Actualité des acheteurs publics


L'actualité des acheteurs publics vous permet de vous tenir informé des évolutions du droit des marchés et des méthodes et techniques d'achats. Chaque article publié donne lieu à la mise à jour de la base en temps réel pour vous garantir de toujours travailler sur des sources à jour.



Le Département des Deux-Sevres recrute un chef de service commande publique

publié le 24 mars 2017 à 07:00 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 24 mars 2017 à 07:01 ]

Le chef de service de la commande assure le conseil des élus et des directions sur les choix en matière de définition des besoins et de procédures de consultation des entreprises. Il planifie et programme la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources. Il garantit le respect réglementaire de la gestion administrative des marchés publics, outille et accompagne les services et les directions pour assurer une qualité de la production.

Profil demandé : Connaissances nécessaires à la tenue du poste : 
- Juridiques : droit des marchés publics 
- Achat Public 
- Maîtrise des outils informatiques en lien avec l'activité Commande Publique 

Compétences professionnelles et techniques : 
- Marchés Publics 
- Achat Public 
- Règles et procédures des contrats complexes 
- Contrôler et évaluer la performance de la fonction d'achat 
- Connaissances des procédures comptables 
- Conduite de projet 
- Animer une équipe ; gérer les conflits ; créer les conditions de collaboration efficace 
- Analyser et résoudre les problèmes 

Compétences relationnelles : 
- Capacité à analyser et synthétiser les situations complexes (médiation, arbitrages,...) 
- Prospectif juridique - sociétal 
- Fédérer autour d'un projet 
- Discrétion, réserve, confidentialité 

Compétences managériales : 
- Accompagnement au changement 
- Coordination, décision 
- Sens de l'organisation et de la méthode 
- Sens de l'adaptation aux interlocuteurs, aux situations 
- Communiquer et être à l'écoute ; Travailler en équipe 
- Suivre les activités des équipes 

Conditions de travail et autres éléments de contexte et contraintes du poste de travail : 
- Devoir de réserve et de discrétion (confidentialité) 
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activité 

Mission : Affecté à la direction de l'administration générale du pôle des ressources et des moyens, le chef de service met en place la stratégie d'achat public, conduit le projet de dématérialisation des procédures de marchés publics et encadre 11 agents répartis sur 2 bureaux (marchés publics et achat public). 

Plus précisément, il assure les missions suivantes : 
- Gestion de la Commande Publique (Achat et marchés) : politique d'achat, planification des marchés, élaboration des marchés publics avec les services, préparation et tenue de la CAO, amélioration continue de la qualité et des délais de procédure 
- Dispositif de veille administrative et juridique et activité pré-contentieuse 
- Accompagner les Directions dans la définition de leurs besoins d'achat (optimisation des coûts d'achat, spécifications techniques, critères de choix,...) 
- Management du service (pilotage des activités du service, gestion d'un budget délégué, mobilisation des équipes, organisation et conduite de projet) 
- Formateur interne (Achat public, marchés publics) 

Contact et informations complémentaires : Lettre de motivation et CV à transmettre : A l'attention de Monsieur le Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres Maison du département Direction des ressources humaines Service emplois et compétences Place Denfert Rochereau Mail Lucie Aubrac - CS58880 79028 NIORT Cedex

Courriel : RECRUTEMENT@deux-sevres.fr 
Téléphone : 05 49 06 79 79 
Travailleurs handicapés : Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Poste à pourvoir le : 01/06/2017 
Date limite de candidature : 29/03/2017

Marchés sans formalités : maintien du seuil de 25 000 € HT

publié le 21 mars 2017 à 08:13 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 21 mars 2017 à 08:14 ]

Le Conseil d'Etat, par une décision du 17 mars 2017 a rejeté une demande visant, notamment, à obtenir l'annulation de l'article 30-I-8 du décret n°2016-360. 

Cette disposition prévoit la possibilité pour les acheteurs publics, pour un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT, de conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Le Conseil d'Etat a en effet jugé que les garanties prévues par l'article litigieux (choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin) sont suffisantes pour garantir la bonne utilisation des deniers publics.



