicateur à ses méthodes de notation. Dans le cas d'espèce et au delà de l'aspect juridique, la  formule de notation retenue est peu recommandable . En effet, l'affichage d'un critère 50% prix et 50% technique indique aux fournisseurs que l'acheteur attend un service avec un ratio équilibré entre l'offre de prix et technique. Or, par rapport au résultat attendu, il aurait mieux valu prévoir 80 % sur le critère valeur technique et 20% sur le critère prix (avec une formule classique par écart sur le critère prix). Mais pour un service comme l'entretien des espaces verts, est ce bien raisonnable ?

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