Actualité des acheteurs publics


L'actualité des acheteurs publics vous permet de vous tenir informé des évolutions du droit des marchés et des méthodes et techniques d'achats. Chaque article publié donne lieu à la mise à jour de la base en temps réel pour vous garantir de toujours travailler sur des sources à jour.



Le recensement économique des marchés s'oriente vers une procédure 100% dématérialisée

publié le 27 oct. 2017 à 07:50 par Jérémie Embareck


Devant les difficultés chroniques rencontrées par le Recensement Economique de l'Achat Public pour bénéficier d'informations exhaustives, la DAJ du Ministère des finances vient d'annoncer que la procédure de recensement des achats publics s'oriente vers du 100% dématérialisé.

En pratique, pour les achats notifiés en 2017 et 2018, les modalités de l'arrêté du 21 juillet 2011 demeurent applicables mais la DAJ a apporté les précisions suivantes :

- " Depuis le 1er janvier 2017, les acheteurs publics qui transmettaient directement leurs fiches de recensement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la procédure REAP.

- Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP. Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore opté pour REAP doivent impérativement transmettre leurs fiches 2017 au comptable public dès la date de notification.

- A compter du recensement 2018, la fiche de recensement « papier » disparait totalement. Les comptables publics traiteront les ultimes fiches 2017 mais aucune fiche 2018.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018".

Précisions utiles :
"Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OECP via internet (procédure REAP) peuvent saisir leurs données 2017 jusqu’au 31 mars 2018 (uniquement pour la saisie directe fiche par fiche via REAP).
Les fichiers 2017 (option désormais réservée aux acheteurs déclarant plus de 500 contrats par an) devront être enregistrés dans REAP au plus tard le 28 février 2018".

On peut espérer que ces changements vont permettre à l'OECP de disposer de données plus complètes lui permettant de fournir davantage de données précises et exhaustives sur les marchés publics.

Plus d'informations :





Annulation d'un marché public déjà attribué : précisions sur les conditions d'indemnisation de l'attributaire

publié le 20 oct. 2017 à 05:35 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 20 oct. 2017 à 05:36 ]

Quid de l'indemnisation du titulaire d'un marché public signé quand il est finalement annulé par le juge administratif ?
Le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions et les modalités applicables à ce cas de figure dans un arrêt du 6 octobre 2017.

En l'espèce, la société CEGELEC Sud-ouest avait été déclarée attributaire d'un marché public passé par un centre hospitalier. Cependant, un candidat évincé avait formé un référé pré-contractuel contre ce marché et obtenu son annulation (au motif que le marché avait été signé avant l'expiration du délai de stand still et que plusieurs irrégularités affectant les critères de sélection des offres constituaient des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence). 

Face à cette annulation, le centre hospitalier avait relancé une nouvelle procédure à laquelle la société CEGELEC Sud-ouest avait de nouveau candidaté, mais cette fois, sans succès.

Echaudée par cet échec, la société CEGELEC Sud-ouest a introduit un recours pour obtenir de la part du centre hospitalier l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'annulation du premier marché dont elle avait été déclarée attributaire.
En première instance, le juge avait donné droit à la demande de la société, en lui octroyant 132 616 euros. Sur appel du centre hospitalier la Cour Administrative d'appel a ramené cette indemnisation à la somme de 12 470 euros. Devant cette diminution drastique de son indemnisation, la société CEGELEC Sud-ouest s'était pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.

Ce qui a permis à la Haute juridiction de venir définir très précisément les conditions et le périmètre d'une éventuelle indemnisation du titulaire d'un marché public dans le cas où celui-ci serait finalement annulé.

L'assiette de l'indemnisation peut recouvrir :
1) les dépenses exposées par le titulaire du marché, qui ont été utiles au cocontractant public (notamment si les prestations ont démarrés avant l'annulation du marché). 
Dans ce cas, les fautes éventuellement commises par le titulaire antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration

2) la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration qui a conduit à l'annulation du marché : dépenses exposées par le titulaire pour l'exécution du contrat (approvisionnements, études préalables...) et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application (notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre). 
Dans ce cas, le contrat doit avoir été écarté en raison d'une faute de l'administration et l'éventuelle indemnisation indiquée au 1) ne doit pas excéder la rémunération que l'exécution du contrat aurait procurée au titulaire. Notons que le Conseil d'Etat parle de "rémunération" et non pas de "marge bénéficiaire".
Dans cette hypothèse, le juge administratif va apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice invoqué par l'entreprise.