Rappelons que la valeur du besoin doit se définir dans le respect des articles 20 à 23 du décret n°2016-360 :
- Montant total en € HT du ou des marchés
- Primes éventuellement versées au candidats incluses
Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte
- En travaux, le montant global de l'opération (unité fonctionnelle, technique ou économique)
- En fourniture et services, au regard des familles homogènes ou d'une unité fonctionnelle, ou encore au regard des prévisions de dépenses au cours des 12 mois qui précédent ou suivent la conclusion d'un marché.
- Valeur totale estimée de l'ensemble des lots en cas de marché public alloti.
- La valeur est estimée au moment de l'engagement de la procédure de passation du marché.

Interdiction de sous-traiter des prestations juridiques réalisées par un avocat

publié le 10 mars 2017 à 02:47 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 10 mars 2017 à 02:54 ]

De nombreux marchés nécessitent de réunir des compétences pluridisciplinaires. Parmi celles-ci, on retrouve fréquemment la réalisation de prestations juridiques, dévolues à la profession d'avocat.


Le 20 juin 2014, le Tribunal Administratif de Grenoble (20 juin 2014, n° 1203893, « L’Ordre des avocats au Barreau de Paris c/ Sivom ») précisait que la sous-traitance de prestations juridiques à un cabinet d’avocat était illégale :

« Considérant que si l’article 30 précité du code des marchés publics autorise les soumissionnaires à s’adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l’ensemble des capacités requises à l’appui de leur candidature à l’attribution d’un marché public, c’est à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l’exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence ; que tel est le cas des prestations juridiques qui ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l’article 54 précité de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu’ils soient cotraitants du marché à l’exécution duquel il doivent participer et donc qu’ils signent l’acte d’engagement »

Cette décision a été confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 18 juin 2015, n°14LY02786.

Quelles conséquences pratiques ?

Bien que rendue sous l'empire du code des marchés publics de 2006, cette jurisprudence concerne également les marchés publics lancés depuis le 1er avril 2016. Dès lors qu’un marché public prévoit que certaines prestations juridiques doivent être réalisées par un cabinet d’avocat, il est donc prudent et pragmatique de prévoir dans le règlement de consultation que le cabinet d’avocat devra se présenter comme cotraitant pour éviter toute difficulté pendant l’analyse des candidatures et des offres. L'acte d'engagement ainsi que les documents relatifs à la candidature devront confirmer la qualité de cotraitant du cabinet d'avocat.

24 mars 2017 - Premier numéro des "Petits déjeuners de l'achat" ouvert aux abonnés

publié le 6 mars 2017 à 07:22 par Ludovic Myhie   [ mis à jour le·6 mars 2017 à 11:55 par Ludovic MYHIE ]

Organisés gratuitement à l'attention exclusive des abonnés d'acheteurs-publics.com, les petits déjeuners de l'achat ont pour vocation de réunir autour d'un thème d'actualité les professionnels de l'achat public et les membres de la rédaction.

Résolument tournées vers la pratique et l'échange autour des retours d'expériences, ces rencontres vous permettent de poser toutes vos questions relatives au thème retenu ou non, pourvu qu'elles soient liées à l'achat public. 

L'équipe de Pyxis Support y répondra tout en partageant un café et vous présentera, en exclusivité pour ce premier rendez-vous, sa méthode innovante de maîtrise des coûts à terminaison des projets : la méthode "Risk to value".

Le nombre de place étant limité à 10 personnes, nous vous encourageons à vous inscrire rapidement en confirmant votre participation et en posant éventuellement les questions que vous souhaiterez voir abordées par mail à : alix.loeffel@pyxis-support.com avant le 20 mars 2017.


Petits déjeuners de l'achat

Pyxis-support

3 Rue du Havre 75008 Paris

le 24 mars 2017 

9h30 - 11h00


Un Small Business Act à la française... pour l'outre-mer

publié le 21 févr. 2017 à 08:18 par Cédric Imache   [ mis à jour : 3 mars 2017 à 02:54 ]

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. Avec cette loi et son article 73, le législateur entend réserver une part des marchés publics aux petites entreprises "locales", une grande première en France, mise en oeuvre exclusivement pour l'outre-mer.

Concrètement, en quoi consiste ce Small Business Act ?

Il s'agit d'un dispositif expérimental limité à une durée de 5 ans, uniquement dans les territoires ultra-marins. Dans ce cadre, les acheteurs pourront réserver pendant cette période jusqu'à 30% de leurs marchés aux PME locales répondant aux critères ci-après :

  • entreprise de moins de 250 personnes, et,
  • chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 million d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
En complément de ce système de quota, le législateur a également introduit une obligation pour les soumissionnaires répondant à un marché supérieur à 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales. Ce dispositif sera précisé par décret.

