Actualité des acheteurs publics


L'actualité des acheteurs publics vous permet de vous tenir informé des évolutions du droit des marchés et des méthodes et techniques d'achats. Chaque article publié donne lieu à la mise à jour de la base en temps réel pour vous garantir de toujours travailler sur des sources à jour.



Les marchés publics à l'ère de l'open data

publié le 2 mai 2017 à 01:57 par Jérémie Embareck   [ mis à jour le·3 mai 2017 à 01:10 par Cédric Imache ]

Après la publication du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, la réforme de la commande publique se poursuit avec la publication des deux premiers arrêtés relatif à la dématérialisation des contrats de la commande publique.


Avec ces premiers arrêtés (quatre  sont encore en attente), le ministère de l'Economie complète le dispositif prévu par l'ordonnance et le décret relatif aux marchés publics, et prépare l'entrée en vigueur au 1 octobre 2018 de la dématérialisation totale des contrats de la commande publique (déjà en vigueur depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat).

Que retenir de ces deux textes ?

L'arrêté "profil acheteur" définit les fonctionnalités minimales des plates-formes de dématérialisation des contrats publics (i.e. profils acheteurs). Au titre des fonctionnalités, le profil acheteur doit permettre de :
  • authentifier l'acheteur et l'opérateur économique,
  • public les AAPC,
  • accéder aux AAPC,
  • télécharger les documents de la consultation,
  • déposer et réceptionner les candidatures (y compris sous forme de DUME),
  • déposer et réceptionner les offres,
  • assurer la traçabilité des actions,
  • pour les candidats, bénéficier de prestations de tests et d'assistance,
  • publier, consulter et télécharger les données essentielles des marchés,
  • sauf pour les concessions, le profil acheteur doit permettre aux entreprises de poser des questions à l'acheteur, et à celui-ci d'y répondre.
L'arrêté détail également les exigences techniques de sécurité et d'accessibilité minimales requises.

L'arrêté "données essentielles" définit quant à lui les modalités pratiques de la publication des données essentielles de chaque contrat de la commande publique. Pour mémoire, ces obligations s'appliquent aux contrats d'un montant supérieur à 25 000 euros HT. Au titre des principales données :
  • numéro d'identification du marché
  • date de notification
  • nature du marché
  • lieu d'exécution
  • durée
  • montant
  • nom du titulaire
Les acheteurs et autorités concédantes devront également publier les informations relatives aux modifications des contrats : date de signature de la modification, objet de la modification, durée et montant modifiés du contrat.

Ces données devront être accessibles dans les deux mois suivant la notification du marché initial (avant le début d'exécution pour les contrats de concession). Pour les modifications, les données devront être accessibles dans les deux mois suivant leur notification pour les marchés publics, ou dans les deux mois suivants la signature pour les concessions.

Enfin, les données devront être disponibles au moins cinq ans avant la fin de l'exécution du contrat.

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Textes connexes 

Publication du décret n° 2017-516 portant diverses dispositions en matière de commande publique

publié le 12 avr. 2017 à 07:39 par Jérémie Embareck   [ mis à jour le·27 avr. 2017 à 23:02 par Ludovic Myhie ]

La publication des textes relatifs à la commande publique va-t-elle remplacer les bourgeons et hirondelles comme signes annonciateurs du printemps ? La régularité de ceux des textes de 2016 et 2017 pourrait le laisser penser.

Dernier texte en date, le décret 2017-516, pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce décret n°2017-516 vient en effet toiletter les décrets n°2016-360 (marchés publics) et n°2016-361 (marchés de défense et sécurité), le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, ainsi que quelques dispositions du code de la construction et de l’habitation et du code de la défense.

Quelles principales adaptations apportent ce nouveau texte ?

- Suppression de l'obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire pour les entreprises candidates.
Ce point devrait soulager nombre d'entreprises qui devaient procéder à des démarches aussi fastidieuses qu'inutiles pour finalement obtenir et produire un certificat stipulant que les les personnes morales ne peuvent obtenir extrait de casier judiciaire B2.
Cette formalité est remplacée par une déclaration sur l'honneur de la personne habilitée à engager l'entreprise.
A noter que pour ce qui concerne les marchés de défense et de sécurité, le décret n° 2016-361 modifié laisse à l’acheteur la liberté d’imposer aux candidats la production d’un extrait de casier judiciaire ou de se contenter d’une attestation sur l’honneur.