Après avoir énoncé ces lignes directrices, le Conseil d'Etat rejette finalement le pourvoi de la société CEGELEC Sud-ouest en confirmant les motifs retenus par la Cour Administrative d'appel. A savoir que la société CEGELEC Sud-ouest ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à la conclusion du contrat car : " Les manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur avaient eu une incidence déterminante sur l'attribution du marché à la société CEGELEC Sud-ouest ". En somme, la société n'aurait pas dû être déclarée attributaire du marché initial et ne pouvait donc se prévaloir d'un quelconque préjudice.

Conclusion :
L'indemnisation d'un titulaire de marché public dont le contrat serait annulé après sa conclusion est sujette à une démonstration stricte dont les preuves ne seront pas toujours évidentes à apporter :
- D'une part, l'utilité des éventuelles dépenses engagées jusqu'à l'annulation du marché, 
- D'autre part, la réalité d'un préjudice né de la non exécution du marché public, dont l'indemnisation sera conditionnée à l'existence d'une faute de l'administration ayant entraîné l'annulation du marché et d'un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice invoqué.


 



Quantités supplémentaires en marchés de travaux : quelle responsabilité pour les maîtres d’œuvre ?

publié le 13 oct. 2017 à 07:16 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 13 oct. 2017 à 07:24 ]

La Cour d’appel de Marseille a très récemment eu l’occasion de se pencher sur l’épineux sujet de la prise en charge financière de travaux supplémentaires non prévus initialement lors de la conclusion d’un marché de travaux.

En l’espèce, l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat conclu un marché de travaux publics en vue de la construction d'un immeuble d'habitation à Nice.

Lors de l’établissement du décompte général du marché de travaux confié à la société Miraglia (réalisation des travaux du lot n°1 "gros oeuvre-voirie et réseaux divers"), cette société a réclamé un surcroît de rémunération découlant de l'augmentation des quantités d'acier et de béton mises en œuvre. 

L'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat, qui contestait le règlement de ces sommes s’est vu condamné à les verser à titre de provisions à la société Miraglia lors d’un précédent jugement de la même Cour d’appel.

Ce maître d’ouvrage avait donc initié un nouveau contentieux visant à rechercher la responsabilité de la société GL Ingénierie, maître d'œuvre, et de son sous-traitant, la société BET Babet, bureau d'étude technique et leur réclamer le paiement des sommes que l’office public de l’habitat avait dû verser à la société Miraglia.

Le différend avait donné lieu à une expertise judiciaire qui avait notamment conclu :
- A une sous-estimation, lors de la définition du projet, les quantités de béton et d'acier à mettre en oeuvre pour la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l'art ;
- A ce que ces matériaux supplémentaires étaient nécessaires à la solidité de l'ouvrage et à son achèvement dans les règles de l'art.

Prenant en compte ces éléments, la Cour d’appel de Marseille conclut : « qu'il s'ensuit que le renchérissement de la construction, qui découle non de la faute du maître d'œuvre, mais des seules nécessités constructives du site, aurait dû en tout état de cause être supporté par l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat, maître d'ouvrage, et ne constitue dès lors pas en lui-même un préjudice indemnisable ».

La Cour d’appel de Marseille reprend donc l’analyse d’autres juges d’appel (notamment CAA de Bordeaux N° 12BX01945, du 19 juin 2014) en considérant qu’un maître d’ouvrage public doit supporter le coût réel de la construction d’un ouvrage ou bâtiment, selon les règles de l’art et propre à sa destination. Décisions pragmatiques qui viennent soulager les maîtres d’œuvre d’une partie de leur responsabilité potentielle.