Quelles sont les limites de ce quota ?

Les acheteurs devront respecter un plafond fixé à 15% du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par eux au cours des trois années précédentes.

Que faut-il en retenir ?

Que, sans remettre en cause l'opportunité de cette loi, il n'en reste pas moins que sa mise en oeuvre soulève un certain nombre d'interrogations (sans parler du risque de censure par les sages).
  • Comment appréhender la notion de "secteur économique concerné", sans autre définition posée par la loi ? Faut-il le rapprocher de la notion des secteurs économiques principaux (primaire, secondaire, tertiaire) ou alors au sens de secteurs d'activité ?
  • Comment appréhender le critère de "localité", dans des territoires ultra-marins très hétérogènes ? Un exemple, faut-il considérer qu'une PME guadeloupéenne entrera dans le champ d'application de la loi pour des marchés martiniquais, alors même que les deux îles sont distantes de moins de 200 km ?
  • Le quota de 30% des marchés doit-il être apprécié en volume ou en valeur ?
La présentation du plan de sous-traitance, qu'il soit d'ailleurs axé PME locales ou non, est en revanche simple d'application et nécessaire pour identifier la stratégie de sous-traitance des soumissionnaires, y compris durant l'exécution du marché. En revanche, la loi est muette (un décret d'application est attendu) sur la valorisation ou non de ce plan au stade de l'analyse des candidatures ou des offres.


Page connexe


 

Lancement du site Marchés-Publics-Afrique.com

publié le 5 janv. 2017 à 02:01 par Ludovic Myhie   [ mis à jour : 12 janv. 2017 à 05:22 ]

La rédaction vous présente tout d'abord ses meilleurs voeux pour l'année 2017. Nous vous informons ensuite du lancement du site Marchés Publics Afrique recensant l'ensemble des réglementations des Etats africains et bailleurs internationaux, totalement gratuit. 

En effet, face à la fréquentation de plus en plus importante du site acheteurs-publics sur le continent Africain et de la sollicitation des Etats, il nous est apparu nécessaire de traiter spécifiquement le sujet des marchés publics africains et internationaux. 

L'occasion de nous rendre compte au travers de l'étude de l'ensemble des réglementations de la disparité de celles-ci selon les Etats et de leur proximité avec les règles historiques européennes et française ; proximité induite par la pression des bailleurs de fonds imposant le respect des principes de transparence et d'égalité dans la passation des marchés subventionnés. 

Proximité, mais aussi grande complexité... difficile de s'y retrouver selon la nature des marchés, des Etats, des financeurs, des zones économiques, induisant des règles spécifique de passation pour chaque marché.

Lors du séminaire que nous avions organisé à Yaoudé sur le sujet, sous le haut patronage du ministre des marchés publics, nous avons pu constater les problématiques qu'ont les entreprises et les administrations d'accéder à la réglementation à jour et donc de la connaître ; problématique désormais résolue via le site http://www.marchés-publics-afrique.com 

Avis à tous les friands de droit comparé, aux Etats souhaitant perfectionner leur réglementation ou aux entreprises souhaitant répondre à un appel d'offre international !


En savoir plus sur les marchés publics africains :

Drapeau du CamerounMarchés publics Cameroun, DSP PPP 
Drapeau de la République centrafricaineMarchés publics République Centrafricaine, DSP, PPP 
Drapeau de la République du CongoMarchés publics Congo Braza, DSP, PPP
Drapeau du GabonMarchés publics Gabon, DSP, PPP 
Drapeau de la Guinée équatorialeMarchés publics République Guinée Equatoriale, DSP, PPP
Drapeau du TchadMarchés publics Tchad, DSP, PPP

Publication de la loi Sapin 2 : quelles conséquences pour les acheteurs ?

publié le 12 déc. 2016 à 03:33 par Cédric Imache   [ mis à jour : 12 déc. 2016 à 03:34 ]

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publié au Journal officiel du 10 décembre 2016. Elle ratifie l'ordonnance n° 2015-899 du 12 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Certaines dispositions de l'ordonnance précitée relative aux marchés publics sont modifiées.