- Instauration d’un seuil de 25 000 euros pour les obligations d’open data
Les obligations de publications de données relatives prévues aux articles 107 du décret relatif aux marchés publics et 94 du décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, sont réservées aux marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT.

- Suppression de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement
Traduction des modifications prévues par la loi Sapin II, l'évaluation préalable du mode de réalisation des projets est désormais réservée aux marchés de partenariat.

- Fonctionnement des commissions d'appel d'offres des Offices Publics de l'Habitat
L'article 27 du décret 2017-516 modifie le code de la construction et de l'habitat pour prendre en compte également la loi Sapin II. Il détaille les modalités de fonctionnement de ces commissions d'appel d'offres (quorum, compétence) tout en précisant que chaque commission doit établir son règlement intérieur.

- Extension de l’obligation de recourir au concours à tous les acheteurs soumis à la loi MOP pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre.

Afin de prendre en compte les apports de la loi CAP, les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 90-III du décret 2016-360 (organisation d'un concours restreint) sont désormais les suivantes :
1° L'Etat et ses établissements publics ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ;
3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
4° Les organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

A noter que les cas dérogatoires à l'organisation du concours sont maintenus.

- Procédure négociée après un appel d'offres n'ayant reçu que des offres irrégulières ou inacceptables.
Cette procédure était déjà prévue à l'article 25-6 du décret 2016-360. Le décret 2017-516 précise que, en plus de la condition de ne faire participer que les candidats ayant remis des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres, leurs candidatures doivent également avoir été recevables. Cette modification ne s’appliquera qu’aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication du décret.


A noter que la DAJ du Ministère de l'économie et des finances a publié une fiche récapitulative des apports du décret 2017-516.


Offres anormalement basses - Confirmation des principes directeurs par le Conseil d'Etat

publié le 11 avr. 2017 à 05:24 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 11 avr. 2017 à 05:33 ]


Dans un arrêt du 30 mars 2017, n°406224, "Région Réunion", le Conseil d'Etat est venu rappeler les principes de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses et du sort que les acheteurs publics devaient leur réserver.

La Région Réunion a lancé une procédure pour la passation d'un marché de formation professionnelle continue composé de plusieurs lots. Un candidat évincé pour cause d'offre anormalement basse, le groupement d'intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle (GIP FCIP), a introduit un référé devant le Tribunal administratif compétent contre la procédure de passation et a obtenu l'annulation de la procédure et sa reprise au stade de l'analyse des offres pour 5 lots.

La Région Réunion a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance de référé en question.

Le Conseil d'Etat s'appuie sur l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 60 du décret du 25 mars 2016 qui détaillent le processus de demande d'informations complémentaire au soumissionnaire dont l'offre est suspectée d'être anormalement basse et les conséquences d'une réponse insatisfaisante de sa part.

Il rappelle que : "Considérant que le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; qu'il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre".

Cette solution (absolument classique qui reprend les termes de l'ordonnance et du décret applicables aux marchés publics), présente un intérêt particulier au regard de la configuration particulière des offres remises par le groupement d'intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle, candidat évincé dont les offres pour plusieurs lots ont été déclarées anormalement basses, et les offres pour ces mêmes lots remises par l'entreprise attributaire.

En effet, les offres finalement considérées comme anormalement basses étaient supérieures aux montants des offres retenues, ce qui avait sans doute motivé la décision du GIP FCIP d'introduire un référé contre la procédure.

Or, le Conseil d'Etat, s'appuyant sur les faits de l'espèce, rappelle que le GIP FCIP n'ayant pas donné suite à la demande d'information de la Région Réunion quant au caractère anormalement bas de son offre, n'a pas apporté les précisions nécessaires pour lever les suspicions de la Région Réunion qui a donc pu, tout à fait légitimement, déclarer son offre anormalement basse. Au contraire  de l'entreprise attributaire, qui elle même questionnée par la Région Réunion, a apporté les éléments à même de justifier les prix proposés.

Ce qu'il faut en retenir :
Pour les acheteurs publics :
Une offre moins chère qu'une offre anormalement basse peut être retenue en toute légalité par un acheteur public, à condition que le candidat en question produise tous les éléments à même de justifier ses prix et de garantir la bonne exécution des prestations.

Pour les candidats aux marchés publics :
Toujours apporter des éléments de réponse (même les plus basiques) à une demande de précision sur le caractère anormalement bas de son offre, sous peine de voir son offre rejetée.

