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publié le 17 janv. 2020 à 00:54 par Ludovic Myhie
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mis à jour : 17 janv. 2020 à 00:55
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 Une petite synthèse des récentes décisions rendues en matière de marchés publics pour reprendre le rythme de la rentrée ; bonne lecture ! | CE, 20 décembre 2019, n°428290 | Critère relatif au nombre d’emplois locaux – Régularité. Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port.
A condition qu’il ne soit pas discriminatoire, ce critère peut permettre de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante. | | CE, 18 décembre 2019, n°431696 | Régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité. Seuls les achats, par l’Etat ou ses établissements publics, pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d’équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires, sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité. Le fait qu’un marché porte sur la fourniture de matériels pouvant être caractérisés « d’équipements militaires » (au sens de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 et de la décision CE, 15 avril 1958, n°255/58) ne suffit pas, à elle seule, pour le qualifier de marché de défense et de sécurité. | Formulation des spécifications techniques. Les spécifications techniques ne peuvent avoir pour effet d’exclure irrégulièrement a priori certains opérateurs, à moins qu’elles soient justifiées par l’objet du marché.
En l’espèce, le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que les pistolets à fournir devaient être conformes aux « 28 spécifications techniques principales » et certaines d’entre elles étaient irrégulières, comme « l’absence de pédale de sûreté à l’arrière de la poignée », car elles avaient pour effet d’exclure irrégulièrement a priori certains opérateurs et n’étaient pas justifiées par le marché. | | Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, C4164 | Participation à l’exécution de travaux publics. Un litige né de la conclusion d’un contrat entre deux personnes de droit privé ne peut emporter la compétence du juge administratif dès lors que :
– Il n’a pas pour objet l’exécution d’un service public ;
– Il ne comporte aucune clause, qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquerait, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;
– Aucune des parties au contrat ne participe à une opération de travaux publics. En l’espèce, le fait que le contrat de droit privé conclu consiste à acheminer de la marchandise pour l’exécution de tels travaux n’a pas en elle-même d’incidence sur la nature du contrat. | | Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, C4169 | Litiges relatifs à la propriété intellectuelle. Lorsqu’un un tiers au contrat conteste la validité d’un marché public devant la juridiction administrative, celle-ci n’a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du marché, en tant qu’elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle ne peut statuer qu’après la décision du TGI compétent, saisi à titre préjudiciel sur l’existence de la contrefaçon, dès lors que la contestation est sérieuse et sous réserve que cette appréciation soit nécessaire à la solution du litige.
La juridiction administrative est, en revanche, seule compétente pour se prononcer sur les autres moyens d’annulation et, si elle constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, pour en apprécier l’importance et les conséquences. | | CE, 2 décembre 2019, n°422307 | Dépassement des sommes dues au sous-traitant. Il incombe au MOA, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation pour la régulariser, à charge pour le titulaire, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant.
La responsabilité de l’acheteur est toutefois atténuée par la faute commise par l’entrepreneur principal, qui a négligé de soumettre à l’agrément de l’acheteur les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause, et par le sous-traitant, qui a poursuivi l’exécution des prestations au-delà du montant maximum fixé par l’acte spécial sans s’assurer que sa situation était régularisée. | | CE, 2 décembre 2019, n°423544 | Garantie du maître d’œuvre. Le CE confirme son arrêt en date du 20 décembre 2017, selon lequel le maître d’œuvre d’une opération de travaux peut être condamné en garantie du MOA si ce dernier doit indemniser une entreprise de travaux ayant du réaliser des prestations supplémentaires, et cela dans deux cas :
– Lorsque la nécessité de procéder à ces prestations est apparue postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le MOE, et que le MOA aurait renoncé à son projet ou l’aurait modifié s’il en avait été avisé en temps utile.
– Lorsque, en raison d’une faute du MOE dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le MOE n’avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants. | | CE, 2 décembre 2019, n°422615 | Pénalités – Groupement conjoint mandataire commun. Le maître d’ouvrage est responsable de la liquidation du montant global des pénalités de retard dues par l’ensemble des entreprises. Toutefois, seul le mandataire commun est chargé de donner les indications sur la répartition des pénalités entre les membres du groupement. Le MOA est tenu de se conformer à ces indications, il ne peut se substituer au mandataire.