            • article 32 : suppression de la possibilité de présenter des offres variables en fonction du nombre de lot et renforcement de la motivation concernant l'absence d'allotissement,
            • article 40 : suppression de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet,
  • article 45 : mise en oeuvre d'une déclaration sur l'honneur pour attester que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner,
  • article 52 : ajout de la possibilité d'attribuer le marché sur la base d'un critère unique (les conditions seront fixées par voie réglementaire),
  • article 53 : renforcement de l'obligation de détecter (et écarter) les offres anormalement basses,
  • article 59 : exonération des règles relatives aux règlements, acomptes et avances pour les offices publics de l'habitat (OPH),
  • article 69 : ajout de l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la conception de l'ouvrage dans le cadre des marchés de partenariat,
  • article 74 : ajout d'une analyse en coût complet pour l'évaluation préalable des modes de réalisation du projet pour les marchés de partenariat,
  • article 89 : encadrement de l'indemnisation des soumissionnaires dans les marchés de partenariat.

La loi modifie également de code général des collectivités territoriales, aux articles L1414-2 et 3, les commissions d'appel d'offres des OPH ne relevant plus du CGCT pais d'un décret à venir.

A noter que les dispositions ci-dessous s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée (ou un AAPC est envoyé à la publication) postérieurement à la publication de la loi. Pour les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, ces dispositions ne s'appliquent par si la procédure de mise en place de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique est antérieure à la publication de la loi.

Les différentes pages du site impactées par ces modifications ont été mises à jour.


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Retour d’expérience : l’analyse fonctionnelle dans les achats publics

publié le 2 déc. 2016 à 02:13 par Cédric Imache   [ mis à jour : 2 déc. 2016 à 02:14 ]

Conformément à la norme AFNOR X 50-151, "l'analyse fonctionnelle est une démarche qui consiste à rechercher, ordonner, caractériser, hiérarchiser et/ou valoriser des fonctions". Ces fonctions sont celles du produit (au sens « acquisition ») exprimées exclusivement en termes de finalités, telles qu’elles sont attendues par l’utilisateur et donc uniquement celles qui sont attendues par l'utilisateur (= juste besoin).


L’analyse fonctionnelle met donc l’utilisateur au centre de la définition des besoins.


L’analyse fonctionnelle en quelques mots :

  • elle permet d’appréhender l’acquisition dans son environnement, pour en mesurer les effets.
  • elle permet de recentrer le besoin sur le juste besoin, de manière à de limiter la sur-qualité et les insatisfactions.
  • elle permet de favoriser l’innovation des entreprises via l’expression fonctionnelle du besoin (cahier des charges fonctionnel), en les laissant proposer les solutions techniques les plus efficaces.


L’analyse fonctionnelle, comme toute démarche achat, doit être pensée comme un vecteur d’efficacité de la commande publique, d’augmentation de la valeur et de maîtrise des risques. Attention, augmentation de la valeur ne veut pas simplement dire réaliser des économies, mais également augmenter la satisfaction de l’utilisateur.


Nos recommandations pour la mise en oeuvre efficace de l’analyse fonctionnelle :

  • faire de l’analyse des risques (pour l’utilisateur et pour l’environnement du l’acquisition) le point de départ de la définition des fonctions.
  • spécifier les fonctions en les raccrochant à un risque, une contrainte...


Les principales contraintes pour la mise en place de l’analyse fonctionnelle :

  • conduite du changement : l’analyse fonctionnelle nécessite de penser la construction du besoin et du cahier des charges de manière différente. L’approche risque/contrainte permet de mettre le prescripteur au centre de la démarche en évitant l’écueil d’une démarche purement économique.
  • temps : l’analyse fonctionnelle doit être mise en oeuvre en priorité sur les sujets les plus importants pour l’entité (règle de Pareto : 20% des achats représentent 80% des montants).


Pour en savoir plus, nous mettons à disposition notre support de formation dédié à l’analyse fonctionnelle.



Analyse fonctionnelle acheteurs publics.pptx




Articles connexes :



Evolutions du contentieux administratif

publié le 9 nov. 2016 à 01:47 par Cédric Imache

Le droit de la commande publique n'est pas le seul à évoluer cette année, le contentieux administratif a également eu droit à son lots d'évolutions. En effet, 2 décrets publiés au Journal officiel du 4 novembre 2016 modifient les règles en matières de contentieux, et notamment en matière de contentieux liés à la commande publique (décret n° 2016-1480 et 2016-1481 du 4 novembre 2016).


