Actualité des acheteurs publics


L'actualité des acheteurs publics vous permet de vous tenir informé des évolutions du droit des marchés et des méthodes et techniques d'achats. Chaque article publié donne lieu à la mise à jour de la base en temps réel pour vous garantir de toujours travailler sur des sources à jour.



Un Small Business Act à la française... pour l'outre-mer

publié le par Cédric Imache   [ mis à jour : ]

Le projet de loi relatif à l'égalité réelle en outre-mer a été adopté le 14 février 2017 par le Parlement. Avec cette loi, le législateur entend réserver une part des marchés publics aux petites entreprises "locales", une grande première en France, mise en oeuvre exclusivement pour l'outre-mer.

Concrètement, en quoi consiste ce Small Business Act ?

Il s'agit d'un dispositif expérimental limité à une durée de 5 ans, uniquement dans les territoires ultra-marins. Dans ce cadre, les acheteurs pourront réserver pendant cette période jusqu'à 30% de leurs marchés aux PME locales répondant aux critères ci-après :

  • entreprise de moins de 250 personnes, et,
  • chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 million d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
En complément de ce système de quota, le législateur a également introduit une obligation pour les soumissionnaires répondant à un marché supérieur à 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales. Ce dispositif sera précisé par décret.

Quelles sont les limites de ce quota ?

Les acheteurs devront respecter un plafond fixé à 15% du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par eux au cours des trois années précédentes.

Que faut-il en retenir ?

Que, sans remettre en cause l'opportunité de cette loi, il n'en reste pas moins que sa mise en oeuvre soulève un certain nombre d'interrogations (sans parler du risque de censure par les sages).
  • Comment appréhender la notion de "secteur économique concerné", sans autre définition posée par la loi ? Faut-il le rapprocher de la notion des secteurs économiques principaux (primaire, secondaire, tertiaire) ou alors au sens de secteurs d'activité ?
  • Comment appréhender le critère de "localité", dans des territoires ultra-marins très hétérogènes ? Un exemple, faut-il considérer qu'une PME guadeloupéenne entrera dans le champ d'application de la loi pour des marchés martiniquais, alors même que les deux îles sont distantes de moins de 200 km ?
  • Le quota de 30% des marchés doit-il être apprécié en volume ou en valeur ?
La présentation du plan de sous-traitance, qu'il soit d'ailleurs axé PME locales ou non, est en revanche simple d'application et nécessaire pour identifier la stratégie de sous-traitance des soumissionnaires, y compris durant l'exécution du marché. En revanche, la loi est muette (un décret d'application est attendu) sur la valorisation ou non de ce plan au stade de l'analyse des candidatures ou des offres.


Page connexe


 

Lancement du site Marchés-Publics-Afrique.com

publié le 5 janv. 2017 à 02:01 par Ludovic Myhie   [ mis à jour : 12 janv. 2017 à 05:22 ]

La rédaction vous présente tout d'abord ses meilleurs voeux pour l'année 2017. Nous vous informons ensuite du lancement du site Marchés Publics Afrique recensant l'ensemble des réglementations des Etats africains et bailleurs internationaux, totalement gratuit. 

En effet, face à la fréquentation de plus en plus importante du site acheteurs-publics sur le continent Africain et de la sollicitation des Etats, il nous est apparu nécessaire de traiter spécifiquement le sujet des marchés publics africains et internationaux. 

L'occasion de nous rendre compte au travers de l'étude de l'ensemble des réglementations de la disparité de celles-ci selon les Etats et de leur proximité avec les règles historiques européennes et française ; proximité induite par la pression des bailleurs de fonds imposant le respect des principes de transparence et d'égalité dans la passation des marchés subventionnés. 

Proximité, mais aussi grande complexité... difficile de s'y retrouver selon la nature des marchés, des Etats, des financeurs, des zones économiques, induisant des règles spécifique de passation pour chaque marché.

