Actualité des acheteurs publics


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Conditions de validité des contrats d’assurance : utiles précisions du Conseil d’Etat

publié le 16 janv. 2018 à 03:00 par Jérémie Embareck


 

Les marchés d’assurance n’ont pas fini de donner des frissons aux acheteurs publics. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de compléter ses jurisprudences de la famille « Bézier » et d'apporter des précisions bienvenues sur les conditions d'application d'un contrat d'assurance "TRC" (Tous Risques Chantier).

 

A l’origine de l’affaire, le projet de construction de la première ligne de tramway de l’agglomération valenciennoise (SIMOUV), dans le cadre duquel le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois avait souscrit une assurance TRC auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances.

 

A l’occasion d’un sinistre apparu en cours de chantier (l'affaissement des remblais d'un giratoire routier, consécutif à la pose d'un tronçon de voie ferrée le traversant perpendiculairement), le SIMOUV avait déclaré le sinistre auprès de son assureur qui en avait refusé l’indemnisation.

 

Rappelons que cette affaire avait déjà connu un premier arrêt du Conseil d’Etat en 2015 (n° 383596 du 22 mai 2015), dans lequel la haute juridiction, cassant un arrêt de la Cour administrative de Douai, donnait déjà la principale clef de règlement du litige, mais en laissait l’initiative aux juges d’appel vers qui le Conseil d’Etat avait renvoyé l’affaire. Dans ce premier arrêt on notera tout de même que le Conseil d’Etat avait validé la position de la Cour d’Appel de retenir la validité du contrat d’assurance au regard des jurisprudences "Bézier", bien que celui-ci ait une date de démarrage antérieure à sa date de signature et de notification.

 

Dans son arrêt de fin 2017, il vient enfin conclure cette presque saga (le sinistre litigieux a eu lieu en… 2005 !) en apportant deux éclairages majeurs :

-     Sur les conditions de validité et d’application d’un contrat d’assurance au regard de ses jurisprudences « Bézier » et du code des assurances ;

-       Sur les conditions d’application du contrat d’assurance TRC et sur l’appréciation du caractère soudain d’un sinistre.

 

1)    Conditions de validité du contrat d’assurance

Sur le premier point, après avoir rappelé sa jurisprudence désormais traditionnelle pour écarter l'application d'un contrat public dans le cadre d'un litige entre les parties (caractère illicite du contenu du contrat ou vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement), le Conseil d’Etat précise que les contrats d’assurance passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs et ajoute à son analyse les conditions prévues à l’article L. 113-8 du code des assurances.

 

Celui-ci prévoit qu’un « contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

 

C’est précisément ce que tentait de démontrer la société AXA Corporate Solutions Assurances pour demander d’écarter l’application du contrat d’assurance et donc, de devoir indemniser le SIMOUV. En effet, d’après l’assureur, le maître d'ouvrage avait omis d'avertir la société AXA Corporate Solutions Assurances, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux sur la base duquel le contrat d’assurance TRC avait été négocié et conclu.

 

Sur ce sujet, le Conseil d’Etat reprend l’appréciation de la Cour d’Appel de Douai qui avait conclu que si la modification en question avait bien eu lieu (substitution sur un ouvrage d'art de la construction d'une plate-forme à celle d'une dalle de transition sur pieux), celle-ci constituait une solution technique équivalente sans impact sur le risque supporté par l’assureur. 


Conclusion logique, le contrat d’assurance TRC était bien valable et demeurait applicable.

 

2)    Sur l’indemnisation au titre du contrat d’assurance TRC

Le Conseil d’Etat se penche ensuite sur le droit à indemnisation du SIMOUV, en application du contrat d’assurance TRC. AXA Corporate Solutions Assurances soutenait en effet que les conditions de garanties prévues au contrat ne trouvaient pas à s’appliquer pour le sinistre en question. Ceux-ci étant défini ainsi « il faut entendre par (...) sinistres : toute perte ou dommage matériel survenant de manière fortuite et soudaine, qui résulte d'un même fait générateur et qui atteint simultanément les biens assurés ».