Au titre des différentes évolutions applicables au 1er janvier 2017, on trouve notamment :

  • travaux publics : l'entreprise qui souhaite engager un contentieux avec l'administration devra obtenir un décision préalable de rejet, qui pourra de plus être implicite en matière de plein contentieux. Elle devra également se faire représenter par un avocat ; 
  • pouvoirs renforcés du juge administratif : le juge peut désormais fixer d'office une date butoir pour la présentation de nouveaux moyens. Il peut également sanctionner par un désistement d'office l'absence de production d'un mémoire récapitulatif dans le délai imparti ;
  • contrats de la commande publique : le tribunal administratif de compétence est celui du lieu d'exécution des prestations ou du siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat. Le ministère d'avocat est désormais obligatoire pour les demandes indemnitaires formées dans le cadre de l'exécution d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat ;
  • télé transmission des recours : l'usage de l'application Télérecours devient obligatoire en demande, en défense et en intervention, pour les personnes morales de droit public et les avocats (y compris au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation). Pour mémoire, la mise à disposition d'un référé précontractuel sur l'application vaut information de la personne publique (voir la page dédiée au référé précontractuel).

Ce qu'il faut retenir de ces deux textes

  • Pour la transmission électronique des recours, qu'elle risque de causer beaucoup de sueurs froides à certains acheteurs publics. Non seulement la télétransmission en tant que tel devient obligatoire à peine d'irrecevabilité, mais une erreur d'envoi d'un fichier le sera également. Lorsque l'on sait que la dématérialisation des procédures de marché public a été (et est toujours) un facteur de stress pour les entreprises, ça ne devrait pas être différent pour les acheteurs publics et leurs avocats, surtout en cas d'indisponibilité de l'application.
  • Pour l'introduction des recours en matière de contentieux des travaux publics, il faudra chercher les mécontents du côté des entreprises. En effet, elles devront lier le contentieux à une décision de rejet de l'administration, ce qui va nécessairement accroître le délai (et donc la charge) de la procédure. Dernière précision, cette décision de rejet pourra être implicite, ce qui nécessitera une vigilance particulière, un recours de plein contentieux pouvant être introduit au plus tard 2 mois à compter de la décision de rejet.

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L'art subtil de la transaction

publié le 24 sept. 2016 à 07:51 par Cédric Imache   [ mis à jour : 26 sept. 2016 à 01:43 ]

Vous le savez, la transaction est un mode de règlement des litiges, nés ou à naitre, dans le cadre des contrats publics, utilisés par les personnes publiques pour faire face à une situation particulièrement difficile, dans laquelle il n’est pas possible d’utiliser les modes de contractualisation habituels (avenant, marché complémentaire).

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 7/09/2016, aff. C-549/14) est venue clarifier les conditions de recours à la transaction (matérialisée par la signature d’un protocole d’accord transactionnel) et sa capacité à modifier un contrat public.

En l’espèce, il s’agit d’un marché relatif à l’acquisition d’un système informatique, ayant souffert de « difficultés objectives et de conséquences imprévisibles » pendant l’exécution du contrat.

Les deux parties se sont accordées pour éteindre le contentieux, par le biais de la signature d’un protocole d’accord transactionnel, validé sur la forme par la Cour, conduisant à la réduction du périmètre du marché et a une baisse significative de son montant.

Néanmoins, cet accord ayant pour objet de limiter et de modifier les prestations initiales du marché, la Cour considère qu'il était de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de définir son besoin avec précision et d'anticiper les difficultés d'exécution du marché.

La Cour juge in fine que, quand bien même la transaction est valide sur la forme (concessions réciproques), aucune modifications substantielles ne peut être apportées à un marché en cours par ce biais, sans nouvelle procédure de passation.

La Cour réaffirme sa position, intégrée depuis dans la Directive 2014/24/UE à son article 72, quant aux modifications du marché en cours d'exécution. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir en amont de la consultation une clause de réexamen (transposé à l'article 139 du décret n° 2016-360), prévoyant la faculté et les modalités d’adaptations du marché.


Que retenir de cet arrêt

Que la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel, si pratique qu’elle soit pour éteindre des contentieux, doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :

  • présence d’un litige né ou à naitre
  • échange de concessions réciproques (« renonciations » pour la CJCE).
  • absence de modifications substantielles du marché initial ou faculté d’adaptation du marché prévu dans le contrat.
Il est donc nécessaire, pour les marchés comportant des risques d'évolutions majeures, de prévoir les modalités de ces modifications par le biais d'une clause de réexamen.

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