Actualité des acheteurs publics
Publication du guide de l'achat public innovant
 C’était attendu, le guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP a été publié le 29 mai 2019. Quel est le contenu de ce guide ? Ce guide se veut être une boite à outils méthodologique au service des acheteurs, afin de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public. Au delà, ce guide vise à aider les acheteurs à construire en interne des méthodes susceptibles de repérer et d’insuffler l’innovation dans les politiques d’achat. Concrètement, le guide (1) reprend la définition de l’innovation et fourni des faisceaux d’indice permettant de caractériser un achat public innovant, (2) fourni des outils en faveur de l’innovation (sourcing, définition fonctionnelle des besoins, régime de propriété intellectuelle à mettre en oeuvre, …) et (3) développe les mécanismes de contractualisation au service de l’achat innovant. Sur ce dernier point, le guide intègre la mesure expérimentale permettant de déroger aux obligations de publication et de mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000 € HT (décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018). Accéder au guide Article connexe |
Loi PACTE : quelles incidences pour les acheteurs ?
Cette loi comporte des dispositions relatives au commande de la publique, à destination des PME et du secteur du BTP. Quels changements pour les acheteurs
La loi vient autoriser l’affacturage inversé. Comme son nom l’indique, il permet à l’acheteur de demander à un établissement de crédit d’assurer le paiement anticipé de certaines factures. Il s’agit donc d’une cession de créance à l’origine de l’acheteur, permettant aux entreprises d'être payées plus rapidement. Ici, ce sont les délais de paiement qui sont visés et donc la trésorerie des entreprises, même si beaucoup a déjà été fait en la matière.
La loi vient confirmer l’interdiction des ordres de service à 0€. Pour mémoire, cette pratique consiste à émettre un ordre de service portant sur des prestations non prévues dans le marché sans les valoriser financièrement. Cette pratique était déjà proscrite dans la fiche de la DAJ « les modalités de modification des contrats en cours d’exécution ».
Enfin, la loi vient transposer la directive 2014/UE/55 relative à la facturation électronique. Concrètement, la loi prévoit :
Que retenir de ce texte Après le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui relevait le taux de l’avance à 20% pour les PME, cette loi fait un pas de plus pour faciliter leur accès à la commande publique. Enfin, s'était annoncé depuis plusieurs mois, le législateur fait un pas vers le secteur du BTP en interdisant le recours aux OS à 0€. Votre site www.acheteurs-publics est d’ores et déjà à jour de ces évolutions. Pages connexes : |
Code : commande publique - Notre nouveau site
 A noter : - une version d'essai de 15 jours gratuite - un accès libre aux doctrines administratives sous chaque article |
Entrée en vigueur du Code de la commande publique... et de 18 arrêtés
 Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1906568D Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique, listant les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, et les articles renvoyant aux textes annexés. JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830218A Liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831820V Seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831821V Contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831822V Nature et contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831823V Liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831824V Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 25 mai 2016. JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830220A Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831545A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 14 avril 2017 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831551A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831552A Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mars 2016 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830221A Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques et de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2018 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830224A Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830225A Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 août 2006 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830226A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, remplaçant et abrogeant l'arrêté du 14 avril 2017 modifié JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831542A Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2017 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831543A Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831557A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831544A Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 décembre 1993 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830228A Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830227A Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 mars 2016 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830229A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 mai 2011 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830223A |
L'offre anormalement basse s'apprécie globalement
 Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la communauté d'agglomération du Grand Sénonais n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant l'offre de la société Sepur comme anormalement basse, sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs (CE, 13 mars 2019, n° 425191). En savoir plus : offre anormalement basse |
Publication du guide du sourcing opérationnel 2019 par la DAE
Le sourcing, comme défini dans l’introduction du guide, correspond à l’ensemble des actions de recherche de fournisseurs et d’évaluation de leur capacité à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en termes de coûts, qualité innovation (dont la qualité environnementale et sociale) et délais. L’étape du sourcing intervient en amont d’une consultation et permet formuler un besoin adapté à l’état de l’art et accroître la performance achat.
Il distingue en outre le sourcing d’autres actions fondamentales pour l’acheteur telles que la veille stratégique (réalisé en amont du sourcing) ou le parangonnage (plus communément appelé « benchmark ») permettant d’échanger avec d’autres acheteurs sur les bonnes pratiques à retenir.
