Application de la résiliation unilatérale du titulaire

publié le 3 mai 2015 à 09:51 par Achat Public
Nous exposions en novembre dernier  (voir article Clause exorbitante et résiliation unilatérale du marché par le titulaire) la possibilité offerte au titulaire d'un marché, lorsque cela est prévu au contrat, de résilier unilatéralement un marché public sous certaines réserves.

Pour rappeler brièvement les faits, le " Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée " (Mucem), et la société Grenke location avaient conclu, le 10 avril 2008, un contrat par lequel la société Grenke location s'engageait à acheter auprès d'un fournisseur désigné cinq photocopieurs pour les donner ensuite en location au Mucem pour une durée de soixante-trois mois moyennant un loyer trimestriel de 5 563 euros. Le Mucem ayant cessé de régler les loyers trimestriels dès le 27 mai 2008, la société Grenke location a résilié ce contrat, en application de la clause prévue à cet effet et a demandé le versement de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ainsi que la restitution des matériels. En effet, la personne publique avait signé les conditions générales de ventes qui prévoient classiquement la possibilité de résiliation du fournisseur en cas d'impayé ainsi que le paiement d’une indemnité et la restitution du matériel.

Le Conseil d'Etat avait jugé dans cette affaire qu'il était loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles . Le juge avait néanmoins rendu nécessaire l'information préalable de la personne publique afin qu'elle puisse s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général.

Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy en date du 2 avril dernier (14NC01885) applique cette jurisprudence à un cas similaire sauf que la société Grenke location était cette fois-ci face à la commune de de Neuville-Saint-Rémy. En l'espère, la Cour administrative d'appel a jugé que :
  • la commune a cessé de payer les loyers dus à la société Grenke Location en vertu du contrat en litige, après l'échéance du 1er octobre 2007;
  • la commune ne précisait pas en quoi le photocopieur en cause était indispensable au fonctionnement des services publics qu'elle assurait;
  • la société Grenke Location a mis la commune en demeure de lui régler les loyers qu'elle lui devait en précisant qu'à défaut de paiement elle résilierait le contrat en application de l'article 13 alinéa 2 des conditions générales du contrat, ce qui contraindrait la commune à payer immédiatement les loyers à échoir et à restituer le matériel ainsi que le prévoyait l'article 15 des conditions générales du contrat de location;
  • la commune de Neuville-Saint-Rémy a été mise en mesure de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général avant la résiliation du contrat. Elle n'a opposé aucun motif d'intérêt général à la société Grenke Location avant la résiliation. En conséquence, la résiliation du contrat prononcée par la société Grenke Location, qui entrait dans le cadre de l'article 13 des conditions générales du contrat, était régulière.
En conséquence, le juge a condamné la commune de Neuville-Saint-Rémy à verser à la société Grenke Location l'indemnité de résiliation contractuelle d'un montant de 12 600 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 24 juillet 2009, date de réception de la lettre de résiliation. Ainsi, l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat n'est pas sans conséquences financières pour les entités publiques et nécessite de mettre en oeuvre certaines actions pour se prémunir de ses effets.

Nous dressons ainsi plusieurs recommandations:

  • il n'est pas recommandé de signer les conditions générale de ventes ou de location mais de demander l'application des CCAG ou, de conditions générales d'achat (CGA) conçues par vos services (voir notre modèle de CGA- réservé aux abonnés afin d'éviter ce type de situation);
  • il faut a minima demander la suppression des clauses permettant ces modalités de résiliation unilatérale et être particulièrement attentif à toutes les clauses de pénalités, indemnités pouvant jouer à votre égard;
  • nous recommandons de recenser tous les contrats comportant ce type de clause dans votre entité afin d'identifier les risques achats et juridiques (notamment concernant les indemnités afférentes) et d'anticiper les sorties de contrat;
  • S'il existe des contrats de ce type dans votre entité, il convient, lors de la mise en demeure, d'opposer un motif d'intérêt général fondé juridiquement
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