Lors du séminaire que nous avions organisé à Yaoudé sur le sujet, sous le haut patronage du ministre des marchés publics, nous avons pu constater les problématiques qu'ont les entreprises et les administrations d'accéder à la réglementation à jour et donc de la connaître ; problématique désormais résolue via le site http://www.marchés-publics-afrique.com 

Avis à tous les friands de droit comparé, aux Etats souhaitant perfectionner leur réglementation ou aux entreprises souhaitant répondre à un appel d'offre international !


En savoir plus sur les marchés publics africains :

Drapeau du CamerounMarchés publics Cameroun, DSP PPP 
Drapeau de la République centrafricaineMarchés publics République Centrafricaine, DSP, PPP 
Drapeau de la République du CongoMarchés publics Congo Braza, DSP, PPP
Drapeau du GabonMarchés publics Gabon, DSP, PPP 
Drapeau de la Guinée équatorialeMarchés publics République Guinée Equatoriale, DSP, PPP
Drapeau du TchadMarchés publics Tchad, DSP, PPP

Publication de la loi Sapin 2 : quelles conséquences pour les acheteurs ?

publié le 12 déc. 2016 à 03:33 par Cédric Imache   [ mis à jour : 12 déc. 2016 à 03:34 ]

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publié au Journal officiel du 10 décembre 2016. Elle ratifie l'ordonnance n° 2015-899 du 12 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Certaines dispositions de l'ordonnance précitée relative aux marchés publics sont modifiées.

            • article 32 : suppression de la possibilité de présenter des offres variables en fonction du nombre de lot et renforcement de la motivation concernant l'absence d'allotissement,
            • article 40 : suppression de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet,
  • article 45 : mise en oeuvre d'une déclaration sur l'honneur pour attester que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner,
  • article 52 : ajout de la possibilité d'attribuer le marché sur la base d'un critère unique (les conditions seront fixées par voie réglementaire),
  • article 53 : renforcement de l'obligation de détecter (et écarter) les offres anormalement basses,
  • article 59 : exonération des règles relatives aux règlements, acomptes et avances pour les offices publics de l'habitat (OPH),
  • article 69 : ajout de l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la conception de l'ouvrage dans le cadre des marchés de partenariat,
  • article 74 : ajout d'une analyse en coût complet pour l'évaluation préalable des modes de réalisation du projet pour les marchés de partenariat,
  • article 89 : encadrement de l'indemnisation des soumissionnaires dans les marchés de partenariat.

La loi modifie également de code général des collectivités territoriales, aux articles L1414-2 et 3, les commissions d'appel d'offres des OPH ne relevant plus du CGCT pais d'un décret à venir.

A noter que les dispositions ci-dessous s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée (ou un AAPC est envoyé à la publication) postérieurement à la publication de la loi. Pour les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, ces dispositions ne s'appliquent par si la procédure de mise en place de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique est antérieure à la publication de la loi.

Les différentes pages du site impactées par ces modifications ont été mises à jour.


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Retour d’expérience : l’analyse fonctionnelle dans les achats publics

publié le 2 déc. 2016 à 02:13 par Cédric Imache   [ mis à jour : 2 déc. 2016 à 02:14 ]

Conformément à la norme AFNOR X 50-151, "l'analyse fonctionnelle est une démarche qui consiste à rechercher, ordonner, caractériser, hiérarchiser et/ou valoriser des fonctions". Ces fonctions sont celles du produit (au sens « acquisition ») exprimées exclusivement en termes de finalités, telles qu’elles sont attendues par l’utilisateur et donc uniquement celles qui sont attendues par l'utilisateur (= juste besoin).


L’analyse fonctionnelle met donc l’utilisateur au centre de la définition des besoins.


L’analyse fonctionnelle en quelques mots :

  • elle permet d’appréhender l’acquisition dans son environnement, pour en mesurer les effets.
  • elle permet de recentrer le besoin sur le juste besoin, de manière à de limiter la sur-qualité et les insatisfactions.
  • elle permet de favoriser l’innovation des entreprises via l’expression fonctionnelle du besoin (cahier des charges fonctionnel), en les laissant proposer les solutions techniques les plus efficaces.


