Accord-cadre : l’offre du candidat, inférieure au montant minimum fixé au Règlement de Consultation est-elle régulière ?

publié le 12 janv. 2021, 02:52 par Julien GOUSSOT

A l’occasion d’une décision rendue le 24 décembre 2020, (Conseil d’Etat, 7ème chambre, 24/12/2020, n°445078 accessible ici), le Conseil d’Etat (CE) s’est positionné sur la valeur du montant minimum indiqué par l’acheteur dans le Règlement de Consultation (RC) d’un accord-cadre.






Contexte de l’affaire

Une région a lancé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, un accord-cadre mono-attributaire portant sur la fourniture et la maintenance de déshydrateurs thermiques et la collecte, le transport et la valorisation des biodéchets dans le cadre du projet européen " Life IP Smart Waste " pour un groupement de commande constitué de sept lycées membres.

 La région a informé un candidat du rejet de son offre classée en seconde position et de l'attribution du marché à une autre entreprise.

Le candidat non-retenu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'annuler cette décision et la procédure de passation de ce marché pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence notamment en ce que l’offre de l’entreprise attributaire serait irrégulière en raison du montant de son Détail Quantitatif Estimatif (DQE), inférieur au montant minimum de l’accord-cadre prévu par la région et indiqué au RC.

 Le juge des référés a annulé la procédure et enjoint à la région de lancer une nouvelle procédure si elle entendait conclure un marché ayant le même objet. La région se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

 Pour le Conseil d’Etat,  « une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation au seul motif que le prix qu’elle propose est inférieur au montant minimum de l’accord-cadre figurant dans le règlement de la consultation »

Le montant minimum indiqué dans le RC représente un niveau de commande que l’acheteur s’engage à passer auprès de son titulaire (et qui ouvre droit à indemnités pour le titulaire si l’acheteur ne respectait pas ce minimum de commandes au cours du marché mono-attributaire) mais il ne devrait pas pour autant être compris comme montant minimum des offres à présenter par les candidats.

Rappelons également qu’un DQE n’a, sans mention expressément contraire dans le RC, aucune valeur contractuelle et sert uniquement au stade de l’analyse/comparaison des offres. Ce DQE peut avoir été construit le plus fidèlement au besoin sans pour autant le prévoir dans son intégralité parfaite, de sorte qu’il pourra toujours exister des écarts entre le montant du DQE et le montant réellement commandé et exécuté au cours du marché.

Selon cette lecture, la distinction de ces deux chiffrages (montant minimum de commandes engageant l’acheteur et montant de l’offre du candidat) semblent bien indépendants l’un de l’autre et la circonstance que le montant du DQE soit supérieur ou inférieur à l’engagement d’achat est dès lors sans conséquence sur la régularité d’une offre comme l’affirme ici le CE.

On peut tout à fait envisager dans cette acception, un montant de DQE égal à 1, quand dans le même temps, le montant minimum d’achats que l’acheteur s’engage à réaliser serait fixé à 2. En cas de non-atteinte du 2 par l’acheteur, le titulaire sera tout de même fondé à demander des indemnités.

Nous profitons de cette nouvelle décision du CE pour conseiller :

-      Aux entreprises candidates : de ne pas se sentir tenues par le montant minimum, fixé par l’acheteur dans le RC de son marché pour déterminer leurs prix.

Ce montant ne fait « que » fixer le niveau d’engagement de l’acheteur au long du marché.

 Aux acheteurs : la plus grande prudence quant au recours et la détermination d’un montant minimum dans leurs marchés. En effet, la non-atteinte de ce minimum entraîne « de droit » une demande d’indemnités de la part du titulaire. 

 

Article rédigé par Julien Goussot - Pyxis Support


Comments