On ne peut donc que trop conseiller d’apporter le soin et le temps nécessaires aux études de conception des projets publics et la prise en compte des risques spécifiques à chaque projet afin d’établir avec précision le coût des travaux qui devront être in fine réglés par les maîtres d’ouvrage publics.

CAA de Marseille n° 16MA02490 du 9 octobre 2017.

La négociation : un levier achat sous exploité par les acheteurs publics

publié le 27 sept. 2017 à 01:12 par Jeoffrey Rambinintsoa   [ mis à jour : 27 sept. 2017 à 03:07 ]

Dans le cadre de nos différentes missions, nous sommes régulièrement amenés à accompagner différentes organisations en matière d’achat et de négociation. Ces missions nous permettent aujourd’hui de faire un retour d’expérience sur l’usage de la négociation dans les marchés publics. Ce retour d’expérience démontre l'insuffisante professionnalisation des acheteurs publics tant sur le recours à la négociation que sur ses techniques.

En effet, malgré la réforme de la commande publique et les souplesses offertes par celle-ci, comme la nouvelle procédure concurrentielle avec négociation, la négociation reste un levier achat sous exploité à plusieurs titres.


 Tout d’abord, la négociation reste tout simplement insuffisamment mobilisée lors de la procédure de passation. Par exemple, la réglementation a récemment ouvert les possibilités de recours à la procédure concurrentielle avec négociation, notamment pour les achats complexes ou non standards (l’article 25.II.1 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoyant la possibilité de recours à cette procédure « Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles »). Le constat est que ce nouveau type de procédure reste peu utilisé voir pas du tout. Une recherche sur le BOAMP remonte environ 200 résultats depuis 2015 pour la procédure négociée. Rappelons que les chiffres de l’OECP (ex – OEAP), indiquait environ 100 000 contrats supérieurs à 90k€ notifiés par an en France (derniers chiffres disponibles 2013). Le rapport du Sénat « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME » estimait à 4 lots en moyenne par procédure soit 25 000 procédures par an. L’usage de procédure concurrentielle avec négociation représenterait donc moins de 1% des procédures supérieures à 90K€. Ces quelques chiffres démontrent le faible recours à cette procédure malgré les gains immédiats (quicks wins) qu'elle sous-tend.

Par ailleurs, la négociation est insuffisamment mobilisée en matière d’exécution du marché (par exemple, en cas de commande volumique, l’application du prix standard du marché reste une pratique classique même lorsque des clauses du marché prévoyant des remises exceptionnelles permettraient l’usage de la négociation. Autre exemple, l'approche dans la gestions des litiges fournisseurs reste technique et se mène sans travailler sur le rapport de force et les leviers de négociation).

 Au-delà de la faible mobilisation de ce levier, la négociation reste insuffisamment maitrisée lorsqu'elle est utilisée, ne permettant pas de générer les gains escomptés. Celle-ci se borne trop fréquemment à une simple convocation du candidat s’apparentant à une demande de précision et un "effort" sur le prix, ou à un simple courrier. 

Malgré son apparente facilité d'usage, une négociation efficiente nécessite une préparation suffisante. Analyse des coûts approfondis, préparation des leviers de négociation, comportement adapté lors de la négociation, détermination du coût cible, etc… Tous ces travaux sont nécessaires pour obtenir les résultats probants.

A titre d’illustration, au titre de nos actions, nous avons pu obtenir dans le cadre d’une négociation en marché de travaux 15 à 20% à la fois en challengeant les estimations du maître d’œuvre et les offres financières des candidats. En cours d’exécution, grâce à une négociation sur volume, 25% sur le prix d’une fourniture.   

Il est désormais nécessaire que les acheteurs publics évoluent sur ce sujet dans un contexte de réduction budgétaire et de la dépense publique.