En cas d’inaction du mandataire commun, le MOA est tenu de lui imputer la totalité des pénalités et ne peut les imputer à une autre entreprise, sauf si le mandataire est dans l’impossibilité de recouvrir effectivement le montant des pénalités. | | CE, 2 décembre 2019, n°423936 | Manque à gagner – Reconduction. Lorsqu’une entreprise a droit à l’indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l’attribution d’un marché, le juge doit apprécier le caractère certain de ce manque. Toutefois, dans le cas où le marché est reconductible, le manque à gagner revêt un tel caractère uniquement sur la période d’exécution initiale du contrat (en l’espèce 12 mois), et non sur les périodes ultérieures qui ne résultent que d’éventuelles reconductions (en l’espèce, 2 reconductions éventuelles de 12 mois). | | CE, 27 novembre 2019, n°422600 | Mémoire de réclamation – Résiliation unilatérale – Décompte de liquidation. A l’occasion d’une résiliation unilatérale, l’arrêt, par l’acheteur, du décompte de liquidation dans le délai qui lui est imparti, fait naître le différend et courir le délai opposable au titulaire pour former une réclamation, au sens des dispositions de l’article 37 du CCAG-FCS.
A l’inverse, si l’acheteur s’abstient d’arrêter le décompte de liquidation, les dispositions relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne peuvent être opposées au Titulaire, qui peut saisir le juge à la seule condition d’avoir présenté au préable un mémoire de réclamation et s’être heurté à une décision de rejet. | | CE, 27 novembre 2019, n°432996 | Modification DCE – Concessions. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur modifie le DCE en cours de consultation, il doit en informer l’ensemble des opérateurs économiques, candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires et doit leur laisser un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.
Le délai suffisant accordé aux soumissionnaires est apprécié au regard de la nature et de la portée de la modification (en l’espèce 9 jours, pour une modification non substantielle et d’ordre matériel était suffisant). | | CAA Bordeaux, Formation plénière, 30 décembre 2019, 19BX03235 | Transaction. L’article 2048 du code civil a pour seul objet de préciser que les transactions n’ont d’effet qu’au regard des différends auxquelles elles mettent fin. Ainsi, est suffisamment précis l’accord qui indique le différend qu’il entend résoudre dans son préambule et dans ses stipulations. Par ailleurs, celui-ci indiquait une mention à caractère général, selon laquelle il solde définitivement toute forme de litige qui a pu opposer les contractants et apparu antérieurement à la transaction. | | Modification d’un marché de travaux en cours d’exécution. Un marché public peut notamment être modifié lorsque le montant des modifications est inférieur au seuil européen publié au JO et à 15% du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux. Toutefois, lorsqu’une part des prestations a été résiliée (en l’espèce via un avenant transactionnel), le pourcentage de 15% doit être calculé par rapport au montant total de la part non résiliée du marché initial. | | CAA Nancy, 27 décembre 2019, n°18NC00396 | Rappel et interprétation des principes de la responsabilité décennale. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du MOA, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
En l’espèce, les désordres affectant les volets roulants, bloqués soit en position haute, soit en position basse, soit à mi-hauteur ou de biais, sont de nature à rendre le bâtiment de soins de suite impropre à sa destination (régulation thermique du bâtiment, régulation des flux lumineux, gêne occasionnée pour les patients, etc.)
Par ailleurs, les désordres sont attribuer à l’absence de prise en compte, par les constructeur de certaines particularités de la façade du bâtiment.
Leur responsabilité peut donc être engagée sur le fondement des principes régissant la garantie décennale. | | CAA Bordeaux, 12 décembre 2019, n°17BX02138 | Responsabilité décennale en cas de travaux de reprise. Le fait pour un pouvoir adjudicateur de faire effectuer des travaux de reprise, suite à l’apparition de désordres (infiltrations d’eau) ne met pas fin à la garantie décennale du constructeur ayant effectué les premiers travaux. En effet, si, à la suite des travaux de reprise, des désordres peuvent sont constatés, la responsabilité décennale du premier constructeur peut toujours être engagée dès lors que ces désordres trouvent leur origine dans les travaux qu’il a exécutés. | | Exonération de la responsabilité décennale – Faute du pouvoir adjudicateur. Lorsqu’il est établi que le pouvoir adjudicateur a commis une faute ayant conduit à tout ou partie de la survenance du désordre, le constructeur peut se voir exonérer de sa responsabilité décennale, à hauteur de la faute commise par le pouvoir adjudicateur. | | Désordres esthétiques. Des traces d’humidité sur les murs et des infiltrations d’eau au droit du joint de parois moulées présent un caractère inesthétique, du fait de la présence de coulures d’eau formant des concrétions sur les parois, mais ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Dès lors, ces dommages ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. | | CAA Bordeaux, 3 décembre 2019, n°17BX03870 | Dommage subi par un tiers – Conditions d’engagement de la responsabilité décennale. La fin des rapports contractuels entre le MOA et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le MOA pour des des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n’étaient ni apparents, ni connus à la date de la réception.
Toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché, la responsabilité de l’entrepreneur envers le MOA peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
Tel n’est pas le cas lorsque les ouvrages, objet du marché et conduisant au dommage, ne subissent aucun désordre et continuent à être utilisés conformément à leur destination. | | Responsabilité partagée entre le MOE, le constructeur et le pouvoir adjudicateur. Les désordres survenant à la suite de la réalisation de travaux peuvent engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur, du maître d’oeuvre des travaux et du constructeur. Cela est notamment le cas lorsqu’un oubli dans le cahier des charges (l’étanchéité de la jardinière) a conduit à des désordres, ce qui caractérise un défaut de conception imputable au MOE chargé de la conception du projet, ainsi qu’un manquement du constructeur à son devoir de conseil lors de la réalisation des travaux, et un manque de vigilance des services techniques du pouvoir adjudicateur lors de la définition et la conception du projet. |
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publié le 9 janv. 2020 à 00:47 par Ludovic Myhie
Toute l'équipe de Pyxis vous souhaite une très heureuse année 2020 !
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publié le 13 déc. 2019 à 06:43 par Cédric Imache
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mis à jour : 15 janv. 2020 à 07:02
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La mesure était dans les tuyaux depuis quelques temps (projet de décret dévoilé en septembre), c'est désormais officiel. Le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics passera à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020 (les esprits chagrins noteront que, dans le même temps, les seuils des procédures formalisées baisseront).
Se faisant, le législateur poursuit ses mesures à destination des PME et plus globalement celles visant à la simplification de la commande publique et à la professionnalisation des acheteurs (plus grande plage de liberté offerte). Mais, comme toujours en matière de commande publique : - cette mesure fera débat et animera les discussions de fin d'année entre praticiens
- sera parfois mal employée : ce n'est pas parce qu'on dit "dispense de procédure" que cela signifie de ne pas respecter le triptyque Offre pertinente répondant au besoin / Bonne utilisation des deniers publics / Absence de contractualisation avec systématiquement le même opérateur
- sera parfois vidée de tout intérêt (suivez mon regard, les seuils intermédiaires des règlements internes plus contraignants que la réglementation...)
Ce nouveau seuil s'accompagne d'un alignement du seuil de dématérialisation, qui passe lui aussi à 40 000 euros. Quant à la publication des données essentielles, les marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 euros pourront faire l'objet de mesure de publication allégée (liste sur le profil acheteur ou sur le site internet de l'acheteur).
Dernière mesure, spécifiquement à destination des PME, avec le relèvement des avances versées au PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieurs à 60 millions d'euros par an. Pour ces entreprises, le taux minimal de l'avance passe à : - 20% pour les marchés de l'Etat
- 10% pour les EPA, hors établissements de santé
- 10% pour les collectivités et leurs groupements/établissements publics.
Comme toujours, le site acheteurs-publics.com est déjà actualisé pour tenir compte de ces modifications.
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publié le 30 oct. 2019 à 08:40 par Cédric Imache
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mis à jour : 14 nov. 2019 à 04:50
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L'annonce d'un relèvement des seuils de procédures formalisées est devenue une tradition de fin d'année (ou plus précisément tous les deux ans). Pour mémoire, les seuils sont modifiés tous les deux ans en fonction du cours de DTS. Les seuils européens sont indexés sur ceux de l'accord international sur les marchés publics (AMP) exprimés en DTS.
La Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020.
Pour la première fois depuis 2010, pour casser la routine, les seuils communiqués sont en basse par rapport aux seuils de 2018.
- 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
- 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
- 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
(Mise à jour) Les règlements fixant ces nouveaux seuils ont été publiés au JOUE le 30 octobre 2019 :- 2019/1827 modifiant la directive 2014/23/UE en ce qui concerne le seuil pour les concessions
- 2019/1828 modifiant la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
- 2019/1829 modifiant la directive 2014/25/UE en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours
- 2019/1830 modifiant la directive 2009/81/CE en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux
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publié le 29 oct. 2019 à 08:43 par Cédric Imache
Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 octobre 2019, établit la formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Désormais, les formulaires types s'articulent autour des thèmes suivants, en remplacement des 23 anciens formulaires standards issus du Règlement européen 2015/1986) : - Planification : avis de pré-information et avis périodique indicatif
- Mise en concurrence : avis de marché, avis de concours, avis de concessions et avis sur l'existence d'un système de qualification
- Notification préalable d'attribution directe : avis en cas de transparence ex ante volontaire
- Résultats : avis d'attribution de marchés, de concessions et avis de résultats de concours
- Modification du marché : avis de modification
- Changement : en cas de changement des avis mentionnés dans les directives
A noter qu'il ne s'agit plus de véritables formulaires, mais de la liste des champs obligatoires/facultatifs qui doivent figurer dans les différents avis et formulaires types.