Le sinistre en question s’avérant être un tassement de la plateforme supportant les rails du tramway, de nature évolutive, le caractère « soudain », nécessaire à l'indemnisation, était en question. Le Conseil d’Etat confirme de nouveau la position des juges d’appel qui avaient jugé que le caractère évolutif du tassement n’était pas exclusif d’un caractère soudain dès lors que le tassement constaté (14 cm !) avait largement excédé le tassement normalement attendu d’un tel ouvrage.

Le Conseil d'Etat conclut donc au rejet du pourvoi d'AXA Corporate Solutions Assurances et donc confirme sa condamnation à l'indemnisation du SIMOUV.

 

Conclusion : Si on ne peut que trop recommander le respect des conditions de conclusions des contrats d’assurance au regard de la réglementation des marchés publics ET des dispositions du code des assurances, on peut également préconiser la plus grande prudence et attention à tous les acheteurs publics souscrivant des polices d’assurance TRC.

Il faut apprécier de manière très précise les stipulations de ces contrats trop souvent négociées directement entre un courtier et l’assureur puis proposées à l’acheteur public sans davantage d’information. Notamment celles relatives aux exclusions de garantie (ex. : indemnisation d’un sinistre résultant d’un défaut de conception).

Il n’y a rien de plus dangereux que de se penser assuré pendant un chantier pour finalement découvrir que les termes du contrat d’assurance vous privent de l’indemnisation nécessaire au financement des travaux de réparation d’un sinistre…

 

Lien vers l’arrêt : Conseil d'État, N° 396751, 6 décembre 2017

Traitement des situations de travaux par les MOE dans CHORUS PRO : la position de la DAJ de Bercy

publié le 9 janv. 2018 à 02:46 par Jérémie Embareck   [ mis à jour : 9 janv. 2018 à 02:47 ]

 

La DAJ de Bercy est revenue dans sa newsletter du 21 décembre 2017 sur le traitement par les maîtres d’œuvre des situations de travaux des entreprises dans l’outil CHORUS PRO.

 

En effet, grands oubliés de la mise en œuvre de la facturation électronique dans le cadre des marchés de travaux, les maîtres d’œuvre n’ont bien souvent aucune obligation prévue dans leurs contrats concernant le traitement des factures électroniques de travaux qu’ils doivent contrôler. Les CCAG, PI et Travaux, ne prévoient aucune modalités pratiques à ce sujet, puisqu’antérieurs au déploiement de la facturation électronique.

 

Cela a bien souvent pour effet de rematérialiser une partie du processus de traitement, allant ainsi à l’encontre de son esprit et de la simplification initialement souhaitée.

 

D’après la DAJ, cette situation n’a rien de particulier et les maîtres d’œuvre sont tenus de se mettre au diapason des évolutions technologiques liées à la facturation électronique, même si eux-mêmes n’y sont pas encore soumis.

 

Cependant, la charge induite par l’entrée dans le processus de CHORUS PRO devrait être prise en compte, soit par avenant pour les contrats déjà en cours d’exécution, soit dans les clauses contractuelles des futurs marchés. La validation des acomptes et des projets de décomptes finaux représente en effet un temps de traitement conséquent.

 

Source : newsletter n°242 de laDAJ de Bercy du 21 décembre 2017

 

Une fiche pratique a été mise en ligne pour faciliter l’appréhension du processus par les maîtres d’œuvre : Fiche pratique 

 

Ainsi que le support d’un webinaire organisé par la DAJ de Bercy : Support de présentation 

La rédaction vous souhaite une excellente nouvelle année 2018 !

publié le 8 janv. 2018 à 02:53 par Ludovic Myhie


Le dialogue compétitif n'est pas soluble dans l'analyse de marchés...

publié le 21 déc. 2017 à 16:37 par Ludovic Myhié   [ mis à jour : 21 déc. 2017 à 16:59 ]

Le Conseil d'Etat (CE, 18 déc. 2017, n° 413527) vient d'apporter un précieux éclairage sur les conditions de recours au dialogue compétitif... ou, à bien y regarder, durcir ces dernières ; en tout cas sous l'empire du précédent Code.