 Votre organisation maitrise peu la négociation ? nous pouvons vous accompagner sur cet investissement rentable (pour les achats supérieurs à 150 k€) pour votre organisation (voir notre offre)


Jeoffrey Rambinintsoa 

Directeur Pyxis-support

jeoffrey.rambinintsoa@pyxis-support.com 

06.60.02.37.83

Découvrez le nouveau site de Pyxis Support et notre nouvelle offre d'externalisation

publié le 21 sept. 2017 à 05:33 par Ludovic Myhie

Quelle adéquation entre la production des marchés publics et l'adéquation des ressources ? La continuité du service public supporte mal les trous d'air liés aux arrêts maladie, l'absence d'attractivité pour recruter, des charges ne permettant pas d'occuper un ETP...



Critères de jugement des offres : la notation des pénalités

publié le 28 août 2017 à 04:57 par Jérémie Embareck   [ mis à jour le·31 août 2017 à 06:45 par Ludovic Myhie ]



Dans un arrêt du mois de juin 2017, la Cour d'appel de Versailles a eu l'occasion de rappeler de nombreux principes liés à la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre de l'analyse des offres.

En première instance le Tribunal administratif de Versailles avait annulé une procédure de passation de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais au motif que la méthode de notation des offres retenue par le pouvoir adjudicateur "était de nature à neutraliser la pondération des critères de sélection des offres".

La Cour d'appel, après avoir rappelé que "les méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, (...), elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération", analyse en profondeur les conditions d'analyse des offres du marché en question.

Elle relève que l'un des sous-critères litigieux concernait la notation du montant des pénalités applicable au marché. Celui-ci était laissé à l'initiative des candidats, le montant proposé le plus élevé se voyant attribuer le maximum de points. Les autres offres étaient alors notées au prorata de l'écart avec le montant le plus élevé. 

La société requérante faisait valoir que ce sous-critère était sans rapport avec l'objet du marché et que sa prise en compte avait conduit à attribuer le marché à une société n'ayant obtenu la meilleure note que sur ce seul sous-critère qui ne représentait que 10% de la notation globale.

Cependant, après instruction des critères et de la méthode de notation des offres, la Cour d'appel de Versailles juge parfaitement légale la procédure de passation du marché ainsi que le recours au sous-critère "pénalités". En effet les juges indiquent que : "La circonstance que la méthode de notation a conduit à attribuer le marché au candidat n'ayant obtenu la meilleure note ni sur le critère du prix, ni sur l'ensemble des autres sous-critères du critère de la valeur technique, et celle tirée de ce que le classement des offres aurait été identique dans l'hypothèse où l'écart de prix entre les offres de la société Savoie Frères et de la société attributaire du marché avait été de 15 % en faveur de la société requérante et non d'environ 2 % comme cela a été le cas, ne sauraient faire regarder la méthode de notation mise en oeuvre comme étant par elle-même de nature à neutraliser la pondération des critères de sélection dès lors qu'il résulte de l'instruction que cette méthode n'a pas pour effet de neutraliser les écarts entre les prix et de conduire à ce que les offres ne puissent être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection".

Enfin la Cour d'appel enfonce le clou en rappelant que "dès lors que la notation d'un sous-critère peut en soi être déterminante pour départager des candidats, la circonstance que la meilleure note globale soit attribuée au candidat dont l'offre a été la mieux notée seulement au regard d'un sous-critère qui ne représentait que 10 % de ladite note, n'est pas davantage de nature à faire regarder cette offre comme n'étant pas l'offre économiquement la plus avantageuse au regard de l'ensemble des critères pondéré".

Malgré cette décision, les acheteurs publics doivent toujours veiller à définir des critères de jugement des offres et des méthodes de notation qui ne neutralise pas les critères de jugement et, in fine, doivent conduire à attribuer les meilleures notes aux meilleures offres afin de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Responsabilité décennale des constructeurs : extension du champ d'application

publié le 7 juil. 2017 à 01:34 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 7 juil. 2017 à 01:41 ]

Une nouvelle fois, le quotidien vient d'inspirer une évolution jurisprudentielle majeure. L'objet du litige dans cette affaire ? Une banale pompe à chaleur air/eau. Peu de chances que Monsieur Marc X, maître d'ouvrage, se doutait de l'importance jurisprudentielle future de l'installation de ce banal équipement sur un bien existant lui appartenant.

