Actualité des acheteurs publics


L'actualité des acheteurs publics vous permet de vous tenir informé des évolutions du droit des marchés et des méthodes et techniques d'achats. Chaque article publié donne lieu à la mise à jour de la base en temps réel pour vous garantir de toujours travailler sur des sources à jour.



Facturation électronique : codification de la loi PACTE

publié le 26 juil. 2019 à 01:09 par Cédric Imache

Comme nous vous l’annoncions au mois de mai (voir news ici
), la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) prévoyait dans son article 193 plusieurs mesures relatives à la facturation électronique dans le cadre des contrats de la commande publique.

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 vient précisées ces modalités, issues de la transposition de la directive 2014/55/UE, qui viennent compléter le code de la commande publique et achèvent la codification des mesures en faveur de la facturation électronique.

Quels changements pour les acheteurs

A titre principal, le décret introduit dans le cadre du code de la commande publique les dispositions relatives à la norme de facturation électronique, issue de la directive 2014/55/UE.

Il codifie également la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les factures sous forme électronique :
  • Date d’émission
  • Désignation de l’émetteur et du destinataire
  • Numéro unique
  • Numéro de bon de commande ou références du contrat
  • Désignation du payeur
  • Date de livraison
  • Quantités et dénomination des produits
  • Prix unitaire / prix forfaitaire
  • Montant total
  • Identification du représentant fiscal de l’émetteur
  • Modalités de règlement
  • Renseignement quant aux déductions ou versement complémentaires

Enfin, l’article 4 du décret vient corriger quelque erreurs du code de la commande publique.

Pages connexes :

Pyxis Support : notre nouveau site institutionnel

publié le 20 juin 2019 à 01:01 par Ludovic Myhie

http://www.pyxis-support.com
5 années d'activité au service des projets méritaient bien une mise à jour du site institutionnel de Pyxis Support. 
Retrouvez nos offres, nos expertises et nos références sur http://www.pyxis-support.com :

  • Systèmes d'information et prestations intellectuelles
  • Systèmes de transport et infrastructures
  • AMOA
  • AMOE
  • Redressement de projets
  • Externalisation


Publication du guide de l'achat public innovant

publié le 29 mai 2019 à 02:45 par Cédric Imache   [ mis à jour : 29 mai 2019 à 03:01 ]

La DAJ poursuit son travail de refonte de la doctrine relative à la commande publique.
C’était attendu, le guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP a été publié le 29 mai 2019.

Quel est le contenu de ce guide ?

Ce guide se veut être une boite à outils méthodologique au service des acheteurs, afin de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public. Au delà, ce guide vise à aider les acheteurs à construire en interne des méthodes susceptibles de repérer et d’insuffler l’innovation dans les politiques d’achat.

Concrètement, le guide (1) reprend la définition de l’innovation et fourni des faisceaux d’indice permettant de caractériser un achat public innovant, (2) fourni des outils en faveur de l’innovation (sourcing, définition fonctionnelle des besoins, régime de propriété intellectuelle à mettre en oeuvre, …) et (3) développe les mécanismes de contractualisation au service de l’achat innovant.

Sur ce dernier point, le guide intègre la mesure expérimentale permettant de déroger aux obligations de publication et de mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000 € HT (décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018).

Accéder au guide

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf


Article connexe


Loi PACTE : quelles incidences pour les acheteurs ?

publié le 24 mai 2019 à 02:19 par Cédric Imache

Sa publication avait connu quelques problèmes en fin de parcours (saisie du Conseil constitutionnel quant à la privatisation d’ADP) mais c’est désormais chose faite. La loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.

Cette loi comporte des dispositions relatives au commande de la publique, à destination des PME et du secteur du BTP.

Quels changements pour les acheteurs
  1. Recours à l’affacturage inversé
La loi vient autoriser l’affacturage inversé. Comme son nom l’indique, il permet à l’acheteur de demander à un établissement de crédit d’assurer le paiement anticipé de certaines factures. Il s’agit donc d’une cession de créance à l’origine de l’acheteur, permettant aux entreprises d'être payées plus rapidement.
Ici, ce sont les délais de paiement qui sont visés et donc la trésorerie des entreprises, même si beaucoup a déjà été fait en la matière.
  1. Interdiction des ordres de service à zéro euro
La loi vient confirmer l’interdiction des ordres de service à 0€. Pour mémoire, cette pratique consiste à émettre un ordre de service portant sur des prestations non prévues dans le marché sans les valoriser financièrement.
Cette pratique était déjà proscrite dans la fiche de la DAJ « les modalités de modification des contrats en cours d’exécution ».
  1. Facturation électronique
Enfin, la loi vient transposer la directive 2014/UE/55 relative à la facturation électronique.