L’objectif principal de ce guide est de rappeler l’importance et les objectifs de cette étape du processus achat à suivre qui sont :
- La sélection des acteurs à associer au sourcing. - L’organisation des échanges avec ces acteurs. - L’exploitation des résultats du sourcing.
Il propose ainsi une approche pragmatique et opérationnelle pour les acheteurs en répondant notamment à des questions fréquemment posées en la matière : · Où publier un appel à compétence pour les achats complexes (JOUE, profil acheteur notamment) · Combien de fournisseurs rencontrer eEn général, l’acheteur reçoit (ou auditionne dans le cadre d’entretiens téléphoniques) entre 4 et 10 fournisseurs) · Comment adapter son approche aux enjeux (2/6 invités par fournisseurs en présentiel pour un enjeu élevé ; 2/4 invités par fournisseurs en présentiel pour un enjeu élevé ; entretien téléphonique en MAPA)
De plus, ce guide contient aussi une partie « boite à outils ». Cette boite à outils regroupe des documents type, tels qu’un modèle d’invitation fournisseur ou un modèle type de questionnaire fournisseur. Elle fournit également des modèles théoriques permettant d’analyser les données collectées lors du sourcing comme la matrice SWOT et les 5 forces de Porter. Tous ces documents constituent ainsi un cadre de référence pour les acheteurs , mais restent évidemment adaptables.
Il est essentiel de rappeler l’importance du travail en amont dans les achats. Ce travail amont est la garantie d’un achat optimal tant du point de vue de la performance économique que de la performance opérationnelle et technique. Trop souvent négligée au profit d’un souci de rapidité d’approvisionnement, de nombreuses difficultés d’exécution et surcoûts pourraient être évités par un minimum de temps consacré à ces activités. Elles permettent en outre à l’acheteur de disposer d’une véritable plus value liée à sa connaissance technique et sa capacité stratégique à anticiper les problématiques. Les principales sources de gains financiers et de temps sont souvent à chercher à travers ces travaux amont. Nos derniers projets d'importance lancés pour des établissements publics ont bien démontré toute la valeur d'une telle approche, tant en termes de modélisation budgétaire que de garantie de disposer d'un service de qualité au meilleur prix.
Ci-dessous le lien pour accéder au guide :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/Guide_sourcing.pdf |
Précision des conséquences du non-respect du délai de stand still
 Le marché litigieux, passé par un établissement hospitalier agissant en tant que mandataire d'un groupement de commandes, concernait des prestations de services d’assurance portant sur la responsabilité civile hospitalière et les risques annexes. Un premier référé pré-contractuel présenté par un candidat évincé devant le TA de Toulon avait fait l'objet d'un non-lieu à statuer et d'une annulation par le Conseil d'Etat qui avait renvoyé l'affaire au juge des référés du TA de Toulon. La seconde ordonnance du juge des référé concluait à une irrégularité de la procédure de passation aux motifs :
Le TA de Toulon avait prononcé par conséquent une résiliation anticipée du marché à compter du 1er mars 2019, qui devait initialement expirer le 31 décembre 2020, sur le fondement de l'article L551-20 du CJA, tout en rejetant les conclusions présentées sur le fondement de l'article L551-18 du CJA. Devant cette décision, l'attributaire du marché avait formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat pour annuler cette ordonnance et préserver la validité du marché. Le Conseil d'Etat, après un examen approfondi des conditions de qualification "d'assurance de protection juridique", conclut que cette typologie de prestation ne saurait être retenue au regard du contenu du cahier des charges du marché litigieux. Il en conclut que le TA de Toulon a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son ordonnance prononçant la résiliation du marché sur le fondement de l’article L. 551-20 du CJA. Cependant, le Conseil d'Etat précise que le non-respect du délai de suspension signature, caractérisé en l'espèce, est à même de justifier une sanction sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-20 du CJA. De manière particulièrement pédagogique, le Conseil d'Etat précise les éléments à prendre en considération pour déterminer la sanction à appliquer. Notamment :