Après avoir constaté des désordres du fonctionnement de cet équipement (absence de chauffage et d'eau chaude), Monsieur X et sa famille avaient dû quitter leur logement rendu inhabitable. Il réclamait alors à l'installateur et à son assureur, une indemnisation bien modeste pour la remise en l'état de son bien. 

En première instance et en appel, les juges ont classiquement appliqué les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale aux équipements dissociables de l'ouvrage principal : 
- "la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- qu'il est toutefois constant que l'adjonction d'un élément d'équipement à un ouvrage existant peut être considérée comme un ouvrage en soi et bénéficier de la garantie décennale prévue par l'article 1792 si elle a nécessité d'importants travaux d'adaptation à l'ouvrage
que l'on ne saurait considérer que l'installation de cette machine a nécessité d'importants travaux d'adaptation à l'immeuble faisant appel à des techniques de construction, permettant de la considérer comme un ouvrage en soi".

La demande de Monsieur X s'était donc vue rejetée successivement avant qu'il ne se pourvoie en cassation.

La Cour de Cassation profite de ce contentieux pour étendre le champ d'application de la responsabilité décennale des constructeurs en cassant l'arrêt de la cour d'appel et en motivant ainsi sa décision :
- "Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

L'on constate donc une sérieuse extension du champ d'application de la responsabilité décennale des constructeurs dans la mesure où celle-ci n'est pas conditionnée, ni par le montant financier des équipements en cause et des demandes indemnitaires (moins de 1 000 €), ni par des techniques particulières de construction ou d'importants travaux d'adaptation de l'ouvrage existant, puisqu'il s'agissait ici de simples percements de murs qui n'avaient pas altéré la structure du bâtiment.

Si les maîtres d'ouvrage peuvent se réjouir de l'extension du champ d'application de la responsabilité décennale des constructeurs, cette décision ne sera sans doute pas neutre sur le montant des primes d'assurance versées par les entreprises concernées et, par ricochet, sur les prix des contrats d'installation de ces équipements.



Une nouvelle technique dans l'achat : l'approche "Risk to Value"

publié le 27 juin 2017 à 06:40 par Ludovic Myhié   [ mis à jour le·27 juin 2017 à 23:38 par Ludovic Myhie ]

Les techniques applicables dans le domaine des achats évoluent peu et ont, pour l'essentiel, été stabilisées entre les années 90 et 2000. S'il ne fait aucun doute que nombre d'entre elles sont applicables aux achats publics (analyse de la valeur, design to cost, segmentation, TCO...) et aux achats modernes, certaines opérations d'achat d'ampleur ne sauraient être "challengées" via une vision classique de l'achat. 

Les risques de conception, de passation ou d'exécution de ces marchés doivent, de par leur impact, être pensés au niveau de la stratégie afin d'en assurer la meilleure couverture. Une nouvelle approche mérite d'être retenue en complément de l'approche technique réalisée par les maîtrises d'oeuvre.

En effet, l'analyse de risques d'un grand projet est initiée en phase études et le plus souvent close en phase AVP ; les risques identifiés en amont sont couverts de part les choix techniques, technologiques ou de procédés... exceptionnellement en AMDEC... pensés par la maîtrise d'oeuvre au stade de la conception afin d'en réduire la probabilité ou la gravité.

Il n'en demeure pas moins que l'essentiel des marchés relatifs à des grands projets sont publiés avec un niveau de risques "résiduels" (c'est à dire non éteints par la conception ou tout simplement non identifiés) important ; se traduisant soit par des provisions des entrepreneurs ou des industriels, soit par un transfert de charge sur la MOA en exécution mais aussi par des réclamations évidentes et des process de validation mal ficelés ou à risque.

Prenons l'exemple d'EPR : la détection d'anomalies dans la composition du couvercle et du fond de la cuve devait-elle se faire une fois celle-ci posée ou était-il préférable d'identifier ce risque de non conformité et de mettre intégralement sous contrôle le process de fabrication ? Quels plans d'action sont contractuellement prévus ?