"Dîtes le nous une fois" : Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016

publié le 3 avr. 2017 à 02:17 par Jérémie Embareck

Premier des cinq nouveaux textes (deux décrets, trois arrêtés) annoncés par la DAJ du Ministère des finances pour le printemps, l'arrêté du 29 mars 2017 s'inscrit dans le processus "Dîtes le nous une fois".

Il prévoit la création d'un article 3bis inséré à la suite de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, rédigé ainsi :

« Art. 3.-bis-Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants : 
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ; 
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la mutuelle sociale agricole ; 
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ; 
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2.»


N.B. : Cette mesure de simplification est subordonnée à une condition : le profil d’acheteur sur lequel la candidature est déposée doit disposer d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel. Les collectivités locales disposant d'un profil d'acheteur offrant ces fonctionnalités peuvent également mettre en oeuvre ces dispositions.

Ces modifications s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Seule exception, le 5° s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.


Accéder au texte complet de l'arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 : Arrêté du 29 mars 2017 NOR : ECFM1707536A
Accéder à la fiche explicative de l'arrêté préparé par la DAJ de Bercy : Fiche explicative

Le Département des Deux-Sevres recrute un chef de service commande publique

publié le 24 mars 2017 à 07:00 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 24 mars 2017 à 07:01 ]

Le chef de service de la commande assure le conseil des élus et des directions sur les choix en matière de définition des besoins et de procédures de consultation des entreprises. Il planifie et programme la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources. Il garantit le respect réglementaire de la gestion administrative des marchés publics, outille et accompagne les services et les directions pour assurer une qualité de la production.

Profil demandé : Connaissances nécessaires à la tenue du poste : 
- Juridiques : droit des marchés publics 
- Achat Public 
- Maîtrise des outils informatiques en lien avec l'activité Commande Publique 

Compétences professionnelles et techniques : 
- Marchés Publics 
- Achat Public 
- Règles et procédures des contrats complexes 
- Contrôler et évaluer la performance de la fonction d'achat 
- Connaissances des procédures comptables 
- Conduite de projet 
- Animer une équipe ; gérer les conflits ; créer les conditions de collaboration efficace 
- Analyser et résoudre les problèmes 

Compétences relationnelles : 
- Capacité à analyser et synthétiser les situations complexes (médiation, arbitrages,...) 
- Prospectif juridique - sociétal 
- Fédérer autour d'un projet 
- Discrétion, réserve, confidentialité 

Compétences managériales : 
- Accompagnement au changement 
- Coordination, décision 
- Sens de l'organisation et de la méthode 
- Sens de l'adaptation aux interlocuteurs, aux situations 
- Communiquer et être à l'écoute ; Travailler en équipe 
- Suivre les activités des équipes 

Conditions de travail et autres éléments de contexte et contraintes du poste de travail : 
- Devoir de réserve et de discrétion (confidentialité) 
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activité 

Mission : Affecté à la direction de l'administration générale du pôle des ressources et des moyens, le chef de service met en place la stratégie d'achat public, conduit le projet de dématérialisation des procédures de marchés publics et encadre 11 agents répartis sur 2 bureaux (marchés publics et achat public). 

Plus précisément, il assure les missions suivantes : 
- Gestion de la Commande Publique (Achat et marchés) : politique d'achat, planification des marchés, élaboration des marchés publics avec les services, préparation et tenue de la CAO, amélioration continue de la qualité et des délais de procédure 
- Dispositif de veille administrative et juridique et activité pré-contentieuse 
- Accompagner les Directions dans la définition de leurs besoins d'achat (optimisation des coûts d'achat, spécifications techniques, critères de choix,...) 
- Management du service (pilotage des activités du service, gestion d'un budget délégué, mobilisation des équipes, organisation et conduite de projet) 
- Formateur interne (Achat public, marchés publics) 

Contact et informations complémentaires : Lettre de motivation et CV à transmettre : A l'attention de Monsieur le Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres Maison du département Direction des ressources humaines Service emplois et compétences Place Denfert Rochereau Mail Lucie Aubrac - CS58880 79028 NIORT Cedex

Courriel : RECRUTEMENT@deux-sevres.fr 
Téléphone : 05 49 06 79 79 
Travailleurs handicapés : Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Poste à pourvoir le : 01/06/2017 
Date limite de candidature : 29/03/2017

Marchés sans formalités : maintien du seuil de 25 000 € HT

publié le 21 mars 2017 à 08:13 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 21 mars 2017 à 08:14 ]

Le Conseil d'Etat, par une décision du 17 mars 2017 a rejeté une demande visant, notamment, à obtenir l'annulation de l'article 30-I-8 du décret n°2016-360. 

