Actualité des acheteurs publics


L'actualité des acheteurs publics vous permet de vous tenir informé des évolutions du droit des marchés et des méthodes et techniques d'achats. Chaque article publié donne lieu à la mise à jour de la base en temps réel pour vous garantir de toujours travailler sur des sources à jour.



De nouveaux seuils de procédures en perspective

publié le 30 oct. 2019 à 08:40 par Cédric Imache   [ mis à jour : 14 nov. 2019 à 04:50 ]

L'annonce d'un relèvement des seuils de procédures formalisées est devenue une tradition de fin d'année (ou plus précisément tous les deux ans). Pour mémoire, les seuils sont modifiés tous les deux ans en fonction du cours de DTS. Les seuils européens sont indexés sur ceux de l'accord international sur les marchés publics (AMP) exprimés en DTS.

La Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020.

Pour la première fois depuis 2010, pour casser la routine, les seuils communiqués sont en basse par rapport aux seuils de 2018.

  • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
  • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
  • 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
  • 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
(Mise à jour) Les règlements fixant ces nouveaux seuils ont été publiés au JOUE le 30 octobre 2019 :
  • 2019/1827 modifiant la directive 2014/23/UE en ce qui concerne le seuil pour les concessions
  • 2019/1828 modifiant la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
  • 2019/1829 modifiant la directive 2014/25/UE en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours
  • 2019/1830 modifiant la directive 2009/81/CE en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux


De nouveaux formulaires types pour les marchés publics

publié le 29 oct. 2019 à 08:43 par Cédric Imache

Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 octobre 2019, établit la formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Désormais, les formulaires types s'articulent autour des thèmes suivants, en remplacement des 23 anciens formulaires standards issus du Règlement européen 2015/1986) :
  • Planification : avis de pré-information et avis périodique indicatif
  • Mise en concurrence : avis de marché, avis de concours, avis de concessions et avis sur l'existence d'un système de qualification
  • Notification préalable d'attribution directe : avis en cas de transparence ex ante volontaire
  • Résultats : avis d'attribution de marchés, de concessions et avis de résultats de concours
  • Modification du marché : avis de modification
  • Changement : en cas de changement des avis mentionnés dans les directives 
A noter qu'il ne s'agit plus de véritables formulaires, mais de la liste des champs obligatoires/facultatifs qui doivent figurer dans les différents avis et formulaires types.

Le règlement entrera en vigueur le 21ème jour suivant sa publication. L'abrogation du règlement précédent prendra effet au 25 octobre 2023.

Fixation du forfait définitif du maître d'oeuvre : la fin des avenants impossibles

publié le 11 sept. 2019 à 03:02 par Jérémie Embareck

La loi MOP est abrogée et enterrée, qu'elle repose en paix. Cependant, pas de panique, ses dispositions ainsi que celles de ses décrets d'application sont reprises à l'identique dans le code de la commande publique. Le code a cependant discrètement inclus une précision particulièrement utile qui va permettre à de nombreux marchés de maîtrise d'oeuvre de se poursuivre ou de ne pas subir de modifications barbares et profondément illégales. Cette précision concerne le régime des avenants fixant la rémunération définitive des maîtres d'oeuvre.

Mais avant de rentrer dans le détail, revenons sur le mécanisme spécifique concernant ces marchés. Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont la particularité d'être conclus à prix provisoire quand le montant du coût prévisionnel des travaux n'est pas connu (article R2432-7 du code de la commande publique).

Ce coût prévisionnel nécessitant la réalisation d'études de niveau au moins AVP pour être défini, il n'est par conséquent que rarement connu au stade du lancement d'un marché de maîtrise d'oeuvre, qui contient lui-même la réalisation des missions amont et de l'AVP.

La rémunération provisoire du maître d'oeuvre est dans ce cas classiquement assise sur une enveloppe financière prévisionnelle définie par le maître d'ouvrage avec plus ou moins de précision (souvent plutôt moins que plus). Trop souvent, cette enveloppe est assise sur un budget déconnecté de la réalité des travaux à réaliser et/ou basée sur un programme de travaux non exhaustif ou qui va se trouver profondément modifié pendant la phase d'études (EP/DIAG, APS/APD/AVP). Par conséquent, au terme de la réalisation des études, quand le maître d'oeuvre propose un coût prévisionnel des travaux plus objectif et basé sur un programme stabilisé, ce coût prévisionnel dépasse largement l'enveloppe financière prévisionnelle établie par le maître d'ouvrage et implique une hausse significative de la rémunération du maître d'oeuvre. 