Concrètement, la loi prévoit :
  • l’obligation pour les acheteurs d’accepter les factures conformes à la norme de facturation électronique, via un portail de facturation mise à disposition par l'Etat
  • un principe de dérogation de l’utilisation du portail pour certains établissements publics (SNCF notamment) ainsi qu’en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale
  • l’obligation de transmission des factures électroniques via le portail dans le cadre de contrats de concession.

Que retenir de ce texte

Après le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui relevait le taux de l’avance à 20% pour les PME, cette loi fait un pas de plus pour faciliter leur accès à la commande publique. Enfin, s'était annoncé depuis plusieurs mois, le législateur fait un pas vers le secteur du BTP en interdisant le recours aux OS à 0€.

Votre site www.acheteurs-publics est d’ores et déjà à jour de ces évolutions.


Pages connexes :


Code : commande publique - Notre nouveau site

publié le 20 mai 2019 à 08:18 par Ludovic Myhie   [ mis à jour : 20 mai 2019 à 08:22 ]

Lancement du site Code-commande-publique.com, reprenant par article et alinéa du Code de la commande publique la base acheteurs publics, actualisée pour l'occasion, pour vous permettre de disposer d'un outil efficace dans vos recherches. Il s'agit de l'ouvrage le plus complet dédié aux marchés publics, les parties Partenariat et Concession suivront prochainement. 

A noter :
- une version d'essai de 15 jours gratuite
- un accès libre aux doctrines administratives sous chaque article

Entrée en vigueur du Code de la commande publique... et de 18 arrêtés

publié le 1 avr. 2019 à 07:23 par Ludovic Myhie

Le Code de la commande publique entre en vigueur aujourd'hui ! Nous vous mettrons très prochainement à disposition le Code commenté intégrant l'ensemble de la base juridique d'acheteurs publics, le temps d'intégrer le Décret  modificatif et les 18 arrêtés et avis d'application du Code de la commande publique (et de finir de commenter chacun des articles....). Pour parfaire votre veille, les différents textes publiés entre le 22 mars et le 31 mars :

Correction d'erreurs matérielles présentes dans le Code de la commande publique
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1906568D 


Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique, listant les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, et les articles renvoyant aux textes annexés.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830218A 

Liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831820V 
Seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831821V 
Contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831822V 
Nature et contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831823V 
Liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (avis)
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831824V 



Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 25 mai 2016.
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830220A 



Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831545A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 14 avril 2017 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831551A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 juillet 2018 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831552A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mars 2016 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830221A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques et de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2018 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830224A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830225A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 août 2006
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830226A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, remplaçant et abrogeant l'arrêté du 14 avril 2017 modifié 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831542A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 avril 2017 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831543A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831557A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1831544A 


Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 décembre 1993 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830228A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830227A 


Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 mars 2016 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830229A 


Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 mai 2011 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - NOR: ECOM1830223A

L'offre anormalement basse s'apprécie globalement

publié le 18 mars 2019 à 11:10 par Ludovic Myhie   [ mis à jour : 18 mars 2019 à 11:11 ]

Le seul fait qu'un poste de prix ou un ensemble de prestations prestations faisant l'objet du marché paraisse anormalement bas ne suffit pas à caractériser une offre d'anormalement basse.

Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire. / L'acheteur met en oeuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter ". Aux termes de l'article 60 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu'il envisage de sous traiter. (...) II. - l'acheteur rejette l'offre: / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés (...) ".

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la communauté d'agglomération du Grand Sénonais n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant l'offre de la société Sepur comme anormalement basse, sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs (CE, 13 mars 2019, n° 425191).

En savoir plus : offre anormalement basse

Publication du guide du sourcing opérationnel 2019 par la DAE

publié le 15 mars 2019 à 03:02 par Jeoffrey Rambinintsoa

La direction des achats de l’Etat (DAE) vient de publier la version 2019 de son guide de l’achat public dédié au sourcing opérationnel.