Tout d'abord, le fait pour un acheteur public d'avoir identifié lors de l'analyse de marché au moins une solution technique à même de répondre au besoin implique la démonstration qu'il soit nécessaire d'y apporter des développements spécifiques "innovants" pour y répondre parfaitement :

"Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Météo-France a recouru à la procédure du dialogue compétitif en estimant ne pas être objectivement en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ; que l'établissement public avait, toutefois, identifié le Lidar Doppler comme étant la technologie la plus appropriée à ses besoins avant même le lancement de la procédure de passation ; qu'il n'est pas établi que, pour équiper l'aéroport de Nice de cette technologie, il serait nécessaire d'obtenir des sociétés présentes sur le marché le développement spécifique de techniques innovantes ; que, par suite, le juge des référés n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de qualification juridique en jugeant que le projet en litige n'était pas d'une complexité technique telle que Météo-France pouvait légalement recourir à la procédure du dialogue compétitif, eu égard aux conditions alors posées par les dispositions de l'article 36 du code des marchés publics"

Ce qui est intéressant dans ce dossier c'est que l'approche achat se retourne in fine contre l'acheteur : une seule solution identifiée suffit à ne pas recourir au dialogue (quid si le sourcing n'avait pas été versé au dossier... ?). Mais surtout est il désormais impérieusement nécessaire de faire la démonstration que non seulement des adaptations doivent être apportées aux produits proposés mais que celles-ci s'avèrent "innovantes" pour répondre au besoin. La qualification d'adaptation innovante laisse augurer nombre de recours en perspective tant la frontière est mince.

Sur le considérant suivant le Conseil d'Etat restreint la notion de complexité du montage juridique : 

"Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Météo-France a également recouru à la procédure du dialogue compétitif en estimant n'être objectivement pas en mesure de choisir entre différents montages juridiques et financiers qu'elle avait identifiés avant de lancer la procédure de passation ; que, toutefois, la seule indétermination du choix entre un achat de l'appareil, une location de l'appareil avec option d'achat ou l'achat de données, qui ne constituent pas des montages juridiques et financiers complexes, ne révélait pas, à elle seule, l'incapacité objective du pouvoir adjudicateur d'établir le montage juridique ou financier du projet ; que, dès lors, le juge des référés n'a pas non plus entaché son ordonnance d'erreur de qualification juridique en jugeant que le projet en litige n'était pas d'une complexité juridique ou financière telle que Météo-France pouvait légalement recourir à la procédure du dialogue compétitif"

Ainsi, une simple alternative d'achat ne suffit pas à rendre complexe le montage juridique.

Est-ce à dire par cet arrêt que les procédures d'exception du Code des marchés publics ne sauraient être utilisées par défaillance de la fonction achat dans l'analyse de la stratégie ? En tout état de cause, une belle reconnaissance de la notion d'Acheteur Public dont le rôle est, on l'oublie trop souvent, aussi de justifier économiquement de procédures juridiques !


En savoir plus : 

De nouveaux seuils de procédures en perspective

publié le 14 déc. 2017 à 04:44 par Cédric Imache   [ mis à jour : 20 déc. 2017 à 05:21 ]

L'annonce d'un relèvement des seuils de procédures formalisées est devenue une tradition de fin d'année (ou plus précisément tous les deux ans). Pour mémoire, les seuils sont modifiés tous les deux ans en fonction du cours de DTS. Les seuils européens sont indexés sur ceux de l'accord international sur les marchés publics (AMP) exprimés en DTS.

La Commission européenne a publié au JOUE trois règlements délégués (n° 2017/2364 pour la directive 2014/25/UE ; 2017/2365 pour la directive 2014/24/UE ; n° 2017/2366 pour la directive 2014/23/UE)) modifiant les seuils au-dessus desquels les directives seront applicables.