Cette disposition prévoit la possibilité pour les acheteurs publics, pour un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT, de conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Le Conseil d'Etat a en effet jugé que les garanties prévues par l'article litigieux (choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin) sont suffisantes pour garantir la bonne utilisation des deniers publics.



Rappelons que la valeur du besoin doit se définir dans le respect des articles 20 à 23 du décret n°2016-360 :
- Montant total en € HT du ou des marchés
- Primes éventuellement versées au candidats incluses
Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte
- En travaux, le montant global de l'opération (unité fonctionnelle, technique ou économique)
- En fourniture et services, au regard des familles homogènes ou d'une unité fonctionnelle, ou encore au regard des prévisions de dépenses au cours des 12 mois qui précédent ou suivent la conclusion d'un marché.
- Valeur totale estimée de l'ensemble des lots en cas de marché public alloti.
- La valeur est estimée au moment de l'engagement de la procédure de passation du marché.

Interdiction de sous-traiter des prestations juridiques réalisées par un avocat

publié le 10 mars 2017 à 02:47 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 10 mars 2017 à 02:54 ]

De nombreux marchés nécessitent de réunir des compétences pluridisciplinaires. Parmi celles-ci, on retrouve fréquemment la réalisation de prestations juridiques, dévolues à la profession d'avocat.


Le 20 juin 2014, le Tribunal Administratif de Grenoble (20 juin 2014, n° 1203893, « L’Ordre des avocats au Barreau de Paris c/ Sivom ») précisait que la sous-traitance de prestations juridiques à un cabinet d’avocat était illégale :

« Considérant que si l’article 30 précité du code des marchés publics autorise les soumissionnaires à s’adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l’ensemble des capacités requises à l’appui de leur candidature à l’attribution d’un marché public, c’est à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l’exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence ; que tel est le cas des prestations juridiques qui ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l’article 54 précité de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu’ils soient cotraitants du marché à l’exécution duquel il doivent participer et donc qu’ils signent l’acte d’engagement »

Cette décision a été confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 18 juin 2015, n°14LY02786.

Quelles conséquences pratiques ?

Bien que rendue sous l'empire du code des marchés publics de 2006, cette jurisprudence concerne également les marchés publics lancés depuis le 1er avril 2016. Dès lors qu’un marché public prévoit que certaines prestations juridiques doivent être réalisées par un cabinet d’avocat, il est donc prudent et pragmatique de prévoir dans le règlement de consultation que le cabinet d’avocat devra se présenter comme cotraitant pour éviter toute difficulté pendant l’analyse des candidatures et des offres. L'acte d'engagement ainsi que les documents relatifs à la candidature devront confirmer la qualité de cotraitant du cabinet d'avocat.

24 mars 2017 - Premier numéro des "Petits déjeuners de l'achat" ouvert aux abonnés

publié le 6 mars 2017 à 07:22 par Ludovic Myhie   [ mis à jour le·6 mars 2017 à 11:55 par Ludovic MYHIE ]

Organisés gratuitement à l'attention exclusive des abonnés d'acheteurs-publics.com, les petits déjeuners de l'achat ont pour vocation de réunir autour d'un thème d'actualité les professionnels de l'achat public et les membres de la rédaction.

Résolument tournées vers la pratique et l'échange autour des retours d'expériences, ces rencontres vous permettent de poser toutes vos questions relatives au thème retenu ou non, pourvu qu'elles soient liées à l'achat public. 

L'équipe de Pyxis Support y répondra tout en partageant un café et vous présentera, en exclusivité pour ce premier rendez-vous, sa méthode innovante de maîtrise des coûts à terminaison des projets : la méthode "Risk to value".

Le nombre de place étant limité à 10 personnes, nous vous encourageons à vous inscrire rapidement en confirmant votre participation et en posant éventuellement les questions que vous souhaiterez voir abordées par mail à : alix.loeffel@pyxis-support.com avant le 20 mars 2017.


Petits déjeuners de l'achat

Pyxis-support

3 Rue du Havre 75008 Paris

le 24 mars 2017 

9h30 - 11h00


Un Small Business Act à la française... pour l'outre-mer

publié le 21 févr. 2017 à 08:18 par Cédric Imache   [ mis à jour : 3 mars 2017 à 02:54 ]

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. Avec cette loi et son article 73, le législateur entend réserver une part des marchés publics aux petites entreprises "locales", une grande première en France, mise en oeuvre exclusivement pour l'outre-mer.