 

Le sourcing, comme défini dans l’introduction du guide, correspond à  l’ensemble des actions de recherche de fournisseurs et d’évaluation de leur capacité à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en termes de coûts, qualité innovation (dont la qualité environnementale et sociale) et délais. L’étape du sourcing intervient en amont d’une consultation et permet formuler un besoin adapté à l’état de l’art et accroître la performance achat.

 

Il distingue en outre le sourcing d’autres actions fondamentales pour l’acheteur telles que la veille stratégique (réalisé en amont du sourcing) ou le parangonnage (plus communément appelé « benchmark ») permettant d’échanger avec d’autres acheteurs sur les bonnes pratiques à retenir.


Désormais consacré par la réglementation, le sourcing est encadré par l’article R2111-1 du Code de la commande publique selon lequel « Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article 
L.3» du Code de la commande publique (égalité de traitement, libertés d’accès, transparence des procédures).

 

L’objectif principal de ce guide est de rappeler l’importance et les objectifs de cette étape du processus achat à suivre qui sont :

 

-        La sélection des acteurs à associer au sourcing.

-        L’organisation des échanges avec ces acteurs.

-        L’exploitation des résultats du sourcing.

 

Il propose ainsi une approche pragmatique et opérationnelle pour les acheteurs en répondant notamment à des questions fréquemment posées en la matière :


·       Où publier un appel à compétence pour les achats complexes (JOUE, profil acheteur notamment)

·       Combien de fournisseurs rencontrer eEn général, l’acheteur reçoit (ou auditionne dans le cadre d’entretiens téléphoniques) entre 4 et 10 fournisseurs)

·      Comment adapter son approche aux enjeux (2/6 invités par fournisseurs en présentiel pour un enjeu élevé  ; 2/4 invités par fournisseurs en présentiel pour un enjeu élevé ; entretien téléphonique en MAPA)

 

De plus, ce guide contient aussi une partie « boite à outils ».  Cette boite à outils regroupe des documents type, tels qu’un modèle d’invitation fournisseur ou un modèle type de questionnaire fournisseur.


Elle fournit également des modèles théoriques permettant d’analyser les données collectées lors du sourcing comme la matrice SWOT et les 5 forces de Porter.


Tous ces documents constituent ainsi un cadre de référence pour les acheteurs , mais restent évidemment adaptables.   

 

Il est essentiel de rappeler l’importance du travail en amont dans les achats. Ce travail amont est la garantie d’un achat optimal tant du point de vue de la performance économique que de la performance opérationnelle et technique. Trop souvent négligée au profit d’un souci de rapidité d’approvisionnement, de nombreuses difficultés d’exécution et surcoûts pourraient être évités par un minimum de temps consacré à ces activités. 


Elles permettent en outre à l’acheteur de disposer d’une véritable plus value liée à sa connaissance technique et sa capacité stratégique à anticiper les problématiques. Les principales sources de gains financiers et de temps sont souvent à chercher à travers ces travaux amont. 


Nos derniers projets d'importance lancés pour des établissements publics ont bien démontré toute la valeur d'une telle approche, tant en termes de modélisation budgétaire que de garantie de disposer d'un service de qualité au meilleur prix.

 

Ci-dessous le lien pour accéder au guide :

 

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/Guide_sourcing.pdf


Voir nos articles sur:

Précision des conséquences du non-respect du délai de stand still

publié le 31 janv. 2019 à 02:08 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 31 janv. 2019 à 02:15 ]

 
Dans un arrêt du 25 janvier 2019 (n°423159), le Conseil d'Etat revient en détail sur les conséquences du non respect du délai de suspension de signature à l'occasion d'une procédure de passation d'un marché.

Le marché litigieux, passé par un établissement hospitalier agissant en tant que mandataire d'un groupement de commandes, concernait des prestations de services d’assurance portant sur la responsabilité civile hospitalière et les risques annexes. 