Les seuils passeront donc de :
  • de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Ces nouveaux seuils entreront en vigueur au 1er janvier 2018 et seront prochainement transposés en droit interne.

Les pages du site sont d'ores et déjà actualisées pour tenir compte de cette transposition.

Quand lenteur des process de validation rime avec indemnisation

publié le 13 déc. 2017 à 07:03 par Jérémie Embareck

Une récente décision du Conseil d'Etat statuant sur une décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, est venue rappeler que la responsabilité d'un maître d'ouvrage public pouvait être engagée en cas de défaillance de sa part dans la mise en oeuvre de " ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ".

En l'espèce, des délais anormalement longs de validation de devis présenté par une entreprise en cours d'exécution d'un chantier ont conduit le juge administratif à condamner un maître d'ouvrage public à indemniser une entreprise ayant subi un préjudice lié à la prolongation du délai d'exécution de ses travaux. 

Précision utile, ce devis concernait la réalisation de prestations supplémentaires non prévues initialement mais dont l'exécution avait été demandée par le maître d'ouvrage.

Après avoir rappelé les désormais traditionnelles conditions pour que le titulaire d'un marché public à forfait puisse prétendre à une indemnisation, le Conseil d'Etat a déterminé qu'en l'espèce le retard imputable au maître d'ouvrage était évalué à seulement un mois. Par conséquent, l'indemnisation octroyée par la CAA de Bordeaux à l'entreprise pour couvrir son préjudice issu de l'allongement de la durée du chantier (immobilisation de personnel, frais d'encadrement, frais de chantier) est diminuée par le Conseil d'Etat.

Ce qu'il faut retenir :
  • Un maître d'ouvrage public doit s'assurer de la mise en oeuvre d'un process de validation efficace et le plus rapide possible pendant l'exécution des travaux afin de garantir le respect des délais d'exécution prévus aux entreprises intervenant sur le chantier ;
  • Quel la présence dans l'opération de travaux d'un maître d'oeuvre externe et/ou d'un spécialiste OPC n'est pas de nature à exonérer le maître d'ouvrage de cette responsabilité ;
  • Qu'un simple retard d'un mois dans l'exécution des travaux peut donner lieu à une indemnisation au profit d'une entreprise si le retard trouve son origine dans un manquement du maître d'ouvrage ;
  • En matière d'opération de travaux, tout maître d'ouvrage public doit s'assurer de la mise en oeuvre d'un process de validation le plus court et efficace possible générant le moins de charge de travail pour lui.

Clause Molière : suite et….suite

publié le 11 déc. 2017 à 02:51 par Cédric Imache   [ mis à jour : 12 déc. 2017 à 06:01 ]

Décidément, le juge administratif n’en finit plus de surprendre les praticiens de la commande publique que nous sommes.

Comme vous le savez, l’année 2017 aura été l’année de la clause Molière, clause devant permettre de lutter contre le travail détaché. Derrière ce que l’on appelle la « clause Molière » se cachent en réalité deux mécanismes distincts : d’un côté l’obligation de maîtriser le français sur les chantiers, et de l’autre l’obligation de recourir à un interprète dans le cas où les personnels ne manieraient pas suffisamment le français. C’est ce deuxième mécanisme qui a été partiellement validé par le Conseil d’État.

Dans cette affaire (CE, 4 décembre 2017, n° 413366) la question posée est relativement simple : pouvons-nous -et si oui dans quels cas- imposer au titulaire d’un marché le recours à l’interprétariat ?

