Actualité des acheteurs publics
De nouveaux seuils de procédures en perspective
La Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020. Pour la première fois depuis 2010, pour casser la routine, les seuils communiqués sont en basse par rapport aux seuils de 2018.
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De nouveaux formulaires types pour les marchés publics
 Désormais, les formulaires types s'articulent autour des thèmes suivants, en remplacement des 23 anciens formulaires standards issus du Règlement européen 2015/1986) :
A noter qu'il ne s'agit plus de véritables formulaires, mais de la liste des champs obligatoires/facultatifs qui doivent figurer dans les différents avis et formulaires types. Le règlement entrera en vigueur le 21ème jour suivant sa publication. L'abrogation du règlement précédent prendra effet au 25 octobre 2023. |
Fixation du forfait définitif du maître d'oeuvre : la fin des avenants impossibles
 Mais avant de rentrer dans le détail, revenons sur le mécanisme spécifique concernant ces marchés. Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont la particularité d'être conclus à prix provisoire quand le montant du coût prévisionnel des travaux n'est pas connu (article R2432-7 du code de la commande publique). Ce coût prévisionnel nécessitant la réalisation d'études de niveau au moins AVP pour être défini, il n'est par conséquent que rarement connu au stade du lancement d'un marché de maîtrise d'oeuvre, qui contient lui-même la réalisation des missions amont et de l'AVP. La rémunération provisoire du maître d'oeuvre est dans ce cas classiquement assise sur une enveloppe financière prévisionnelle définie par le maître d'ouvrage avec plus ou moins de précision (souvent plutôt moins que plus). Trop souvent, cette enveloppe est assise sur un budget déconnecté de la réalité des travaux à réaliser et/ou basée sur un programme de travaux non exhaustif ou qui va se trouver profondément modifié pendant la phase d'études (EP/DIAG, APS/APD/AVP). Par conséquent, au terme de la réalisation des études, quand le maître d'oeuvre propose un coût prévisionnel des travaux plus objectif et basé sur un programme stabilisé, ce coût prévisionnel dépasse largement l'enveloppe financière prévisionnelle établie par le maître d'ouvrage et implique une hausse significative de la rémunération du maître d'oeuvre. Dans cette configuration, l'avenant qui vise à matérialiser son engagement et à fixer sa rémunération se heurte de plein fouet aux impératifs du code de la commande publique en terme de possibilité de conclure des avenants. De nombreux marchés (et donc de projets) se trouvent arrêtés du fait de l'impossibilité de conclure un avenant régulier pour arrêter la rémunération du maître d'oeuvre. Fort heureusement, cela appartient désormais au passé. Le code de la commande publique a introduit dans l'article R2432-7 du code de la commande publique le renvoi vers l'article R2194-1 du même code qui prévoit la possibilité de conclure un avenant sans limite de montant si le marché prévoit des "clauses de réexamen ou des options claires, précises et sans équivoque". Le mécanisme de fixation par avenant de la rémunération définitive du maître d'oeuvre rentre donc désormais explicitement dans cette catégorie (on pouvait le penser sous le régime de l'ordonnance 2015-899 mais cela n'était pas transparent). Gageons que ce dispositif permettra à de nombreux maîtres d'ouvrage la poursuite de marchés de maîtrise d'oeuvre (et d'éviter au passage des contentieux avec les maîtres d'oeuvre qui réclameraient des prestations supplémentaires pour les études déjà réalisées) et souhaitons qu'il en soit fait bon usage. Cela ne doit pas non plus être un blanc seing pour une définition au rabais ou farfelue des enveloppes financières prévisionnelles des travaux par les acheteurs publics... Références : Pages connexes : |
Facturation électronique : codification de la loi PACTE
 Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 vient préciser ces modalités, issues de la transposition de la directive 2014/55/UE, qui viennent compléter le code de la commande publique et achèvent la codification des mesures en faveur de la facturation électronique. Quels changements pour les acheteurs A titre principal, le décret introduit dans le cadre du code de la commande publique les dispositions relatives à la norme de facturation électronique, issue de la directive 2014/55/UE. Il codifie également la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les factures sous forme électronique :
Enfin, l’article 4 du décret vient corriger quelque erreurs du code de la commande publique. Pages connexes : |
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Publication du guide de l'achat public innovant