L’analyse fonctionnelle, comme toute démarche achat, doit être pensée comme un vecteur d’efficacité de la commande publique, d’augmentation de la valeur et de maîtrise des risques. Attention, augmentation de la valeur ne veut pas simplement dire réaliser des économies, mais également augmenter la satisfaction de l’utilisateur.


Nos recommandations pour la mise en oeuvre efficace de l’analyse fonctionnelle :

  • faire de l’analyse des risques (pour l’utilisateur et pour l’environnement du l’acquisition) le point de départ de la définition des fonctions.
  • spécifier les fonctions en les raccrochant à un risque, une contrainte...


Les principales contraintes pour la mise en place de l’analyse fonctionnelle :

  • conduite du changement : l’analyse fonctionnelle nécessite de penser la construction du besoin et du cahier des charges de manière différente. L’approche risque/contrainte permet de mettre le prescripteur au centre de la démarche en évitant l’écueil d’une démarche purement économique.
  • temps : l’analyse fonctionnelle doit être mise en oeuvre en priorité sur les sujets les plus importants pour l’entité (règle de Pareto : 20% des achats représentent 80% des montants).


Pour en savoir plus, nous mettons à disposition notre support de formation dédié à l’analyse fonctionnelle.



Analyse fonctionnelle acheteurs publics.pptx




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Evolutions du contentieux administratif

publié le 9 nov. 2016 à 01:47 par Cédric Imache

Le droit de la commande publique n'est pas le seul à évoluer cette année, le contentieux administratif a également eu droit à son lots d'évolutions. En effet, 2 décrets publiés au Journal officiel du 4 novembre 2016 modifient les règles en matières de contentieux, et notamment en matière de contentieux liés à la commande publique (décret n° 2016-1480 et 2016-1481 du 4 novembre 2016).


Au titre des différentes évolutions applicables au 1er janvier 2017, on trouve notamment :

  • travaux publics : l'entreprise qui souhaite engager un contentieux avec l'administration devra obtenir un décision préalable de rejet, qui pourra de plus être implicite en matière de plein contentieux. Elle devra également se faire représenter par un avocat ; 
  • pouvoirs renforcés du juge administratif : le juge peut désormais fixer d'office une date butoir pour la présentation de nouveaux moyens. Il peut également sanctionner par un désistement d'office l'absence de production d'un mémoire récapitulatif dans le délai imparti ;
  • contrats de la commande publique : le tribunal administratif de compétence est celui du lieu d'exécution des prestations ou du siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat. Le ministère d'avocat est désormais obligatoire pour les demandes indemnitaires formées dans le cadre de l'exécution d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat ;
  • télé transmission des recours : l'usage de l'application Télérecours devient obligatoire en demande, en défense et en intervention, pour les personnes morales de droit public et les avocats (y compris au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation). Pour mémoire, la mise à disposition d'un référé précontractuel sur l'application vaut information de la personne publique (voir la page dédiée au référé précontractuel).

Ce qu'il faut retenir de ces deux textes

  • Pour la transmission électronique des recours, qu'elle risque de causer beaucoup de sueurs froides à certains acheteurs publics. Non seulement la télétransmission en tant que tel devient obligatoire à peine d'irrecevabilité, mais une erreur d'envoi d'un fichier le sera également. Lorsque l'on sait que la dématérialisation des procédures de marché public a été (et est toujours) un facteur de stress pour les entreprises, ça ne devrait pas être différent pour les acheteurs publics et leurs avocats, surtout en cas d'indisponibilité de l'application.
  • Pour l'introduction des recours en matière de contentieux des travaux publics, il faudra chercher les mécontents du côté des entreprises. En effet, elles devront lier le contentieux à une décision de rejet de l'administration, ce qui va nécessairement accroître le délai (et donc la charge) de la procédure. Dernière précision, cette décision de rejet pourra être implicite, ce qui nécessitera une vigilance particulière, un recours de plein contentieux pouvant être introduit au plus tard 2 mois à compter de la décision de rejet.