Dans cette configuration, l'avenant qui vise à matérialiser son engagement et à fixer sa rémunération se heurte de plein fouet aux impératifs du code de la commande publique en terme de possibilité de conclure des avenants. De nombreux marchés (et donc de projets) se trouvent arrêtés du fait de l'impossibilité de conclure un avenant régulier pour arrêter la rémunération du maître d'oeuvre. 

Fort heureusement, cela appartient désormais au passé. Le code de la commande publique a introduit dans l'article R2432-7 du code de la commande publique le renvoi vers l'article R2194-1 du même code qui prévoit la possibilité de conclure un avenant sans limite de montant si le marché prévoit des "clauses de réexamen ou des options claires, précises et sans équivoque". 
Le mécanisme de fixation par avenant de la rémunération définitive du maître d'oeuvre rentre donc désormais explicitement dans cette catégorie (on pouvait le penser sous le régime de l'ordonnance 2015-899 mais cela n'était pas transparent). 

Gageons que ce dispositif permettra à de nombreux maîtres d'ouvrage la poursuite de marchés de maîtrise d'oeuvre (et d'éviter au passage des contentieux avec les maîtres d'oeuvre qui réclameraient des prestations supplémentaires pour les études déjà réalisées) et souhaitons qu'il en soit fait bon usage. Cela ne doit pas non plus être un blanc seing pour une définition au rabais ou farfelue des enveloppes financières prévisionnelles des travaux par les acheteurs publics...


Références :
Pages connexes :

Facturation électronique : codification de la loi PACTE

publié le 26 juil. 2019 à 01:09 par Cédric Imache   [ mis à jour : 19 août 2019 à 02:53 ]

Comme nous vous l’annoncions au mois de mai (voir news ici
), la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) prévoyait dans son article 193 plusieurs mesures relatives à la facturation électronique dans le cadre des contrats de la commande publique.

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 vient préciser ces modalités, issues de la transposition de la directive 2014/55/UE, qui viennent compléter le code de la commande publique et achèvent la codification des mesures en faveur de la facturation électronique.

Quels changements pour les acheteurs

A titre principal, le décret introduit dans le cadre du code de la commande publique les dispositions relatives à la norme de facturation électronique, issue de la directive 2014/55/UE.

Il codifie également la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les factures sous forme électronique :
  • Date d’émission
  • Désignation de l’émetteur et du destinataire
  • Numéro unique
  • Numéro de bon de commande ou références du contrat
  • Désignation du payeur
  • Date de livraison
  • Quantités et dénomination des produits
  • Prix unitaire / prix forfaitaire
  • Montant total
  • Identification du représentant fiscal de l’émetteur
  • Modalités de règlement
  • Renseignement quant aux déductions ou versement complémentaires

Enfin, l’article 4 du décret vient corriger quelque erreurs du code de la commande publique.

Pages connexes :

Pyxis Support : notre nouveau site institutionnel

publié le 20 juin 2019 à 01:01 par Ludovic Myhie

http://www.pyxis-support.com
5 années d'activité au service des projets méritaient bien une mise à jour du site institutionnel de Pyxis Support. 
Retrouvez nos offres, nos expertises et nos références sur http://www.pyxis-support.com :

  • Systèmes d'information et prestations intellectuelles
  • Systèmes de transport et infrastructures
  • AMOA
  • AMOE
  • Redressement de projets
  • Externalisation


Publication du guide de l'achat public innovant

publié le 29 mai 2019 à 02:45 par Cédric Imache   [ mis à jour : 29 mai 2019 à 03:01 ]

La DAJ poursuit son travail de refonte de la doctrine relative à la commande publique.
C’était attendu, le guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP a été publié le 29 mai 2019.

Quel est le contenu de ce guide ?

Ce guide se veut être une boite à outils méthodologique au service des acheteurs, afin de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public. Au delà, ce guide vise à aider les acheteurs à construire en interne des méthodes susceptibles de repérer et d’insuffler l’innovation dans les politiques d’achat.

Concrètement, le guide (1) reprend la définition de l’innovation et fourni des faisceaux d’indice permettant de caractériser un achat public innovant, (2) fourni des outils en faveur de l’innovation (sourcing, définition fonctionnelle des besoins, régime de propriété intellectuelle à mettre en oeuvre, …) et (3) développe les mécanismes de contractualisation au service de l’achat innovant.

Sur ce dernier point, le guide intègre la mesure expérimentale permettant de déroger aux obligations de publication et de mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000 € HT (décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018).

Accéder au guide

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf


Article connexe


Loi PACTE : quelles incidences pour les acheteurs ?

publié le 24 mai 2019 à 02:19 par Cédric Imache

Sa publication avait connu quelques problèmes en fin de parcours (saisie du Conseil constitutionnel quant à la privatisation d’ADP) mais c’est désormais chose faite. La loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.

