Allotissement et marchés multi-attributaires : l'impossible conciliation ?

publié le 9 sept. 2016 à 00:03 par Ludovic Myhie
Le principe d'allotissement et son corollaire la justification du lot unique est l'une des mesures majeures impulsée par la directive 2014/24 UE et transposée par l'ordonnance de 2015 et son décret 2016/360 ; étendant d'ailleurs son champ d'application aux entités adjudicatrices. La justification de cette règle strictement transposée par l'Etat français réside dans l'ouverture des marchés à la concurrence des PME qui ne pourraient se positionner sur un marché présentant un niveau d'engagement excédant leurs propres capacités.

Là où le code des marchés publics de 2006 établissait dès son article 1er une distinction entre marchés publics et accords-cadres, l'ordonnance de 2015 et son décret d'application fusionnent ces deux notions. L'incidence est de taille : les accords-cadres, considérés comme des marchés publics, sont soumis au principe d'allotissement. Logique pourrait-on supposer ? Pas tant que ça en réalité...

Prenons l'exemple d'un accord cadre multi-attributaires avec 5 titulaires. Dans une logique d'accès des PME aux marchés, dans l'hypothèse où l'acheteur n'exige pas un niveau de capacité à prouver sur le montant total de l'accord cadre et sous condition que la dévolution des marchés subséquents laisse les entreprises libres de se positionner ou non selon leur niveau de capacités, ce montage sert bien l'objectif d'accès des PME.

Or, si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ne parvient pas à démontrer que l'allotissement est plus coûteux, rend techniquement plus difficile l'exécution des prestations, est de nature à restreindre la concurrence ou qu'il ne peut assurer les missions d'OPC, ce montage serait illégal ; l'acheteur devant justifier en application de l'article 32 de l'ordonnance les motifs de non-allotissement.

L'accord-cadre multi-attributaires peut dans certains cas rentrer dans ces justifications mais majoritairement il s'agit d'un montage contractuel pouvant poursuivre des objectifs d'achat liés notamment à une meilleure gestion des capacités ou la sécurisation des approvisionnements, à une stimulation de la concurrence en rendant plus difficile les scéarios de positionnement des entreprises sur les lots, aux problématiques d'organisations nationales etc... s'accommodant mal d'une interprétation stricte des exceptions justifiables.

L'avenir nous dira si le juge administratif modulera son appréciation des motifs justifiant de la passation d'un accord-cadre non alloti mais multi-attributaires, ou non. Considérons que la justification tenant au fait que l'allotissement, dans cette hypothèse, rende plus coûteuse l'exécution des prestations mériterait une interprétation plus souple que celle à laquelle procède actuellement le Conseil d'Etat lorsqu'il se prononce sur des marchés publics classiques.

En attendant, prudence ou audace sur le recours au accords-cadres multi-attributaires non allotis ? Tout dépend de l'évaluation des risques faite par l'acheteur au niveau de sa stratégie d'achats.


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