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L'art subtil de la transaction

publié le 24 sept. 2016 à 07:51 par Cédric Imache   [ mis à jour : 26 sept. 2016 à 01:43 ]

Vous le savez, la transaction est un mode de règlement des litiges, nés ou à naitre, dans le cadre des contrats publics, utilisés par les personnes publiques pour faire face à une situation particulièrement difficile, dans laquelle il n’est pas possible d’utiliser les modes de contractualisation habituels (avenant, marché complémentaire).

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 7/09/2016, aff. C-549/14) est venue clarifier les conditions de recours à la transaction (matérialisée par la signature d’un protocole d’accord transactionnel) et sa capacité à modifier un contrat public.

En l’espèce, il s’agit d’un marché relatif à l’acquisition d’un système informatique, ayant souffert de « difficultés objectives et de conséquences imprévisibles » pendant l’exécution du contrat.

Les deux parties se sont accordées pour éteindre le contentieux, par le biais de la signature d’un protocole d’accord transactionnel, validé sur la forme par la Cour, conduisant à la réduction du périmètre du marché et a une baisse significative de son montant.

Néanmoins, cet accord ayant pour objet de limiter et de modifier les prestations initiales du marché, la Cour considère qu'il était de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de définir son besoin avec précision et d'anticiper les difficultés d'exécution du marché.

La Cour juge in fine que, quand bien même la transaction est valide sur la forme (concessions réciproques), aucune modifications substantielles ne peut être apportées à un marché en cours par ce biais, sans nouvelle procédure de passation.

La Cour réaffirme sa position, intégrée depuis dans la Directive 2014/24/UE à son article 72, quant aux modifications du marché en cours d'exécution. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir en amont de la consultation une clause de réexamen (transposé à l'article 139 du décret n° 2016-360), prévoyant la faculté et les modalités d’adaptations du marché.


Que retenir de cet arrêt

Que la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel, si pratique qu’elle soit pour éteindre des contentieux, doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :

  • présence d’un litige né ou à naitre
  • échange de concessions réciproques (« renonciations » pour la CJCE).
  • absence de modifications substantielles du marché initial ou faculté d’adaptation du marché prévu dans le contrat.
Il est donc nécessaire, pour les marchés comportant des risques d'évolutions majeures, de prévoir les modalités de ces modifications par le biais d'une clause de réexamen.

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Allotissement et marchés multi-attributaires : l'impossible conciliation ?

publié le 9 sept. 2016 à 00:03 par Ludovic Myhie

Le principe d'allotissement et son corollaire la justification du lot unique est l'une des mesures majeures impulsée par la directive 2014/24 UE et transposée par l'ordonnance de 2015 et son décret 2016/360 ; étendant d'ailleurs son champ d'application aux entités adjudicatrices. La justification de cette règle strictement transposée par l'Etat français réside dans l'ouverture des marchés à la concurrence des PME qui ne pourraient se positionner sur un marché présentant un niveau d'engagement excédant leurs propres capacités.

Là où le code des marchés publics de 2006 établissait dès son article 1er une distinction entre marchés publics et accords-cadres, l'ordonnance de 2015 et son décret d'application fusionnent ces deux notions. L'incidence est de taille : les accords-cadres, considérés comme des marchés publics, sont soumis au principe d'allotissement. Logique pourrait-on supposer ? Pas tant que ça en réalité...

Prenons l'exemple d'un accord cadre multi-attributaires avec 5 titulaires. Dans une logique d'accès des PME aux marchés, dans l'hypothèse où l'acheteur n'exige pas un niveau de capacité à prouver sur le montant total de l'accord cadre et sous condition que la dévolution des marchés subséquents laisse les entreprises libres de se positionner ou non selon leur niveau de capacités, ce montage sert bien l'objectif d'accès des PME.

Or, si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ne parvient pas à démontrer que l'allotissement est plus coûteux, rend techniquement plus difficile l'exécution des prestations, est de nature à restreindre la concurrence ou qu'il ne peut assurer les missions d'OPC, ce montage serait illégal ; l'acheteur devant justifier en application de l'article 32 de l'ordonnance les motifs de non-allotissement.