Le règlement entrera en vigueur le 21ème jour suivant sa publication. L'abrogation du règlement précédent prendra effet au 25 octobre 2023.
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publié le 11 sept. 2019 à 03:02 par Jérémie Embareck
La loi MOP est abrogée et enterrée, qu'elle repose en paix. Cependant, pas de panique, ses dispositions ainsi que celles de ses décrets d'application sont reprises à l'identique dans le code de la commande publique. Le code a cependant discrètement inclus une précision particulièrement utile qui va permettre à de nombreux marchés de maîtrise d'oeuvre de se poursuivre ou de ne pas subir de modifications barbares et profondément illégales. Cette précision concerne le régime des avenants fixant la rémunération définitive des maîtres d'oeuvre.
Mais avant de rentrer dans le détail, revenons sur le mécanisme spécifique concernant ces marchés. Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont la particularité d'être conclus à prix provisoire quand le montant du coût prévisionnel des travaux n'est pas connu (article R2432-7 du code de la commande publique).
Ce coût prévisionnel nécessitant la réalisation d'études de niveau au moins AVP pour être défini, il n'est par conséquent que rarement connu au stade du lancement d'un marché de maîtrise d'oeuvre, qui contient lui-même la réalisation des missions amont et de l'AVP.
La rémunération provisoire du maître d'oeuvre est dans ce cas classiquement assise sur une enveloppe financière prévisionnelle définie par le maître d'ouvrage avec plus ou moins de précision (souvent plutôt moins que plus). Trop souvent, cette enveloppe est assise sur un budget déconnecté de la réalité des travaux à réaliser et/ou basée sur un programme de travaux non exhaustif ou qui va se trouver profondément modifié pendant la phase d'études (EP/DIAG, APS/APD/AVP). Par conséquent, au terme de la réalisation des études, quand le maître d'oeuvre propose un coût prévisionnel des travaux plus objectif et basé sur un programme stabilisé, ce coût prévisionnel dépasse largement l'enveloppe financière prévisionnelle établie par le maître d'ouvrage et implique une hausse significative de la rémunération du maître d'oeuvre.
Dans cette configuration, l'avenant qui vise à matérialiser son engagement et à fixer sa rémunération se heurte de plein fouet aux impératifs du code de la commande publique en terme de possibilité de conclure des avenants. De nombreux marchés (et donc de projets) se trouvent arrêtés du fait de l'impossibilité de conclure un avenant régulier pour arrêter la rémunération du maître d'oeuvre.
Fort heureusement, cela appartient désormais au passé. Le code de la commande publique a introduit dans l'article R2432-7 du code de la commande publique le renvoi vers l'article R2194-1 du même code qui prévoit la possibilité de conclure un avenant sans limite de montant si le marché prévoit des "clauses de réexamen ou des options claires, précises et sans équivoque". Le mécanisme de fixation par avenant de la rémunération définitive du maître d'oeuvre rentre donc désormais explicitement dans cette catégorie (on pouvait le penser sous le régime de l'ordonnance 2015-899 mais cela n'était pas transparent).
Gageons que ce dispositif permettra à de nombreux maîtres d'ouvrage la poursuite de marchés de maîtrise d'oeuvre (et d'éviter au passage des contentieux avec les maîtres d'oeuvre qui réclameraient des prestations supplémentaires pour les études déjà réalisées) et souhaitons qu'il en soit fait bon usage. Cela ne doit pas non plus être un blanc seing pour une définition au rabais ou farfelue des enveloppes financières prévisionnelles des travaux par les acheteurs publics...
Références : Pages connexes : |
publié le 26 juil. 2019 à 01:09 par Cédric Imache
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mis à jour : 19 août 2019 à 02:53
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Comme nous vous l’annoncions au mois de mai (voir news ici), la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) prévoyait dans son article 193 plusieurs mesures relatives à la facturation électronique dans le cadre des contrats de la commande publique.
Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 vient préciser ces modalités, issues de la transposition de la directive 2014/55/UE, qui viennent compléter le code de la commande publique et achèvent la codification des mesures en faveur de la facturation électronique.
Quels changements pour les acheteurs
A titre principal, le décret introduit dans le cadre du code de la commande publique les dispositions relatives à la norme de facturation électronique, issue de la directive 2014/55/UE.
Il codifie également la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les factures sous forme électronique : - Date d’émission
- Désignation de l’émetteur et du destinataire
- Numéro unique
- Numéro de bon de commande ou références du contrat
- Désignation du payeur
- Date de livraison
- Quantités et dénomination des produits
- Prix unitaire / prix forfaitaire
- Montant total
- Identification du représentant fiscal de l’émetteur
- Modalités de règlement
- Renseignement quant aux déductions ou versement complémentaires
Enfin, l’article 4 du décret vient corriger quelque erreurs du code de la commande publique.
Pages connexes : |
publié le 20 juin 2019 à 01:01 par Ludovic Myhie
5 années d'activité au service des projets méritaient bien une mise à jour du site institutionnel de Pyxis Support.
- Systèmes d'information et prestations intellectuelles
- Systèmes de transport et infrastructures
- AMOA
- AMOE
- Redressement de projets
- Externalisation
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publié le 29 mai 2019 à 02:45 par Cédric Imache
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mis à jour : 29 mai 2019 à 03:01
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La DAJ poursuit son travail de refonte de la doctrine relative à la commande publique.C’était attendu, le guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP a été publié le 29 mai 2019.
Quel est le contenu de ce guide ?
Ce guide se veut être une boite à outils méthodologique au service des acheteurs, afin de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public. Au delà, ce guide vise à aider les acheteurs à construire en interne des méthodes susceptibles de repérer et d’insuffler l’innovation dans les politiques d’achat.
Concrètement, le guide (1) reprend la définition de l’innovation et fourni des faisceaux d’indice permettant de caractériser un achat public innovant, (2) fourni des outils en faveur de l’innovation (sourcing, définition fonctionnelle des besoins, régime de propriété intellectuelle à mettre en oeuvre, …) et (3) développe les mécanismes de contractualisation au service de l’achat innovant.
Sur ce dernier point, le guide intègre la mesure expérimentale permettant de déroger aux obligations de publication et de mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000 € HT (décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018).
Accéder au guide
Article connexe
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publié le 24 mai 2019 à 02:19 par Cédric Imache
Sa publication avait connu quelques problèmes en fin de parcours (saisie du Conseil constitutionnel quant à la privatisation d’ADP) mais c’est désormais chose faite. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.
Cette loi comporte des dispositions relatives au commande de la publique, à destination des PME et du secteur du BTP.
Quels changements pour les acheteurs - Recours à l’affacturage inversé
La loi vient autoriser l’affacturage inversé. Comme son nom l’indique, il permet à l’acheteur de demander à un établissement de crédit d’assurer le paiement anticipé de certaines factures. Il s’agit donc d’une cession de créance à l’origine de l’acheteur, permettant aux entreprises d'être payées plus rapidement. Ici, ce sont les délais de paiement qui sont visés et donc la trésorerie des entreprises, même si beaucoup a déjà été fait en la matière. - Interdiction des ordres de service à zéro euro
La loi vient confirmer l’interdiction des ordres de service à 0€. Pour mémoire, cette pratique consiste à émettre un ordre de service portant sur des prestations non prévues dans le marché sans les valoriser financièrement. Cette pratique était déjà proscrite dans la fiche de la DAJ « les modalités de modification des contrats en cours d’exécution ». - Facturation électronique
Enfin, la loi vient transposer la directive 2014/UE/55 relative à la facturation électronique.
Concrètement, la loi prévoit : - l’obligation pour les acheteurs d’accepter les factures conformes à la norme de facturation électronique, via un portail de facturation mise à disposition par l'Etat
- un principe de dérogation de l’utilisation du portail pour certains établissements publics (SNCF notamment) ainsi qu’en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale
- l’obligation de transmission des factures électroniques via le portail dans le cadre de contrats de concession.
Que retenir de ce texte
Après le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui relevait le taux de l’avance à 20% pour les PME, cette loi fait un pas de plus pour faciliter leur accès à la commande publique. Enfin, s'était annoncé depuis plusieurs mois, le législateur fait un pas vers le secteur du BTP en interdisant le recours aux OS à 0€.
Votre site www.acheteurs-publics est d’ores et déjà à jour de ces évolutions.
Pages connexes :
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