Accord entre consultant et acheteurs portant sur des préconisations en matière d'achat de prestations intellectuelles: source d'inspiration pour le secteur public?

publié le 1 mai 2014 à 13:57 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 6 mai 2014 à 13:09 ]



La CDAF, le syntec conseil en management et la médiation inter entreprise viennent de conclure un accord portant sur des préconisations contractuelles en matière d'achat de prestations intellectuelles (hors maîtrise d'oeuvre informatique). Ces préconisations visent à introduire des clauses "équilibrées" notamment afin de limiter les conflits entre acheteurs et fournisseurs.

Ces préconisations portent sur six clauses, à savoir, l'obligation de résultat, la garantie d'éviction, le plafonnement en cas de réparation, la résiliation, les pénalités et l'absence de sollicitation du personnel (accéder à l'accord pour avoir le détail des clauses)







Cet accord apporte certains éclairages intéressants sur les pratiques du secteur privé et sur les points devant faire l'objet d'une attention particulière en cas d'achat de prestations intellectuelles. A titre d'exemple, de nombreux marchés publics se bornent malheureusement à exiger une obligation de résultat sans qualification précise des résultats attendus (exemple : niveau de service, qualification des livrables etc...). Il convient donc, lors de l'achat de prestations intellectuelles de consacrer le temps nécessaire à ces clauses, même si le CCAG apporte déjà des éléments sur certaines de ces clauses. Elles se révèlent souvent stratégiques, tant lors de la mauvaise exécution des prestations que lors de l'établissement des prix par les fournisseurs.

Concernant l'objet de cet accord, cette notion de relation équilibrée peut effectivement permettre, dans certains cas, une meilleure exécution du marché et ainsi une meilleure performance achat. 

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