L'accord-cadre multi-attributaires peut dans certains cas rentrer dans ces justifications mais majoritairement il s'agit d'un montage contractuel pouvant poursuivre des objectifs d'achat liés notamment à une meilleure gestion des capacités ou la sécurisation des approvisionnements, à une stimulation de la concurrence en rendant plus difficile les scéarios de positionnement des entreprises sur les lots, aux problématiques d'organisations nationales etc... s'accommodant mal d'une interprétation stricte des exceptions justifiables.

L'avenir nous dira si le juge administratif modulera son appréciation des motifs justifiant de la passation d'un accord-cadre non alloti mais multi-attributaires, ou non. Considérons que la justification tenant au fait que l'allotissement, dans cette hypothèse, rende plus coûteuse l'exécution des prestations mériterait une interprétation plus souple que celle à laquelle procède actuellement le Conseil d'Etat lorsqu'il se prononce sur des marchés publics classiques.

En attendant, prudence ou audace sur le recours au accords-cadres multi-attributaires non allotis ? Tout dépend de l'évaluation des risques faite par l'acheteur au niveau de sa stratégie d'achats.


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Panorama des nouvelles règles relatives à l'intervention de la commission d'appel d'offres.

publié le 24 août 2016 à 00:57 par Alix LOEFFEL   [ mis à jour le·12 déc. 2016 à 03:33 par Cédric Imache ]

Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d’appel d’offres (CAO), et introduit une plus grande souplesse des règles relatives au fonctionnement de la CAO.

L’article L. 1414-2 du CGCT, tel que modifié par l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899  du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

On peut également noter l’introduction de nouvelles règles relatives à la CAO :

  • l’article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) supprime l’obligation de constituer des commissions d’appel d’offres pour les groupements de commandes au sein desquels les acheteurs soumis à l’obligation de constituer une CAO sont minoritaires,
  • le recours à un système de vidéo-conférence lors des séances des commissions d’appel d’offres est possible pour atteindre le quorum,
  • lorsqu'il s'agit d'un établissement public, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante,
  • l’introduction de seuils de procédure formalisée sont fixés par l’avis publié le 27 mars 2016 et permettent de savoir dans quel type de procédure l’intervention de la CAO est nécessaire,
  • la notification par la CAO du titulaire pressenti est préalable à l’annonce qui est faite par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices du rejet des autres offres.

En application de l’article 103 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 188 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ces règles ne s’appliquent que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Pour les autres marchés publics, les règles antérieures continuent à s’appliquer.

A noter qu'en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les commissions d'appel d'offres des OPH ne relèvent plus des dispositions du CGCT mais d'un décret en Conseil d'Etat (à venir).

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Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général et manquements de l’acheteur lors de la phase d’attribution du marché

publié le 12 août 2016 à 05:32 par Martial MANET

Après la déclaration sans suite d'un marché de
prestations de maintenance courante pour les bâtiments institutionnels de la région Lorraine, un candidat a demandé à être indemnisé en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation. Pour motiver sa demande, le requérant s’appuyait sur une méconnaissance par la Région Lorraine de l’article 46-III du code des marchés publics. Le requérant soutenait que dès lors que l'attributaire n'était pas en mesure de produire les attestations et certificats exigés par le code des marchés publics, la région Lorraine aurait dû le solliciter en application des dispositions du III de l'article 46 du code des marchés publics, son offre ayant été classée deuxième.

Pour justifier cette décision de déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général, la Région Lorraine soutenait qu’elle avait commis une irrégularité dans la procédure de passation en rejetant les offres des autres soumissionnaires avant de s'être assurée de la production des documents exigés par l'attributaire pressenti.

La cour considère que la Région Lorraine ne pouvait se prévaloir de cette irrégularité qu’elle avait commise, pour invoquer " une fragilité juridique " constitutive d'un motif d'intérêt général de nature à justifier une déclaration sans suite de la procédure de passation du marché et décide de la condamner à indemniser le requérant de son manque à gagner.

Cet arrêt est également l’occasion pour la Cour de rappeler le dispositif d’attribution en cascade prévu par l’article 46 du code des marchés publics (et maintenu par l’article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) en cas de défaillance de l’attributaire pressenti dans la production des attestations et certificats exigés.