A la surprise générale, dans la mesure où le Conseil d’État ne suit pas les conclusions du rapporteur, le juge administratif valide cette clause.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre d’une telle clause

Afin de pouvoir imposer l’usage d’un interprète sur les chantiers, le juge a cherché à border le dispositif :
  1. recours à l’interprétariat uniquement pour assurer une bonne information des droits sociaux et des obligations de protection de la sécurité et de la santé, pour les salariés ne maîtrisant pas le français,
  2. absence de coût excessif pour le titulaire du marché,
  3. mise en oeuvre simplifiée (échange oral avant l‘exécution des travaux)
  4. absence de qualification requise pour l’interprète (toute personne pouvant expliquer les droits et obligations).
Que retenir de cet arrêt

Qu’il serait aisé de lui faire dire tout et son contraire. En effet, la clause jugée ne traite en aucun cas d’imposer l’usage du français sur les chantiers, mais uniquement de s’assurer de la bonne compréhension de tous les interlocuteurs (indépendamment de leur niveau de qualification ou en langue française), de leurs droits en matière de protection des salariés et des modalités relatives à leur sécurité et à leur santé.

Attention à l'élaboration du DQE et aux tactiques achats associées

publié le 28 nov. 2017 à 04:55 par Jeoffrey Rambinintsoa   [ mis à jour : 28 nov. 2017 à 08:09 ]





La relecture de DCE dans le cadre de nos missions nous amène aujourd'hui aborder le sujet des DQE. A titre de rappel, le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) est un document, le plus souvent non contractuel, mobilisé dans les marchés faisant l'objet prix unitaires afin de permettre la comparaison des prix. 





L'usage du DQE permet la réalisation d'une simulation en principe réaliste des commandes.

Exemple simplifié: pour un marché de fourniture de stylo

 Dénomination quantité  prix du candidat 1 ht 
 stylo bleu 1 5 
 stylo rouge 3 
 stylo violet 2  3
 stylo noir 2 4
 stylo jaune 3 2

Total prix candidat 1 = 37 euros

Les difficultés liées au DQE sont de plusieurs ordres:

  •  Le DQE est fréquemment, lorsqu'il est utilisé, le seul élément permettant l'analyse du critère prix. L'une des problématiques est qu'en matière d'accord cadre à bons de commandes, les acheteurs publics prévoient souvent des prestations qu'ils ne sont pas certains de commander. Deux pratiques sont rencontrées : les acheteurs qui mettent une quantité de 0 afin de ne pas prendre compte ces prestations qui ne seront certainement pas commandées (auquel cas, ces prix ne sont pas analysés ce qui laisse la possibilité au fournisseur de mettre n'importe qu'elle tarif) ou les acheteurs qui mettent une quantité 1 sur ces prestations afin de pouvoir les analyser (ce qui pose la difficulté d'avoir parfois des DQE avec autant de quantités de prestations qui ne vont jamais être commandées à 1 que de prestations qui vont être véritablement commandées également à 1). Aucune de ces pratiques n'est finalement satisfaisantes. Au final, il reste préférable de sortir les prestations potentielles (le prestations dont les quantités sont à 0) et de retenir deux sous critères prix, un premier concernant le DQE sur les quantités réelles et un second sur les quantités potentielles avec des coefficients de pondérations liés au poids financiers du DQE et de ces autres prestations (par exemple 80% sur le DQE, 20% sur le reste)
  • l'asymétrie d'information. En principe, le DQE est censé représenter les consommations réelles sur la durée totale du marché. Malheureusement, force est de constater  la méconnaissance par certains acheteurs des consommations réelles et encore moins du prévisionnelle de consommation. Si le titulaire du marché lui, dispose de ces informations et d'un modèle mathématique réelle de tendance de consommation, celui ci a la capacité d'élaborer une stratégie tarifaire lui garantissant la victoire. Par exemple, imaginons que l'acheteur public, prévoir un prévisionnel de consommation de stylo bleu de 4 et de rouge de 4. Le titulaire candidat, sait que la consommation réelle sur ce stylo rouge est plutôt de 1 et de bleu de 10. Celui ci peut adapter ses tarifs en conséquence, sous évaluant largement le tarif du stylo rouge et sur évaluant le tarif des stylos bleus. Cette asymétrie d'information conduit d'une part à fausser la mise en concurrence et à des surcoûts importants pour l'administration. Pour contrer cette réalité, il est nécessaire que l'acheteur dispose d'une vrai vision de ses consommations, notamment en utilisant les restitutions de consommation passée, en réalisation des prévisionnel de consommation fiable mais également en travaillant fortement sur le besoin
  • Les stratégies d'exécution des candidats. Celle ci peut être lié au mécanisme de pénalité, des quantités estimées ou  de la position concurrentielle d'une société par rapport aux autres. Dans l'exemple précité, si notre candidat à sous évalué volontairement le tarif du stylo rouge, celui ci aura tout intérêt à dire à un moment que la référence n'est plus disponible, cesser d'approvisionner, prévoir des baisses de qualité réduisant la volonté de commander et ainsi éviter les pénalités, etc... De même, si  la formule de pénalité est de type V x R /100 , plus la valeur du produit sujet au retard est faible, plus la pénalité sera mécaniquement faible. Aussi, en tant que fournisseur, j'ai intérêt en pareil cas à minorer les prestations les plus sujettes à du retard et à majorer celle où je sais pouvoir toujours à l'heure.
Ainsi, il est important que l'acheteur ait bien en tête toutes ces réalités pour adopter la meilleure stratégie de pondération, mécanisme de sous critère  (par exemple, survaloriser ce qui est forfaitaire et certain d'arriver dés le début du marché, un fournisseur pouvant être tenté de survaloriser ce qui est certain d'arriver rapidement et sous évaluer ce qui arrive potentiellement et plutôt en fin de marché).