Un premier référé pré-contractuel présenté par un candidat évincé devant le TA de Toulon avait fait l'objet d'un non-lieu à statuer et d'une annulation par le Conseil d'Etat qui avait renvoyé l'affaire au juge des référés du TA de Toulon. La seconde ordonnance du juge des référé concluait à une irrégularité de la procédure de passation aux motifs :

  • que le marché avait été attribué à un groupement d'entreprises qui ne disposait pas de la capacité à réaliser certaines des prestations prévues au marché (assurance de protection juridique) 
  • que le centre hospitalier avait méconnu l’interdiction de le signer à compter de la saisine du juge du référé pré-contractuel et jusqu’à la notification de la décision de celui-ci, prévue par l’article 551-4 du code de justice administrative.
Le TA de Toulon avait prononcé par conséquent une résiliation anticipée du marché à compter du 1er mars 2019, qui devait initialement expirer le 31 décembre 2020, sur le fondement de l'article L551-20 du CJA, tout en rejetant les conclusions présentées sur le fondement de l'article L551-18 du CJA. Devant cette décision, l'attributaire du marché avait formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat pour annuler cette ordonnance et préserver la validité du marché.

Le Conseil d'Etat, après un examen approfondi des conditions de qualification "d'assurance de protection juridique", conclut que cette typologie de prestation ne saurait être retenue au regard du contenu du cahier des charges du marché litigieux. Il en conclut que le TA de Toulon a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son ordonnance prononçant la résiliation du marché sur le fondement de l’article L. 551-20 du CJA.

Cependant, le Conseil d'Etat précise que le non-respect du délai de suspension signature, caractérisé en l'espèce, est à même de justifier une sanction sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-20 du CJA. De manière particulièrement pédagogique, le Conseil d'Etat précise les éléments à prendre en considération pour déterminer la sanction à appliquer. Notamment :
  • la gravité du manquement commis, 
  • son caractère plus ou moins délibéré, 
  • la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations
  • la nature et les caractéristiques du contrat.
En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que le centre hospitalier à l'origine de l'achat ne pouvait ignorer la consistance et la portée de ses obligation en matière de respect du délai de suspension de signature et lui inflige une pénalité financière prévue par l'article L551-20 du CJA, à savoir 20 000 € à verser au Trésor Public.

On peut légitimement penser que la pénalité infligée au pouvoir adjudicateur dans ce cas spécifique est principalement justifiée par le fait que le centre hospitalier avait à priori parfaitement connaissance du dépôt d'un référé pré-contractuel au moment de la signature du marché et de l'absence d'annulation ou de résiliation du marché in fine .
On peut penser que le Conseil d'Etat serait plus clément s'il s'agissait d'un acheteur public disposant de moins de moyens internes affectés à la passation de ses marchés.
Toutefois, les acheteurs publics sont prévenus, le non-respect du délai de suspension de signature d'un marché peut leur coûter cher, surtout si celui-ci est guidé par une volonté de limiter le risque lié à des référés pré-contractuels dont les chances de succès sont aujourd'hui particulièrement résiduelles.

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Consultation amont et sourcing : précisions jurisprudentielles

publié le 17 déc. 2018 à 00:12 par Ludovic Myhie

Le Conseil d'Etat apporte quelques précisions (ou confirmations) sur la consultation amont des entreprises et l'égalité de traitement des candidats.


■ ■ ■ Consultation amont. Le fait d’avoir consulté pour avis un candidat avant l’élaboration des documents de la consultation n’est pas constitutif d’une rupture d’égalité de traitement dès lors que lesdits document ont été rédigés par l’acheteur : la mise en place d’un comité de validation, chargé du suivi de l’exécution du marché quel qu’en fût l’attributaire, a été portée à la connaissance de tous les candidats, comme une des conditions d’exécution du marché, par le syndicat Réseau et, d’autre part, que les documents de la consultation ont été conçus et élaborés par ce syndicat ; que c’est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que la chambre départementale, consultée par le syndicat Réseau avant l’élaboration des documents de la consultation, avait suggéré la création de ce comité de validation, ne permettait pas de caractériser une rupture d’égalité entre les candidats (CE, 12 déc. 2018, n° 417605)

■ ■ ■ Etudes amont – lien avec l’objet statutaire de l’attributaire. La réalisation d’études par la chambre départementale d’agriculture de sa propre initiative correspondant à ses missions de représentation des intérêts du monde agricole sont sans lien direct avec la procédure de passation du marché en cause (marché de services portant sur la réalisation d’études technico financières et d’évaluations foncières pour les exploitants et les propriétaires agricoles) pour lequel est attributaire la chambre départementale et n’est pas constitutive d’une méconnaissance de l’égalité de traitement entre les candidats (CE, 12 déc. 2018, n° 417605)

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