Cette loi comporte des dispositions relatives au commande de la publique, à destination des PME et du secteur du BTP.

Quels changements pour les acheteurs
  1. Recours à l’affacturage inversé
La loi vient autoriser l’affacturage inversé. Comme son nom l’indique, il permet à l’acheteur de demander à un établissement de crédit d’assurer le paiement anticipé de certaines factures. Il s’agit donc d’une cession de créance à l’origine de l’acheteur, permettant aux entreprises d'être payées plus rapidement.
Ici, ce sont les délais de paiement qui sont visés et donc la trésorerie des entreprises, même si beaucoup a déjà été fait en la matière.
  1. Interdiction des ordres de service à zéro euro
La loi vient confirmer l’interdiction des ordres de service à 0€. Pour mémoire, cette pratique consiste à émettre un ordre de service portant sur des prestations non prévues dans le marché sans les valoriser financièrement.
Cette pratique était déjà proscrite dans la fiche de la DAJ « les modalités de modification des contrats en cours d’exécution ».
  1. Facturation électronique
Enfin, la loi vient transposer la directive 2014/UE/55 relative à la facturation électronique.

Concrètement, la loi prévoit :
  • l’obligation pour les acheteurs d’accepter les factures conformes à la norme de facturation électronique, via un portail de facturation mise à disposition par l'Etat
  • un principe de dérogation de l’utilisation du portail pour certains établissements publics (SNCF notamment) ainsi qu’en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale
  • l’obligation de transmission des factures électroniques via le portail dans le cadre de contrats de concession.

Que retenir de ce texte

Après le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui relevait le taux de l’avance à 20% pour les PME, cette loi fait un pas de plus pour faciliter leur accès à la commande publique. Enfin, s'était annoncé depuis plusieurs mois, le législateur fait un pas vers le secteur du BTP en interdisant le recours aux OS à 0€.

Votre site www.acheteurs-publics est d’ores et déjà à jour de ces évolutions.


Pages connexes :


Code : commande publique - Notre nouveau site

publié le 20 mai 2019 à 08:18 par Ludovic Myhie   [ mis à jour : 20 mai 2019 à 08:22 ]

Lancement du site Code-commande-publique.com, reprenant par article et alinéa du Code de la commande publique la base acheteurs publics, actualisée pour l'occasion, pour vous permettre de disposer d'un outil efficace dans vos recherches. Il s'agit de l'ouvrage le plus complet dédié aux marchés publics, les parties Partenariat et Concession suivront prochainement. 

A noter :
- une version d'essai de 15 jours gratuite
- un accès libre aux doctrines administratives sous chaque article

Entrée en vigueur du Code de la commande publique... et de 18 arrêtés

publié le 1 avr. 2019 à 07:23 par Ludovic Myhie

Le Code de la commande publique entre en vigueur aujourd'hui ! Nous vous mettrons très prochainement à disposition le Code commenté intégrant l'ensemble de la base juridique d'acheteurs publics, le temps d'intégrer le Décret  modificatif et les 18 arrêtés et avis d'application du Code de la commande publique (et de finir de commenter chacun des articles....). Pour parfaire votre veille, les différents textes publiés entre le 22 mars et le 31 mars :

Correction d'erreurs matérielles présentes dans le Code de la commande publique
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1906568D 


Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique, listant les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, et les articles renvoyant aux textes annexés.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830218A 

Liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831820V 
Seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831821V 
Contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831822V 
Nature et contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831823V 
Liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831824V 



Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 25 mai 2016.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830220A 



Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831545A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 14 avril 2017 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831551A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831552A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mars 2016 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830221A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques et de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2018 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830224A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830225A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 août 2006
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830226A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, remplaçant et abrogeant l'arrêté du 14 avril 2017 modifié 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831542A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2017 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831543A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831557A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831544A 


Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 décembre 1993 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830228A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830227A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 mars 2016 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830229A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 mai 2011 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830223A

L'offre anormalement basse s'apprécie globalement

publié le 18 mars 2019 à 11:10 par Ludovic Myhie   [ mis à jour : 18 mars 2019 à 11:11 ]

Le seul fait qu'un poste de prix ou un ensemble de prestations prestations faisant l'objet du marché paraisse anormalement bas ne suffit pas à caractériser une offre d'anormalement basse.

Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire. / L'acheteur met en oeuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter ". Aux termes de l'article 60 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu'il envisage de sous traiter. (...) II. - l'acheteur rejette l'offre: / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés (...) ".

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la communauté d'agglomération du Grand Sénonais n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant l'offre de la société Sepur comme anormalement basse, sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs (CE, 13 mars 2019, n° 425191).

En savoir plus : offre anormalement basse

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