En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que le centre hospitalier à l'origine de l'achat ne pouvait ignorer la consistance et la portée de ses obligation en matière de respect du délai de suspension de signature et lui inflige une pénalité financière prévue par l'article L551-20 du CJA, à savoir 20 000 € à verser au Trésor Public. On peut légitimement penser que la pénalité infligée au pouvoir adjudicateur dans ce cas spécifique est principalement justifiée par le fait que le centre hospitalier avait à priori parfaitement connaissance du dépôt d'un référé pré-contractuel au moment de la signature du marché et de l'absence d'annulation ou de résiliation du marché in fine . On peut penser que le Conseil d'Etat serait plus clément s'il s'agissait d'un acheteur public disposant de moins de moyens internes affectés à la passation de ses marchés. Toutefois, les acheteurs publics sont prévenus, le non-respect du délai de suspension de signature d'un marché peut leur coûter cher, surtout si celui-ci est guidé par une volonté de limiter le risque lié à des référés pré-contractuels dont les chances de succès sont aujourd'hui particulièrement résiduelles. Articles connexes : |
Consultation amont et sourcing : précisions jurisprudentielles
 ■ ■ ■ Consultation amont. Le fait d’avoir consulté pour avis un candidat avant l’élaboration des documents de la consultation n’est pas constitutif d’une rupture d’égalité de traitement dès lors que lesdits document ont été rédigés par l’acheteur : la mise en place d’un comité de validation, chargé du suivi de l’exécution du marché quel qu’en fût l’attributaire, a été portée à la connaissance de tous les candidats, comme une des conditions d’exécution du marché, par le syndicat Réseau et, d’autre part, que les documents de la consultation ont été conçus et élaborés par ce syndicat ; que c’est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que la chambre départementale, consultée par le syndicat Réseau avant l’élaboration des documents de la consultation, avait suggéré la création de ce comité de validation, ne permettait pas de caractériser une rupture d’égalité entre les candidats (CE, 12 déc. 2018, n° 417605) ■ ■ ■ Etudes amont – lien avec l’objet statutaire de l’attributaire. La réalisation d’études par la chambre départementale d’agriculture de sa propre initiative correspondant à ses missions de représentation des intérêts du monde agricole sont sans lien direct avec la procédure de passation du marché en cause (marché de services portant sur la réalisation d’études technico financières et d’évaluations foncières pour les exploitants et les propriétaires agricoles) pour lequel est attributaire la chambre départementale et n’est pas constitutive d’une méconnaissance de l’égalité de traitement entre les candidats (CE, 12 déc. 2018, n° 417605) |
Publication du Code de la commande publique
Annoncé depuis plusieurs années, le code de la commande publique a été publié au journal officiel du 5 décembre 2018, s'agissant de ses parties législative et réglementaire :
Ce code va permettre aux praticiens que nous sommes de disposer d'un ensemble unique et cohérent pour l'ensemble de la commande publique. Pour rappel, il entrera en vigueur le 1er avril 2019 (sauf exceptions listées). A cette occasion, la rédaction de Pyxis prépare une mise à jour majeure d'acheteurs publics pour vous permettre de bénéficier du Code de la Commande publique commenté et consolidé. Page connexe |
Impact du RGPD sur la sous-traitance
 A cet égard, la Direction des affaires juridiques a récemment mis à jour le formulaire DC4 (déclaration d’un sous-traitant) afin que celui-ci réponde aux prescriptions du RGPD. La nouvelle déclaration de sous-traitance contient désormais une rubrique intitulée « sous-traitance de traitement de données à caractère personnel » à remplir uniquement dans l’hypothèse où serait confié sous-traitant (au sens de la commande publique) le traitement de données à caractère personnel. Par conséquent, dans la mesure où le sous-traitant est amené à traiter des telles données, son intervention dans l’exécution des prestations objet du marché sera conditionnée à l’autorisation écrite du responsable du traitement (i.e l'acheteur public, en général), qu’elle soit spécifique ou générale. En outre, au sein de la nouvelle rubrique, se trouvent les informations à renseigner par le titulaire et le sous-traitant, à savoir notamment :
A noter que le titulaire (ou le soumissionnaire si la déclaration de sous-traitance est émise au stade de la consultation) doit cocher 2 cases déclaratives qui garantissent que :
Enfin, on notera que le titulaire engage sa responsabilité vis-vis de l’acheteur en cas de défaillance du sous-traitant dans la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
Pages connexes
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