Concrètement, en quoi consiste ce Small Business Act ?

Il s'agit d'un dispositif expérimental limité à une durée de 5 ans, uniquement dans les territoires ultra-marins. Dans ce cadre, les acheteurs pourront réserver pendant cette période jusqu'à 30% de leurs marchés aux PME locales répondant aux critères ci-après :

  • entreprise de moins de 250 personnes, et,
  • chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 million d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
En complément de ce système de quota, le législateur a également introduit une obligation pour les soumissionnaires répondant à un marché supérieur à 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales. Ce dispositif sera précisé par décret.

Quelles sont les limites de ce quota ?

Les acheteurs devront respecter un plafond fixé à 15% du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par eux au cours des trois années précédentes.

Que faut-il en retenir ?

Que, sans remettre en cause l'opportunité de cette loi, il n'en reste pas moins que sa mise en oeuvre soulève un certain nombre d'interrogations (sans parler du risque de censure par les sages).
  • Comment appréhender la notion de "secteur économique concerné", sans autre définition posée par la loi ? Faut-il le rapprocher de la notion des secteurs économiques principaux (primaire, secondaire, tertiaire) ou alors au sens de secteurs d'activité ?
  • Comment appréhender le critère de "localité", dans des territoires ultra-marins très hétérogènes ? Un exemple, faut-il considérer qu'une PME guadeloupéenne entrera dans le champ d'application de la loi pour des marchés martiniquais, alors même que les deux îles sont distantes de moins de 200 km ?
  • Le quota de 30% des marchés doit-il être apprécié en volume ou en valeur ?
La présentation du plan de sous-traitance, qu'il soit d'ailleurs axé PME locales ou non, est en revanche simple d'application et nécessaire pour identifier la stratégie de sous-traitance des soumissionnaires, y compris durant l'exécution du marché. En revanche, la loi est muette (un décret d'application est attendu) sur la valorisation ou non de ce plan au stade de l'analyse des candidatures ou des offres.


Page connexe


 

Lancement du site Marchés-Publics-Afrique.com

publié le 5 janv. 2017 à 02:01 par Ludovic Myhie   [ mis à jour : 12 janv. 2017 à 05:22 ]

La rédaction vous présente tout d'abord ses meilleurs voeux pour l'année 2017. Nous vous informons ensuite du lancement du site Marchés Publics Afrique recensant l'ensemble des réglementations des Etats africains et bailleurs internationaux, totalement gratuit. 

En effet, face à la fréquentation de plus en plus importante du site acheteurs-publics sur le continent Africain et de la sollicitation des Etats, il nous est apparu nécessaire de traiter spécifiquement le sujet des marchés publics africains et internationaux. 

L'occasion de nous rendre compte au travers de l'étude de l'ensemble des réglementations de la disparité de celles-ci selon les Etats et de leur proximité avec les règles historiques européennes et française ; proximité induite par la pression des bailleurs de fonds imposant le respect des principes de transparence et d'égalité dans la passation des marchés subventionnés. 

Proximité, mais aussi grande complexité... difficile de s'y retrouver selon la nature des marchés, des Etats, des financeurs, des zones économiques, induisant des règles spécifique de passation pour chaque marché.

Lors du séminaire que nous avions organisé à Yaoudé sur le sujet, sous le haut patronage du ministre des marchés publics, nous avons pu constater les problématiques qu'ont les entreprises et les administrations d'accéder à la réglementation à jour et donc de la connaître ; problématique désormais résolue via le site http://www.marchés-publics-afrique.com 

Avis à tous les friands de droit comparé, aux Etats souhaitant perfectionner leur réglementation ou aux entreprises souhaitant répondre à un appel d'offre international !


En savoir plus sur les marchés publics africains :

Drapeau du CamerounMarchés publics Cameroun, DSP PPP 
Drapeau de la République centrafricaineMarchés publics République Centrafricaine, DSP, PPP 
Drapeau de la République du CongoMarchés publics Congo Braza, DSP, PPP
Drapeau du GabonMarchés publics Gabon, DSP, PPP 
Drapeau de la Guinée équatorialeMarchés publics République Guinée Equatoriale, DSP, PPP
Drapeau du TchadMarchés publics Tchad, DSP, PPP

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