Que retenir de cet arrêt

  1. Avant d’informer les soumissionnaires non retenus du rejet de leur offre, l’acheteur doit attendre que l’attributaire pressenti ait fourni les attestations fiscales et sociales pour s’assurer de l’attribution définitive du marché.
  2. En cas de défaillance de l’attributaire pressenti, l’acheteur doit utiliser le dispositif d’attribution en cascade prévu par l’article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  3. Une fragilité juridique de la procédure de passation, liée à une irrégularité commise par l’acheteur qui a rejeté les offres des autres soumissionnaires avant de s’être assuré de la production des documents exigés par l’attributaire pressenti, ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant à l’acheteur de déclarer la procédure sans suite. A noter que le régime juridique de la motivation de la déclaration sans suite devra être clarifié par le juge administratif car à la différence du code des marchés publics, l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ne précise plus que la décision de déclaration sans suite doit être justifiée par un motif d'intérêt général.
  4. Dans le cas d’une telle irrégularité commise et même si la notification du rejet d’une offre a pour effet de délier les entreprises de leur engagement, l’acheteur a toujours la possibilité de faire appel, en cas de carence de l’attributaire pressenti, au suivant de la liste si celui-ci confirme qu’il maintient son offre initiale.

CAA de Nancy, 5 juillet 2016, n° 15NC00330, Société Hygie Serv

Articles connexes

-        Déclaration sans suite – Marchés publics

-        Attribution du marché – Marchés publics


L’absence de visite de site ne rend pas l'offre nécessairement irrecevable

publié le 18 juil. 2016 à 01:35 par Martial MANET   [ mis à jour le·19 juil. 2016 à 23:54 par Ludovic Myhié ]

Par un arrêt du 7 juillet 2016 (CAA de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425), la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux est venue assouplir le principe de primauté du règlement de consultation (CE, 23 juin 2010, commune de Chatel, n° 336910) par lequel les informations imposées au titre des offres s'imposent à l'acheteur au même titre qu'aux candidats.

Suite à l’attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre, un groupement évincé a demandé l’annulation du marché. Pour motiver sa demande, le groupement soutenait que le pouvoir adjudicateur avait méconnu l'article 53 du code des marchés publics en ne rejetant pas comme irrégulière l'offre d'un soumissionnaire qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n'avait pas effectué la visite du site obligatoire.

Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de se positionner sur le traitement des offres irrégulières.

1 / Elle reprend la position d’assouplissement du principe de primauté du règlement de la consultation adopté par le Conseil d’Etat (CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244en considérant que « le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre », en précisant qu'il appartient au juge d'apprécier l'utilité de cet élément pour l'appréciation de l'offre.

2 / Elle infléchit la position initiale de la jurisprudence administrative (TA Rennes, 25 octobre 2010, SARL PPR « Ekko Redon », n° 1003986) obligeant le pouvoir adjudicateur à rejeter les offres des entreprises qui n’ont pas effectué la visite préalable obligatoire prévue dans le règlement de la consultation.

La Cour considère que si l’obligation de visite n’a pas d’autre objet que celui de permettre au pouvoir adjudicateur de s'assurer que l'ensemble des candidats connaissent le lieu d'exécution du marché et les contraintes qui en découlent, un soumissionnaire qui est en mesure de justifier, par un autre moyen, qu’il dispose déjà d’une connaissance approfondie du site et de ses contraintes, peut être dispensé de cette visite obligatoire sans que son offre soit considérée comme irrégulière.

En l'espèce, la participation du candidat à un stade amont du projet lui confère un niveau de connaissances suffisant.


Que retenir de cet arrêt

Que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de déclarer une offre irrégulière au motif qu'elle est incomplète, si l'élément manquant ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre. Les acheteurs doivent donc exiger uniquement la production d'informations strictement indispensables à l'appréciation des offres.
Dans le cas précis des visites préalables, il convient d'introduire une clause permettant aux candidats de justifier de leur connaissance approfondie du projet par tout moyen autre que la visite obligatoire.
 

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