Ne croyons pas que 100% des spécifications dans nos marchés seront respectées, ni même que que coût d'attribution sera systématiquement égal au coût final des grands projets. Partageons le fait que les contrats ne sont pas pensés dans un objectif de maîtrise du coût d'accostage final ; il en est de même pour les procédures de passation.

L'approche "Risk to Value" développée par la société Pyxis-Support est la seule à permettre à un donneur d'ordre de maîtriser ses risques résiduels et de penser le contrat sous cet angle.




Pyxis attributaire de parcours de formations Achat majeurs

publié le 8 juin 2017 à 02:00 par Ludovic Myhie   [ mis à jour : 8 juin 2017 à 02:00 ]

Pyxis-Support est l'heureux lauréat des marchés dédiés à la formation des acheteurs publics du Conseil Régional d'Ile de France et du Ministère de la Défense. Former les acheteurs publics ne s'improvise pas ; la force de Pyxis est d'assurer les formations avec ses formateurs internes bénéficiant d'une solide expérience professionnelle et d'une expertise concrète des concepts d'achats appliqués sur des projets d'ampleur. Ces attributions font désormais de Pyxis la référence dans la professionnalisation des acheteurs publics.

Le parcours de formation que nous avons conçu permet aux acheteurs publics d'appréhender leur métier et de disposer des clefs et outils pour être immédiatement opérationnels afin de générer des gains dans le respect du Code des marchés publics. L'entière satisfaction de nos Clients ces dernières années (IGPDE, DAE, SIMMT, CMA, Toulouse Métropole...) y est pour beaucoup dans nos derniers succès.


Les modules de formation Achat conçus et animés à destination des acheteurs (Région IDF):
  • Module 1 - Initiation Achat
  • Module 2 - Stratégie Achat
  • Module 3 - Optimisation de la passation et du marché
  • Module 4 - Techniques de sourcing
  • Module 5 - Etude économique des secteurs économiques et des coûts
  • Module 6 - Techniques de négociation
  • Module 7 : Gestion de la relation fournisseurs

Les modules de formation Achat conçus et animés à destination des managers (MINDEF) :
  • Module 1 - Performance économique des achats
  • Module 2 - Pilotage et performance d'un service Achat
  • Module 3 - Regroupement de commandes et mutualisation des Achats

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Notation des offres : attention à ne pas neutraliser les autres critères !

publié le 2 juin 2017 à 05:15 par Cédric Imache

La publication d’un nouvel arrêt en la matière est l’occasion de faire un point d’étape sur la méthode de notation du critère prix.


Si le principe est définitivement admis par la jurisprudence administrative que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres » (CE, 3, novembre 2014, n° 373362), il n’en reste pas moins que l’acheteur doit mettre en oeuvre des méthodes de notation « qui ne sont pas de nature à priver de leur portée les critères de sélection ».


Par un arrêt du 24 mai 2017 (CE, 24 mai 2017, n° 407587), le Conseil d’État applique à la lettre cette jurisprudence en appréciant la méthode de notation du critère financier.


En l’espère, l’acheteur avait choisi d’attribuer la note maximale à l’offre la moins disante, et la note de 0 à l’offre la plus onéreuse, le critère prix étant pondéré à 60%.


Le Conseil d’État a estimé, et on peut aisément le comprendre, que cette méthode avait pour effet de neutraliser les (deux) autres critères techniques en éliminant, compte tenu de la pondération du prix, automatiquement l’offre la plus onéreuse.


Cette méthode de notation peut donc avoir pour effet d’éliminer l’offre économiquement la plus avantageuse au profit de l’offre la mieux disante sur le seul critère prix.


Que retenir de cet arrêt ?


Que, plus que la pondération du critère prix, la méthode de notation des offres financières revêt un caractère central dans l’analyse des offres. De cette méthode peut découler des écarts de notation significatifs susceptibles d’inverser complètement le classement des offres.


Le rôle de l’acheteur est donc de définir, en amont de lancement de la procédure, et en fonction de la stratégie d’achat mise en oeuvre, la méthode de notation qui sera la plus adaptée à la typologie d’achat en question.


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