Tous les fournisseurs ne mettent pas en oeuvre de telles stratégies. Toutefois, il nous paraît important d'identifier tous ces risques et de les prendre en compte pour améliorer la qualité des mises en concurrence et prévenir les risques de surcoût. 

Quand mentionner une réserve ne signifie pas réceptionner avec réserves

publié le 19 nov. 2017 à 12:34 par Cédric Imache

La jurisprudence foisonne de décisions dans le domaine de la réception des travaux, source de nombreux contentieux en matière de marchés publics.


L’arrêt de la Cour administrative de Nancy vient préciser les modalités de mention d’une réserve dans le procès verbal de réception (CAA de Nancy, 17 octobre 2017, n° 16NC01040).


Dans cette affaire, le maitre d’ouvrage avait mentionné une réserve quant à une malfaçon au niveau de l’ouvrage, dans le procès verbal des opérations préalables à la réception. Cette malfaçon était de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise de travaux.


Cependant, dans le même procès-verbal, suivant la recommandation du maître d’oeuvre, le maitre d’ouvrage décidait sans ambiguïté de prononcer la réception sans réserve.


C’est donc sans surprise que la CAA rejetait le recours du maître d’ouvrage, la responsabilité contractuelle de l’entreprise ne pouvant être engagée postérieurement à la réception sans réserve.


Que retenir de cet arrêt


Qu’il ne suffit pas de mentionner des réserves dans le procès verbal. Attention donc à vérifier que la décision finale mentionnée dans le procès verbal fasse mention d’une réception avec réserve.

Le maître d'ouvrage pourra toujours se consoler en tentant d'engager la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil (CE, 21 octobre 2015, n° 385779).


Article connexe



Comment piloter la performance achat dans un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT

publié le 19 nov. 2017 à 05:30 par Ludovic Myhié

Le 28 novembre 2017 une conférence intéressante que nous relayons, sur un sujet d’actualité dont le thème est le suivant :

 

 "Comment piloter la performance achat dans un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)"


A cette occasion deux intervenants lauréats du Trophée des achats 2017 - Catégorie digitalisation des achats interviendront :

 

- Mme Florence MARQUES - Directrice Achat  du CHU de Montpellier.
- Mr Pierre LAPREE - Fondateur de la société PER ANGUSTA.

 

Cette conférence se tiendra au sein de la CCI Porte de Normandie situé au 461, rue Henri Becquerel à Évreux en Amphithéâtre, le Mardi 28 Novembre 2017 de 16h00 à 18h00 .

 

Pour participer à cet événement il suffit de confirmer votre participation par le biais du lien suivant :


https://www.inscription-facile.com/form/VOzTACClmtNdvlE6Xyr8

 

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