C’était attendu, le guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP a été publié le 29 mai 2019. Quel est le contenu de ce guide ? Ce guide se veut être une boite à outils méthodologique au service des acheteurs, afin de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public. Au delà, ce guide vise à aider les acheteurs à construire en interne des méthodes susceptibles de repérer et d’insuffler l’innovation dans les politiques d’achat. Concrètement, le guide (1) reprend la définition de l’innovation et fourni des faisceaux d’indice permettant de caractériser un achat public innovant, (2) fourni des outils en faveur de l’innovation (sourcing, définition fonctionnelle des besoins, régime de propriété intellectuelle à mettre en oeuvre, …) et (3) développe les mécanismes de contractualisation au service de l’achat innovant. Sur ce dernier point, le guide intègre la mesure expérimentale permettant de déroger aux obligations de publication et de mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000 € HT (décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018). Accéder au guide Article connexe |
Loi PACTE : quelles incidences pour les acheteurs ?
Cette loi comporte des dispositions relatives au commande de la publique, à destination des PME et du secteur du BTP. Quels changements pour les acheteurs
La loi vient autoriser l’affacturage inversé. Comme son nom l’indique, il permet à l’acheteur de demander à un établissement de crédit d’assurer le paiement anticipé de certaines factures. Il s’agit donc d’une cession de créance à l’origine de l’acheteur, permettant aux entreprises d'être payées plus rapidement. Ici, ce sont les délais de paiement qui sont visés et donc la trésorerie des entreprises, même si beaucoup a déjà été fait en la matière.
La loi vient confirmer l’interdiction des ordres de service à 0€. Pour mémoire, cette pratique consiste à émettre un ordre de service portant sur des prestations non prévues dans le marché sans les valoriser financièrement. Cette pratique était déjà proscrite dans la fiche de la DAJ « les modalités de modification des contrats en cours d’exécution ».
Enfin, la loi vient transposer la directive 2014/UE/55 relative à la facturation électronique. Concrètement, la loi prévoit :
Que retenir de ce texte Après le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui relevait le taux de l’avance à 20% pour les PME, cette loi fait un pas de plus pour faciliter leur accès à la commande publique. Enfin, s'était annoncé depuis plusieurs mois, le législateur fait un pas vers le secteur du BTP en interdisant le recours aux OS à 0€. Votre site www.acheteurs-publics est d’ores et déjà à jour de ces évolutions. Pages connexes : |
Code : commande publique - Notre nouveau site
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Entrée en vigueur du Code de la commande publique... et de 18 arrêtés
 Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1906568D Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique, listant les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, et les articles renvoyant aux textes annexés. JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830218A Liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831820V Seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831821V Contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831822V Nature et contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831823V Liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (avis) JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831824V Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 25 mai 2016. JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830220A Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831545A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 14 avril 2017 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831551A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831552A Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mars 2016 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830221A Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques et de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2018 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830224A Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830225A Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 août 2006 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830226A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, remplaçant et abrogeant l'arrêté du 14 avril 2017 modifié JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831542A Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2017 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831543A Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831557A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831544A Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 décembre 1993 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830228A Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830227A Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 mars 2016 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830229A Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 mai 2011 JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830223A |
L'offre anormalement basse s'apprécie globalement
 Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la communauté d'agglomération du Grand Sénonais n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant l'offre de la société Sepur comme anormalement basse, sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs (CE, 13 mars 2019, n° 425191). En savoir plus : offre anormalement basse |
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