Annulation d'un marché public déjà attribué : précisions sur les conditions d'indemnisation de l'attributaire

publié le 20 oct. 2017 à 05:35 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 20 oct. 2017 à 05:36 ]
Quid de l'indemnisation du titulaire d'un marché public signé quand il est finalement annulé par le juge administratif ?
Le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions et les modalités applicables à ce cas de figure dans un arrêt du 6 octobre 2017.

En l'espèce, la société CEGELEC Sud-ouest avait été déclarée attributaire d'un marché public passé par un centre hospitalier. Cependant, un candidat évincé avait formé un référé pré-contractuel contre ce marché et obtenu son annulation (au motif que le marché avait été signé avant l'expiration du délai de stand still et que plusieurs irrégularités affectant les critères de sélection des offres constituaient des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence). 

Face à cette annulation, le centre hospitalier avait relancé une nouvelle procédure à laquelle la société CEGELEC Sud-ouest avait de nouveau candidaté, mais cette fois, sans succès.

Echaudée par cet échec, la société CEGELEC Sud-ouest a introduit un recours pour obtenir de la part du centre hospitalier l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'annulation du premier marché dont elle avait été déclarée attributaire.
En première instance, le juge avait donné droit à la demande de la société, en lui octroyant 132 616 euros. Sur appel du centre hospitalier la Cour Administrative d'appel a ramené cette indemnisation à la somme de 12 470 euros. Devant cette diminution drastique de son indemnisation, la société CEGELEC Sud-ouest s'était pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.

Ce qui a permis à la Haute juridiction de venir définir très précisément les conditions et le périmètre d'une éventuelle indemnisation du titulaire d'un marché public dans le cas où celui-ci serait finalement annulé.

L'assiette de l'indemnisation peut recouvrir :
1) les dépenses exposées par le titulaire du marché, qui ont été utiles au cocontractant public (notamment si les prestations ont démarrés avant l'annulation du marché). 
Dans ce cas, les fautes éventuellement commises par le titulaire antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration

2) la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration qui a conduit à l'annulation du marché : dépenses exposées par le titulaire pour l'exécution du contrat (approvisionnements, études préalables...) et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application (notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre). 
Dans ce cas, le contrat doit avoir été écarté en raison d'une faute de l'administration et l'éventuelle indemnisation indiquée au 1) ne doit pas excéder la rémunération que l'exécution du contrat aurait procurée au titulaire. Notons que le Conseil d'Etat parle de "rémunération" et non pas de "marge bénéficiaire".
Dans cette hypothèse, le juge administratif va apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice invoqué par l'entreprise.

Après avoir énoncé ces lignes directrices, le Conseil d'Etat rejette finalement le pourvoi de la société CEGELEC Sud-ouest en confirmant les motifs retenus par la Cour Administrative d'appel. A savoir que la société CEGELEC Sud-ouest ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à la conclusion du contrat car : " Les manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur avaient eu une incidence déterminante sur l'attribution du marché à la société CEGELEC Sud-ouest ". En somme, la société n'aurait pas dû être déclarée attributaire du marché initial et ne pouvait donc se prévaloir d'un quelconque préjudice.

Conclusion :
L'indemnisation d'un titulaire de marché public dont le contrat serait annulé après sa conclusion est sujette à une démonstration stricte dont les preuves ne seront pas toujours évidentes à apporter :
- D'une part, l'utilité des éventuelles dépenses engagées jusqu'à l'annulation du marché, 
- D'autre part, la réalité d'un préjudice né de la non exécution du marché public, dont l'indemnisation sera conditionnée à l'existence d'une faute de l'administration ayant entraîné l'annulation du marché et d'un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice invoqué.


 



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